RESSORTISSANTS DE l`UNION EUROPÉENNE ET LEUR FAMILLE

RESSORTISSANTS DE l’UNION EUROPÉENNE ET LEUR FAMILLE
(notamment membres de famille ayant la nationalité d’un Etat tiers)
Références : CESEDA Chapitre 1er Titre II (partie législative et partie réglementaire) - Circulaire NOR
IMIM1000116C du 10 septembre 2010 - Loi du 24 juillet 2006 et décret du 21 mars 2007 – Directive du conseil
de l’UE 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Article 121-1 CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union
européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une
des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne
pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit
disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille
tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint,
ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait
aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux
conditions énoncées au 3°.
1 - Citoyens de l’UE et assimilés (EEE1, Suisse) 2
Ils sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour, mais peuvent le demander (et ils doivent en avoir
un si ils veulent que un membre de famille ressortissant d’un pays tiers puissent avoir un droit au séjour).
• Pour les travailleurs (alinéa 1), il suffit de présenter un justificatif d’activité professionnelle et ils se voient
délivrer un titre de séjour « CE -Toutes activités professionnelles ».
• Ceux qui n’exercent pas d’activité professionnelle (alinéa 2) doivent satisfaire à des conditions en matière de
ressources et d’assurance maladie. Le niveau des ressources est celui équivalent au RSA ou à l’allocation
personnes âgées. Ils reçoivent un titre de séjour « CE Non actifs » 3
• Les étudiants ou personnes en formation professionnelle (alinéa 3) doivent avoir une assurance maladie et des
ressources (pour les ressources aucun justificatif n’est demandé, une déclaration suffit). Ils ont le droit de
travailler à titre accessoire (60% du temps de travail légal). Ils reçoivent un titre de séjour « CE – Etudiant –
Toutes activités à titre accessoire »
Cas des citoyens de l’UE conjoints de français ou signataires d’un Pacs avec un français : ils
obtiennent aussi à ce titre une carte « CE - Toute activités professionnelles » (mais il faut un an de vie commune
pour les pacsés). Cependant ils sont aussi en droit de demander une carte sur une base personnelle (en tant que
travailleurs ou autre, ce qui est plus intéressant car c’est un droit au séjour autonome)
2 - Membres de famille (ressortissants d’un Etat tiers) de ces citoyens de l’UE et assimilés4
Ils ont l’obligation de détenir un titre de séjour. La durée du titre est déterminée par le droit au séjour de l’auteur
du droit (conjoint, parent…). Il s’agit d’une carte de séjour « CE - membres de famille - toutes activités
1
Islande, Norvège, Liechtenstein
Les ressortissants des Etats relevant du régime transitoire (Bulgarie et Roumanie jusqu’à 2014) ont le droit au séjour, sous
réserve d’en satisfaire les conditions. Mais l’accès à une activité salariée ressort de dispositions particulières. Sauf pour les
détenteurs d’un master délivré par un établissement d’enseignement français, ils doivent demander une autorisation de travail,
en présentant un contrat de travail ; la situation de l’emploi ne leur est pas opposable dans l’une des professions dont la liste
est établie fin 2007. Une fois obtenue cette autorisation de travail ils reçoivent une carte de séjour « CE -Toutes activités
professionnelles ».
3
Pour les précisions sur les ressources exigées et l’assurance maladie ainsi que les problèmes liés à un changement de
situation personnelle, voir la circulaire article 3-3-1 et 3-3-2
4
Les familles des ressortissants des Etats de l’UE relevant du régime transitoire sont soumises aussi à des dispositions
particulière, qui sont explicitées dans la circulaire.
2
professionnelles ». Une situation ou une entrée irrégulières ne sont pas un obstacle. Il n’est pas demandé de
prouver la communauté de vie (mais si l’administration suspecte une fraude, elle peut faire une enquête).
L’article L.121-1 reconnaît comme membres de famille ayant ce droit au séjour : « descendant direct
âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant
direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant » (alinéa 4), sauf pour les étudiants,
pour qui ce droit est limité à leur conjoint ou enfant à charge (alinéa 5).
Problèmes liés à la rupture du lien conjugal5
Le droit au séjour des membres de famille est un droit dérivé, subordonné à celui dont dispose le citoyen de l’UE.
Le maintien du droit au séjour du conjoint est défini dans l’article R121-8
Article R121-8 Les ressortissants d'un Etat tiers admis au séjour en leur qualité de membre de famille,
conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France
en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou
d'annulation, dont un an au moins en France ;
b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint,
par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été
rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à
l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.
Cas des relations de couple hors mariage
Les souples non mariés ne sont pas assimilés aux personnes mariées et relèvent de dispositions particulières (voir
circulaire article 3-5-5). Dans tous ces cas, il y a un examen de situation, il faut une relation dûment attestée et
durable.
• Pacs ou équivalent ou mariage entre personnes de même sexe (non reconnu en France) : il faut un an
minimum de vie commune
• Concubins : il faut 5 an minimum de vie commune. Cependant ces conditions doivent être appréciés au regard
de la situation, notamment si le couple a des enfants.
3 - Le droit au séjour permanent au bout de 5 ans de séjour régulier
Art L.122-1 CESEDA Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à
l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L.
121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait
résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq
années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est
délivrée. »
• Le titre de séjour délivré est la carte : « CE – Séjour permanent Toutes activités professionnelles »
• Il faut justifier de l’effectivité du séjour (le fait de disposer des cartes de séjour ne suffit pas et il ne faut pas
avoir quitté la France plus de 2 ans consécutif).
Pour davantage d’informations, voir la circulaire NOR IMIM1000116C du 10 septembre 2010Sur la question de
l’éloignement des citoyens européens voir la circulaire du 19 mai 2009.
Les circulaires sont disponibles sur le site internet www.circulaire.gouv.fr
Rajfire novembre 2011
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Les membres de famille ressortissants eux aussi citoyens de l’UE conservent leurs droits en cas de décès ou séparation
(R121-7).