ATTESTATION D`INVITATION D`UN ETRANGER PENDANT SON

ATTESTATION D’INVITATION D’UN ETRANGER PENDANT SON SEJOUR EN FRANCE
Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) … (Nom, Prénoms), né(e) le … (Date) à ... (Ville, Pays), de
nationalité française (ou autre) et titulaire de … (Préciser : la carte nationale d’identité délivrée le …
(Date) / le passeport français délivré le … (Date) / … (du certificat de nationalité délivré le … (Date)),
exerçant actuellement la profession de … (Intitulé de la profession et coordonnées de l’employeur),
domicilié(e) à … (Adresse, Ville), certifie vouloir inviter et héberger pour un séjour temporaire de …
(Nombre) mois (semaines) à compter du … (Date) le ressortissant étranger ci-après désigné :
Nom de naissance : … (Nom)
(Eventuellement) Nom d’épouse : … (Nom)
Prénom : … (Prénom)
Né(e) le … (Date) à … (Ville, Pays)
Détenteur du passeport n° … (numéro)
Exerçant la profession de … (Intitulé de la profession et coordonnées de l’employeur) et résidant
actuellement … (Adresse actuelle du ressortissant).
Eventuellement : Monsieur (Madame) … (nom du ressortissant) sera accompagné(e) de son conjoint /
de ses enfants mineurs.
Je m’engage à héberger ce (ces) derniers à mon domicile (ou dans une résidence secondaire) situé …
(adresse complète). Ce logement a une superficie totale de … (Nombre) mètres carrés et compte …
(nombre) pièces occupées … (Préciser : de manière temporaire, permanente) par … (nombre)
personnes. Je suis … (Préciser : locataire, propriétaire, autre) de ce logement.
Les liens de parenté avec le(s) ressortissant(s) ci-dessus désigné(s) sont les suivants : … (Préciser ou je
n’ai aucun lien de parenté avec le(s) ressortissant(s) ci-dessus désigné(s)).
Le but du voyage de Monsieur (Madame) … (nom du ressortissant) est le suivant : … (Préciser :
tourisme, affaires, intervention chirurgicale…).
Je m’engage à le prendre en charge matériellement en tant que de besoin pendant la durée de son
séjour au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
J’ai pris connaissance du délit d'aide au séjour irrégulier qui peut être sanctionné par 5 ans de prison
maximum et/ou 30 000 euros d'amende maximum.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.
Fait à … (Ville), le … (Date)
Nom
Signature
Conseils :
Procédure régie par les articles L.211-3 à L.211-10 et R.211-11 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, la Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil et la Circulaire du 12 janvier 2012
sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française.
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale,
doit présenter un justificatif d'hébergement (ou attestation d’accueil). Ce justificatif est exigé pour l'obtention du visa,
pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord
Schengen. L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au
visa de court séjour.
La demande doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés,
à la mairie du lieu d'hébergement prévu (ou la mairie d’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille).
Sa délivrance est soumise à une taxe, même en cas de refus de la demande.