mandat mandat - Jedeclare.com

MANDAT
M
ANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
è Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
Les comptes commençant par un 04 sont à usage privé, et les 01 sont des livrets B, ils ne peuvent
être pris en compte pour la télétransmission.
Si un compte est renuméroté en 08, transmettre un RIB avec le mandat.
è Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
è Le faire signer à votre client
è L’envoyer à la banque
BPACA
Service Connectique
10 Quai Queyries
33000 BORDEAUX
è A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur votre
espace privé jedeclare.com.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
CRÉDIT MARITIME
DU LITTORAL
DU SUD-OUEST
MANDAT - Télétransmission des relevés de compte et
Télécollecte des documents comptables
L’entreprise,………………………………………………………………………………………………………………………… ci-après désignée « le mandant »
Dont le siège Social est situé : …………………………………………………………………………………………N° Siret :
…………………………………
Représentée par ……………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,……) : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Client du Crédit Maritime du Littoral du Sud-ouest, Agence de
□✔Donne, par la présente, autorisation expresse au Crédit Maritime du Littoral du Sud-ouest, de communiquer par télétransmission au portail déclaratif
✔
« jedeclare.com » dont le propriétaire est Expert-Comptable Media Association, ayant l’Ordre des experts comptables comme unique membre,
partenaire EDI-DGI, Association enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 6 mars 2001 sous le n° 95/2019, sise 19 rue Cognacq Jay 75341 Paris
cedex 07 et dont le prestataire technique est Docapost BPO, ayant son siège social : 10 Ave Charles de Gaulle 94220 Charenton Le Pont, ayant pour
numéro unique d’identification 320 217 144 (RCS de Créteil), les relevés de(s) compte(s) indiqué(s) ci-après, dont elle est titulaire dans les livres de la
Banque :
Code Banque
Code Guichet
N° de compte
Clé RIB
17169
17169
17169
17169
17169
17169
17169
En conséquence, le mandant délie, par cette autorisation, le Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest du respect du secret professionnel et renonce à
engager la responsabilité du Crédit Maritime quant aux conséquences, directes ou indirectes, que pourrait avoir la communication des informations
susvisées au portail. Le portail « jedeclare.com » se chargera de les transmettre à l’expert comptable du mandant.
□✔Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable ……………………... ……….
✔
ci-après désigné « le mandataire » de télétransmettre, au Crédit Maritime, les liasses fiscales relatives à son activité professionnelle (ensemble des
formulaires fiscaux dûment renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
La Banque s’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf obligation réglementaire
contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le Client mandate ce Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente autorisation au Crédit Maritime susvisé.
LE MANDANT (Client Crédit Maritime)
Fait à ………………..., le………………… ;
Signature manuscrite du mandant
Précédée de la mention manuscrite
« Bon pour mandat et levée du secret bancaire »
LE MANDATAIRE (Cabinet expertise comptable)
Fait à ………….……….., le………………… ;
Signature manuscrite du mandataire
Précédée de la mention manuscrite
« Bon pour acceptation du mandat »
Mandat à remplir (pensez à en faire une copie à conserver) et à nous retourner à l'adresse suivante:
BPACA – Service Connectique – 10 Quai Queyries – 33000 BORDEAUX
Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest
Société coopérative à capital variable - Banque et intermédiaire d’assurance immatriculée sous le N° ORIAS : 07 004 775 Intervention de l’entreprise Banque Populaire au capital du Crédit Maritime
Mutuel
Siège Social : 54 -56 avenue Albert Einstein Parc Technologique des Minimes - 17043 LA ROCHELLE Cedex 1 Téléphone : 05.46.45.70.70 - Télécopie 05.81.82.57.09
B 715 950 143 RCS LA ROCHELLE - N° TVA Intracommunautaire FR 05 715 950 143 - Code APE 6419Z
10/2010 - Ex 1 client – Ex 2 Expert Comptable
Le Client peut résilier à tout moment l’une ou l’autre de ces autorisations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
Crédit Maritime pour l’autorisation concernant l’envoi des relevés de compte et au Cabinet d’Expertise Comptable pour l’autorisation concernant l’envoi
des liasses fiscales. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur les personnes physiques recueillies dans le
présent mandant par le Crédit Maritime du Littoral du Sud-ouest, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement,
sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du mandat et des services qui s'y rattachent. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour
satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Le Crédit Maritime du Littoral du Sud-ouest est autorisé à communiquer ces données à caractère personnel à BPCE et ses filiales directes ou
indirectes, ainsi qu'à des partenaires, sous-traitants et/ou prestataires. Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès et de rectification pour
toute information à caractère personnel les concernant auprès du Crédit Maritime.