ressortissant europeen et membres de sa famille

PIECES A PRODUIRE
POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR
« RESSORTISSANT EUROPEEN ET MEMBRES DE SA FAMILLE »
Article L.121-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Les ressortissants de L’Union
Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération Helvétique
(Suisse) ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour demeurer en France, sauf les ressortissants bulgares et
roumains s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France (à l’exception des citoyens ayant obtenu un
diplôme au moins équivalent au master dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national).
Les ressortissants communautaires et citoyens helvétiques peuvent résider en France sous le seul couvert de leur
passeport ou de leur carte d’identité nationale en cours de validité (en revanche les membres de familles ressortissants
d’un Etat tiers doivent détenir un titre de séjour).
Si le citoyen européen souhaite obtenir un titre de séjour, il doit remplir l’une des conditions suivantes :
1) Exercer une activité professionnelle en France.
Ou 2) Disposer pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge
pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Ou 3) Suivre des études ou une formation professionnelle et disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources
suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système
d’assistance sociale.
Ou 4) Etre descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou
descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions
énoncées au 1) et 2).
Ou 5) Etre le conjoint ou un enfant à charge accompagnant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3).
Attention : Présence obligatoire du conjoint européen pour signer le document de communauté de vie.
PRODUIRE LES COPIES ET PRESENTER LES ORIGINAUX
PREMIERE DEMANDE
Titre d’identité ou passeport en cours de validité.
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer ( en cas de quittance manuscrite
joindre obligatoirement le bail de location) ou facture (électricité, eau, gaz,…).
Si le demandeur est hébergé : l’attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant +
justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant.
3 photos au format 3.5 x 4.5, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.
Selonlasituation
1) Exercice d’une activité professionnelle en France : Déclaration d’engagement ou d’emploi établi par
l’employeur ou attestation d’emploi ou preuve attestant d’une activité non salariée.
2) Ressources suffisantes : Attestation d’assurance maladie et de maternité + documents justifiant de ressources
suffisantes pour le ressortissant européen et les membres de sa famille.
3) Etudiant : Attestation d’inscription au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou secondaire ou
technique + attestation d’assurance maladie et de maternité + déclaration ou justificatifs garantissant que le
ressortissant européen dispose de ressources suffisantes pour lui et sa famille.
4) Membres de famille : Passeport en cours de validité + acte de naissance traduit en français par un traducteur
assermenté auprès des tribunaux français + en cas de concubinage : certificat de concubinage + tout justificatif
de vie commune d’une durée minimale d’un an., copie des actes de naissance des enfants communs.
5) si le ressortissant européen n’exerce pas d’activité professionnelle : justificatifs de la prise en charge financière
et attestation d’assurance maladie et de maternité.
Exempté de droit de timbre
RENOUVELLEMENT
Mêmes pièces que pour une première demande (sauf acte de naissance)
Copie recto/verso du titre à renouveler
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTE
A COMPLETER DANS TOUS LES CAS : Date d’entrée en France : Document d’identité :  Passeport Carte Nationale d’identité Autre (Précisez)……………………………….. Type de visa : Lieu de délivrance………………….. valable du ……… au……………… Motif du séjour :…………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………....... NOM :…………………………. EPOUSE (pour les femmes mariées)………………………………………………………………………. F :  PRENOMS :……………………………………………….. SEXE : M :  NE(E) le :………………………………………. A : (Ville)……………………………… (Pays) :…………………….. NATIONALITE :………………………………………………………………………….. ADRESSE :………………………………………………………………………………… N° de téléphone :…………………………….. Adresse mèl : @ N° du titre de séjour :………………….. Valable du………….. au……………… Nom du père : …………………………………. Prénom :………………………………. Né le :…………………………………………… à :………………………………………. Pays de résidence : ……………………………………………Carte de séjour  oui  non Nationalité :………………………………………………….. N° Nom de jeune fille de la mère :……………….. Prénom :……………………………….. Née le :………………………………………….. à :………………………………………. Pays de résidence :…………………………………………… Carte de séjour  oui  non Nationalité :…………………………………………………… N° SITUATION FAMILIALE  Célibataire  Marié(e)  Veuf(ve)  Divorcé(e)  En concubinage  Pacsé CONJOINT(E) ou CONCUBIN(E) Nom :………………………………………….. Prénom :………………………………... Né(e) le :……………………… A : (Ville) :……………….. (Pays) :……………………... Nationalité :………………………………….. : Résident en France OUI  N ON Titre de séjour  oui  non N°……………………………………… ENFANTS : Nombre : Nom
Prénom
Né(e) le
Lieu de
naissance
Nationalité
Fait à Pays de résidence
Le Signature
Titre de séjour
détenu- TIRDCEM