Le Conseil d`État approuve le critère du ressortissant

Date :
18
Numéro 090-gb
juin d'ordre
2014 :
Communiqué de presse
Le Conseil d’État approuve le critère du ressortissant
Le Conseil d’État a statué aujourd’hui sur le fait que le critère du ressortissant n’était pas en contradiction
avec le droit. Cela établit donc clairement que le critère du ressortissant peut être appliqué par la commune
de Maastricht.
En mai 2012, le maire de Maastricht, Monsieur Hoes, a pris la décision de fermer le coffee-shop Easy Going pendant
un mois en raison entre autres du non-respect du critère du ressortissant. La décision du Conseil d’État met fin à
l’incertitude juridique relative à la légitimité du critère du ressortissant.
Application du critère du ressortissant
Comme l’explique le maire de Maastricht, « Avec l’application du critère du ressortissant et simultanément
l’approche du problème des nuisances dues à la drogue, nous avons en coopération avec la police et le Ministère
public mis en place une stratégie qui est à présent soutenue par le Conseil d’État, et cette stratégie a porté ses fruits
dans de nombreux endroits de notre ville. Le narcotourisme de masse a pour une grande part disparu. »
Motivation du critère du ressortissant
C’est la lutte contre le narcotourisme et contre l’augmentation d’échelle des coffee-shops qui est à la base du critère
du ressortissant et de son application à Maastricht. C’est ce qui est stipulé dans le rapport « Geen deuren maar
daden » de juillet 2009 de la commission consultative pour la politique en matière de drogues, et c’est ce qui est
repris dans la décision du conseil d’État :
« En l'occurrence la commission consultative a signalé l’augmentation d’échelle des coffee-shops qui est
une conséquence de leur attrait pour les étrangers, mais également une conséquence des liens de plusieurs
coffee-shops avec la culture organisée du cannabis dans le pays et l’augmentation du crime organisé associé
à la production et au négoce de cannabis, ainsi que de ses liens avec le monde des drogues dures. Selon le
rapport, les coffee-shops ont en de nombreux endroits évolué vers une forme qui n’avait jamais été voulue,
notamment en raison d’une application des règles défectueuse et unilatérale, avec en outre des
infrastructures axées sur l’étranger. Il n’est pas rare que ces établissements soient liés au monde impitoyable
de la culture organisée à grande échelle du cannabis, avec un rôle central des lieux de culture. La
commission consultative considère qu’il est urgent de renverser la situation pour en revenir à un ensemble
de coffee-shops à petite échelle et avec une fonction locale. »
Le Conseil d’État a à présent stipulé que le critère du ressortissant était un moyen approprié pour atteindre le but
légitime, à savoir la prévention du narcotourisme dans le cadre de la lutte contre les drogues.
Avenir
M. Hoes poursuit : « Mais nous savons également que nous ne sommes pas au bout de nos peines en ce qui concerne
la lutte contre les nuisances et la criminalité dues aux drogues. C’est la raison pour laquelle nous poursuivrons sans
faiblir notre coopération avec la police, ainsi que l’approche du problème par le biais des signalements à la centrale
pour les affaires de drogue (Drugsmeldpunt). Cela nous permet d’une part de mettre en place un environnement avec
des coffee-shops à petite échelle qui proposent un cadre sûr pour les utilisateurs, sans l’afflux en masse des
narcotouristes. D’autre part, nous poursuivons nos actions visant à diminuer le sentiment d’insécurité ressenti par les
habitants des quartiers de Maastricht suite au trafic de drogue. »
Coopération
À présent que la clarté a été établie autour du critère du ressortissant, la commune de Maastricht a également
l’intention de reprendre la coopération avec les coffee-shops de la ville. Nous espérons donc en coopération avec les
coffee-shops et l’association Mondriaan soutenir une politique d’information et de prévention en matière de drogues.
Les tenanciers des coffee-shops peuvent s’attendre bientôt à une invitation.
Pas de danger pour la vie privée
La commune Maastricht insiste également sur le fait qu’il n’y a toujours pas de danger pour la vie privée des
consommateurs des coffee-shops. Pour prouver qu’ils sont des ressortissants néerlandais, il leur suffit de montrer un
extrait du PRB (Basisregistratie Personen). Il n’est pas nécessaire d’indiquer un motif lors de la demande de cet
extrait auprès de la commune. Les consommateurs ne doivent pas non plus laisser cet extrait dans le coffee-shop.
C’est toujours le tenancier du coffee-shop qui a la responsabilité de vérifier que le consommateur est un ressortissant
néerlandais. En l’occurrence, les services de la commune continueront à effectuer des contrôles sporadiques.
Note pour la rédaction :
Informations :
Gertjan Bos, conseiller stratégie et communication de la commune de Maastricht
T 06-27 85 05 16
E [email protected]