ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ

ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
> RÉSIDER À NANTES
Le séjour des ressortissants de l’Union
Européenne et des membres de leur famille
Les ressortissants de l’Union Européenne et leur famille peuvent
circuler librement en France sous réserve d’être porteurs de papiers
d’identité (passeport ou carte d’identité).
POUR BéNéFICIER D’UN DROIT AU SéJOUR
POUR ACCéDER AU MARCHé DU TRAVAIL
Pour bénéficier d’un droit au séjour, les ressortissants
communautaires doivent remplir certaines conditions :
• Ne pas représenter de menace pour l’ordre public.
• Le droit au séjour est acquis dans certains cas :
> Le ressortissant communautaire exerce une activité
professionnelle.
> Le ressortissant communautaire est inactif (retraité
par exemple), mais il doit disposer, pour lui et les
membres de sa famille, de « ressources suffisantes
afin de ne pas devenir une charge pour le système
d’assistance sociale et d’une assurance maladie ».
> Le ressortissant communautaire est étudiant à
condition de disposer de ressources et d’une
assurance maladie. Attention : les étudiants ne
peuvent être rejoints que par leur conjoint et leurs
enfants.
> Le ressortissant communautaire appartient à la
famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à
charge, ascendant à charge) d’une personne
rentrant dans l’une des catégories précédemment
citées.
Le ressortissant communautaire peut accéder au
marché de l’emploi dans les mêmes conditions qu’un
travailleur français.
Exceptions :
> les ressortissants bulgares et roumains sont soumis
à une liste restreinte de métier
(www.service-public.fr - Rubrique Étranger Europe)
> les professions qui exigent la possession de la
nationalité française, ne sont pas ouvertes aux
ressortissants de l’Union Européenne.
Mai 2013 | Le séjour des ressortissants de l’Union europénne et des membres de leur famille | 1/2
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LE DROIT AU SéJOUR PERMANENT
Le ressortissant communautaire peut obtenir un droit
au séjour permanent s’il a résidé en France pendant cinq
années de manière légale et ininterrompue.
Même si cette formalité n’est pas obligatoire, il peut
également solliciter la délivrance d’une carte de séjour
d’une durée de validité de 20 ans renouvelable de plein
droit. Cette carte porte la mention
« CE – séjour permanent – toutes activités professionnelles ».
Le séjour des membres de familles d’un ressortissant
communautaire
S’ils sont eux-mêmes ressortissants d’un pays de l’UE
S’ils sont ressortissants d’un pays étranger
• La procédure de regroupement familial ne s’applique pas.
• La procédure de regroupement familial ne s’applique pas.
• Ils doivent être en possession d’un passeport/d’une carte nationale
d’identité en cours de validité.
• Ils doivent déposer une demande de titre de séjour auprès de la
préfecture dans les deux mois suivant leur arrivée en France.
• Ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune
dans les trois mois suivant leur arrivée en France (pas applicable
pour l’instant)
• Ils peuvent demander une carte de séjour
« CE – membre de famille – toutes activités professionnelles » ou
« CE – membre de famille – toutes activités professionnelles,
sauf salariées » auprès de la préfecture
• Ils peuvent demander une carte de séjour
« CE – membre de famille – toutes activités professionnelles »
auprès de la préfecture. Cette carte d’une durée de 5 ans leur donne
le droit de travailler.
• Ils peuvent obtenir une carte de résident s’ils ont résidé en France
avec leur conjoint européen pendant 5 années de manière légale
et ininterrompue.
• Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s’ils ont résidé
en France avec les membres de famille qu’ils ont rejoints ou
accompagnés pendant 5 ans de manière légale et ininterrompue.
Contact utiles
Préfecture de Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes
Tél. : standard 02 40 41 20 20
• Titre de séjour
-P
ar téléphone les mardis et jeudis matin
au 02 40 41 21 74
- Accueil les autres jours de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h15
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