Le dater et le signer → Le faire signer à votre client

Nous vous invitons à imprimer ce
document pré-rempli à partir de
votre espace privé (configuration
des relevés bancaires) et ce afin
d’assurer
la
fiabilité
des
informations.
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Dument compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
N° de SIRET
Adresse
Nom, prénom et statut du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse / N° de tel / Mail
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
Attention, les comptes dépendants de l’agence monégasque 03243 ne peuvent souscrire au service de relevés
bancaires. Les comptes ‘dépôt de capital’ des sociétés en formation qui n’ont pas encore de n° SIREN attribués
ainsi que les comptes particuliers ne peuvent pas non plus prétendre au service de collecte de relevés bancaires.
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément indispensable. Attention celle-ci ne peut être antérieure à la date de
signature car la banque n’est pas en mesure de fournir une antériorité.
La signature doit être manuscrite et précédée de la mention "Bon pour acceptation de mandat".
 Le faire signer à votre client
La signature doit être manuscrite et précédée de la mention "Bon pour mandat et levée du secret bancaire".
 Envoyer l’original à la banque
LCL - LE CREDIT LYONNAIS
UMBC Dijon 20920
6 rue de la Liberté
CS 30250
21002 DIJON CEDEX
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur votre espace privé
jedeclare.com. Un courrier type de résiliation pré-rempli est disponible dans votre espace privé jedeclare.com.
Le mandat ne doit comporter aucune rature.
Seuls les mandats conformes seront pris en charge par la banque.
Si votre demande date de plus d’un mois (et de moins de 9 mois : si plus de 9 mois vous devez envoyer un
nouveau mandat à la banque) et que vous ne collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une copie
du (ou des) mandat(s) et/ou du courrier de demande d’arrêt de la collecte à [email protected].
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
Vider le formulaire
*90121143*
*90121143*
MANDAT A L’EFFET D’AUTORISER LA TELETRANSMISSION DE RELEVES DE COMPTE À UN TIERS
L’entreprise____________________________________________________________________________
(Raison Sociale, Forme juridique, N° SIREN / RCS) ci-après désignée « le Mandant » ou « le
Client » dont le siège social est situé __________________________________________________
______________________________________________________________________________,
représentée par M _____________________________________________________________,
agissant ès qualité de _____________________________________ (dirigeant, gérant...) dûment
habilité à l’effet des présentes, Client du CREDIT LYONNAIS (ci-après désigné « la Banque » ou
« LCL »),
Donne, par la présente, autorisation expresse à LCL de communiquer par télétransmission au portail
déclaratif “jedeclare.com” dont le propriétaire est Expert-Comptable Média Association (ECMA), ayant
l’Ordre des Experts-Comptables comme unique membre, partenaire EDI- DGI, Association
enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 6 mars 2001 sous le N° 95/2019, sise 19 rue
Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 et dont le prestataire technique est Docapost BPO, dont le siège
social est sis 10 avenue Charles de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont, SIREN 320217144 (RCS
Créteil), les relevés de(s) compte(s) indiqué(s) ci-après, dont le Client est titulaire dans ses livres :
Code banque
Soit un total de
Code guichet
Ou BIC - IBAN
Compte
Clé RIB
comptes.
En conséquence, le Mandant délie, par cette autorisation, LCL du respect du secret professionnel et
renonce à engager la responsabilité de la Banque quant aux conséquences directes ou indirectes que
pourrait avoir la communication des informations susvisées au portail. Le portail “jedeclare.com” se
chargera de les transmettre à l’Expert-Comptable du Mandant, à savoir le Cabinet d’Expertise
Comptable ___________________________________________________
(ci-après désigné « le
Mandataire »), sis __________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________ .
Le Client donne expressément instruction au Mandataire de notifier dans les meilleurs délais, la
présente autorisation à la Banque et autorise LCL à intervenir auprès du Mandataire pour correction ou
complétude du p résent mandat, dans l’hypothèse où c elui-ci comporterait des anomalies le frappant
d’invalidité, quelle que soit la nature de l’anomalie constatée (informations manquantes ou erronées).
Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1.847.860.375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20
avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé (sous le n°30002)
et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 - Contrôlé également par l'Autorité des
Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 02 – 01/2017
19/01/17
Le Mandant expose que cette autorisation vise la simple communication des écritures bancaires au
Mandataire via le portail “jedeclare.com” et ne constitue en aucune façon un pouvoir permettant au
Mandataire d’initier des opérations sur le(s) compte(s) du Client.
Cette autorisation entrera en vigueur à compter du ______________________ et demeurera valable
jusqu’à sa résiliation expresse.
Le Client peut résilier à tout moment cette autorisation au moyen d’une lettre recommandée avec
demande d’avis de réception adressée à l’agence ou aux agences de gestion des comptes du
Mandant. Cette résiliation sera effective au terme d’un délai de 15 (quinze) jours à 30 (trente) jours
à compter de la réception de la(des) lettre(s) de résiliation, en cas de pluralité d’agences de gestion.
Le Mandataire s’engage à n’utiliser les informations bancaires du Client, reçues de la Banque
par télétransmission, que pour les besoins exclusifs de la mission d’ordre comptable qui lui a été confiée
par son Client.
Le Mandant reconnaît être informé que les données à c aractère personnel sont recueillies par Crédit
Lyonnais SA, responsable de t raitement, à des fins de connaissance du c lient et de gestion de l a
relation bancaire et financière. Elles pourront être utilisées pour les finalités indiquées aux Dispositions
Générales de B anque Clientèle des Professionnels et des Petites Entreprises qui ont été remises au
Mandant et sont disponibles sur www.LCL.fr .
Toutes les informations demandées sont nécessaires et l’absence de réponse peut empêcher la banque
de réserver une suite favorable à la demande du mandant.
Les personnes physiques concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les
concernant, les faire rectifier, s’opposer, sans frais, à leur communication à des tiers ou à leur utilisation
commerciale en écrivant à l’agence LCL gérant le compte.
Fait à ____________________________, le __________________
LE MANDANT (CLIENT)
Signature manuscrite du mandant précédée de la mention manuscrite
"Bon pour mandat et levée du secret bancaire"
LE MANDATAIRE (CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE)
Cachet obligatoire et signature manuscrite du mandataire précédée de la mention manuscrite
"Bon pour acceptation de mandat"
« Document établi en trois exemplaires, dont un doit être adressé dûment rempli par le Mandataire à LCL. »
NOTICE POUR L’ENREGISTREMENT DU MANDAT par LCL :
1.
2.
3.
Le Mandant et le Mandataire complètent le mandat et renseignent toutes les informations y figurant
Les deux parties datent et signent le mandat. Le Mandataire y appose son cachet.
Le Mandataire envoie le document original à
4.
En cas de besoin (informations manquantes ou erronées), LCL retournera le présent mandat au Mandataire aux
fins de régularisation. Il appartiendra alors au Mandataire de procéder ou de faire procéder aux corrections
nécessaires puis de retourner le mandat dûment complété à l’adresse reprise au point 3 ci-dessus.
LCL - LE CREDIT LYONNAIS
UMBC ŝũŽŶϮϬϵϮϬ
6, rue de la Liberté
CS 30250
21002 DIJON CEDEX
Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1.847.860.375 euros, SIREN 954509741- RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20
avenue de Paris 94811 Villejuif Cedex, inscrit sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878. Agréé (sous le n°30002)
et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 - Contrôlé également par l'Autorité des
Marchés Financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse-75082 Paris cedex 02 – 01/2017