mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Service Connectique
10, quai des Queyries
33072 Bordeaux Cedex
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur votre
espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous
ne collectez toujours pas, merci de nous faire
parvenir une copie du (ou des) mandat(s) ou du
courrier de demande d’arrêt de la collecte à
[email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT Télétransmission des relevés de compte et
Télécollecte des documents comptables
Je soussigné(e), ci-après désigné ‘le mandant’…………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,…) : .……………………………………………………………………………
De la société : .. ……………………………………………………………………….………………………………………
Dont le siège social est situé : ……….............. ……………………………………………………………………………
Client de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, Agence de : …………………………………………….
□
Donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, de
communiquer par télétransmission au portail déclaratif « jedeclare.com » dont le propriétaire est ExpertComptable Media Association, ayant l’Ordre des experts comptables comme unique membre, partenaire EDIDGI, Association enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 6 mars 2001 sous le n° 95/2019, sise 19 rue
Cognacq J ay 75341 Paris cedex 07 et dont le prestataire technique est EXTELIA, ayant son siège social : Le
Triangle – 8, cours du Triangle -92800 PUTEAUX, ayant pour numéro unique d’identification 320.217.144 (RCS
Nanterre), les relevés de(s) compte(s) indiqué(s) ci-après, dont elle est titulaire dans les livres de la Banque
Populaire susvisée :
CODE BANQUE
10907
10907
10907
CODE GUICHET
N DE COMPTE
CLE RIB
En conséquence, le mandant délie, par cette autorisation, la Banque Populaire susvisée du respect du secret
professionnel et renonce à engager la responsabilité de cette dernière quant aux conséquences, directes ou
indirectes, que pourrait avoir la communication des informations susvisées au portail. Le portail « jedeclare.com »
se chargera de les transmettre à l’expert comptable du mandant.
□ Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable……………………...……….
ci-après désigné « le mandataire » de télétransmettre, à la Banque Populaire susvisée, les liasses fiscales
relatives à son activité professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment renseignés répondant à
l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
La Banque Populaire susvisée s’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins
bancaires la concernant, sauf obligation réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des
tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le Client mandate ce Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente
autorisation à la Banque Populaire susvisée.
Le Client peut résilier à tout moment l’une ou l’autre de ces autorisations par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire dont l’adresse figure ci-dessous pour l’autorisation
concernant l’envoi des relevés de compte et au Cabinet d’Expertise Comptable pour l’autorisation concernant
l’envoi des liasses fiscales. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois.
LE MANDANT (Client banque)
Fait à…………….……………………le………………………………
Signature manuscrite du mandant, précédée de la mention
manuscrite
« Bon pour mandat et levée du secret bancaire »
LE MANDATAIRE (Cabinet expertise comptable)
Fait à…………….……………………le………………………………
Signature manuscrite du mandataire, précédée de la
mention manuscrite
« Bon pour acceptation du mandat»
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et
suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siren : 755 501 590 RCS
Bordeaux. Siège social : 10 quai des Queyries 33072 Bordeaux Cedex. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'Orias sous le numéro 07 005 628. Garantie
financière assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du code des assurances. Numéro d'identification
intracommunautaire
FR66755501590. Code APE 6419 Z.
Réf : BPACA TIR 0674
23/02/16