Retrait du droit de séjour des ressortissants EU en Belgique

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la
pauvreté
Bruxelles, le 25 février 2014
Retrait du droit de séjour des ressortissants EU
en Belgique : évolution de 2008 à 2013
La directive européenne 2004/38 stipule que “Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner
sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : s'il dispose,
pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir
une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son
séjour ”.
Les ressortissants EU ont donc, à côté de leur droit de circuler librement au sein de l’Union
européenne, aussi des devoirs par rapport à leur Etat membre d’accueil.
Cela peut avoir comme conséquence que l’Etat d’accueil retire le séjour si elle ou il représente
une charge déraisonnable pour le système d’assistance social.
De plus, en Belgique, le séjour d’un ressortissant européen peut également être retiré si
l’intéressé ne satisfait plus aux conditions de son séjour comme étudiant ou dans le cadre de
l’exercice d’une activité d’indépendant.
Contexte
• La directive européenne 2004/38 a été transposée en droit belge en 2008 et est
depuis lors d’application.
Au début, l’application de la directive 2004/38 ne pouvait avoir lieu que sur des cas
ponctuels communiqués par les services sociaux ou sur base d’une enquête ou d’un
contrôle effectué par l’Office des Etrangers.
• Pour rendre ces contrôles plus efficaces, la Belgique a mis au point, en juillet 2011, un
système d’échange régulier des données entre le Service public de Programmation
Intégration social (SPP IS) et l’Office des Etrangers (OE).
Procédure
Charge déraisonnable
Le fait qu’un ressortissant européen qui reçoit depuis au moins 3 mois un revenu
d’intégration social ou équivalent peut être considéré comme une charge déraisonnable.
•
Séjour PAS automatiquement retiré
Le séjour de ces ressortissants européens n’est pas automatiquement retiré.
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
T. 02/542.80.11
F. 02/542.80.03
Sur base d’une enquête individuelle , l’OE analyse chaque dossier sur base de différents
critères, prévu par la loi, tels que :
- Le séjour durable en Belgique.
- L’âge
- L’état de santé
- La situation familiale
- La situation financière
- L’intégration en Belgique
- Les liens avec le pays d’origine
• Au début de la période de séjour
L‘enquête ou le contrôle ne porte que sur les ressortissants EU qui n’ont pas encore de
droit de séjour permanent en Belgique. Ce droit de séjour permanent est octroyé après 5
ans de séjour ininterrompu en Belgique.
En 2013, la Belgique a également aligné le statut de “séjour permanent” sur la
directive 2004/38. Cela signifie que :
- Les ressortissants EU qui, avant le 11 juillet 2013, séjournent depuis plus de 3
ans en Belgique, reçoivent un séjour permanent et ne doivent donc plus se
faire de soucis quant à un éventuel retrait de séjour.
- Les ressortissants EU qui, après le 11 juillet 2013, séjournent depuis plus de 5
ans en Belgique reçoivent un séjour permanent et doivent plus se faire de
soucis quant à un éventuel retrait de séjour.
- Un séjour permanent peut uniquement être retiré si la fraude a été utilisée
pour obtenir le séjour ou pour raisons d’ordre public.
•
Informations complémentaires
Si l’OE ne dispose pas des informations suffisantes pour prendre une décision, la
personne concernée a l’opportunité de pouvoir démontrer qu’elle dispose de moyens
suffisants pour assurer son existence. L’intéressé peut alors présenter les preuves
supplémentaires.
D’autres raisons pouvant justifier un retrait de séjour sont par exemple que quelqu’un
n’exerce plus son activité d’indépendant, n’a plus droit à l’allocation de chômage, n’est
plus étudiant, etc.
•
Possibilité de recours ou introduction d’une nouvelle demande
Si l’OE retire le séjour, l’intéressé peut alors :
- Aller en appel.
- Introduire une nouvelle demande de séjour s’il y a des éléments nouveaux ou
supplémentaires (environ 42% des ressortissants européens qui ont eu leur séjour
retiré pour raison de charge déraisonnable, introduisent une nouvelle demande).
•
PAS d’expulsion
Si un droit de séjour a été retiré, le ressortissant EU est averti par l’OE par ce qu’on
appelle un « Ordre de Quitter le Territoire ».
Dans le cas du ressortissant européen, cela ne signifie PAS que la personne sera
expulsée. Cela signifie qu’il a été mis fin à son droit de séjour, qu’elle n’est plus inscrite
au registre des étrangers et qu’elle n’a plus droit à aucune allocation, etc.
Une réelle expulsion d’un ressortissant européen n’a lieu qui si et seulement s’il y fraude
ou des problèmes d’ordre public.
Les autres pays européens
Etant donné que la directive 2004/38 est une directive européenne, elle est de fait
également d’application dans les autres pays européens.
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