Liste des pièces à produire pour l`entrée et le séjour

Inscription au Registre Communal des Personnes Physiques - RCPP
resp. au Registre National des Personnes Physique - RNPP
(Loi modifiée du 19 juin 2013)
La déclaration d'arrivée doit être effectuée à l’Administration Communale dans les 8 jours de l’occupation de la nouvelle
résidence. Une déclaration de départ n’est plus nécessaire, sauf en cas de transfert de la résidence habituelle à l’étranger.
Cette déclaration de départ doit être effectuée au plus tard la veille du départ.
Documents à présenter:
• pièce d'identité valable (carte d’identité / passeport)
• preuve de résidence – contrat de bail, acte d’acquisition, etc.
• attestation d'enregistrement, attestation de séjour permanent, carte de séjour etc. ( pour les ressortissants
étrangers)
Ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et d’un pays assimilé
(Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse)
– loi du 29.08.2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Séjour de moins de 3 mois
Sont à produire pour l’inscription au Registre National des Personnes Physiques (RNPP-registre principal):
passeport ou carte d'identité en cours de validité
Séjour de plus de 3 mois
Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un « pays assimilé »
(Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) qui a l’intention de séjourner au Luxembourg plus de trois mois,
doit faire une demande d’attestation d’enregistrement dans les trois mois après son arrivée au Luxembourg pour attester
son droit de séjour.
Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union feront la même demande d’attestation d'enregistrement.
Les membres de sa famille qui sont ressortissants de pays tiers déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour
de membre de famille d'un citoyen de l'Union»
Membres de famille sont:
a) le conjoint
b) le partenaire enregistré
c) les descendants directs (enfants) du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à
charge
d) les ascendants directs (parents) à charge du conjoint ou du partenaire
e) les autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre (par exemple à charge du demandeur ou
pour des raisons de santé)
Exception: pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants!
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l’Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille
(pays tiers) ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l’obtention d’une carte de séjour
permanent. Les demandes afférentes sont à adresser au Ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
Sont à produire pour la demande d’attestation d'enregistrement (inscription au RNPP-registre principal):
Première adresse au Grand-Duché du Luxembourg
- Ressortissants d’un Etat membre de l’UE et d’un pays assimilé copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
Actes (en langue française, allemande ou anglaise):
o pour les célibataires: copie intégrale de l’acte de naissance (récent)
o pour les mariés: copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille (récent)
o pour les veufs/ves: copie intégrale de l’acte de décès ou copie intégrale de l’acte de naissance du
précédent conjoint portant une mention de décès (récent)
o pour les divorcés:
mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE:
copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement
2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis
décisions rendus avant le 1er mars 2005: copie conforme de la décision judiciaire +
grosse du jugement d’exequatur avec certificat de non-appel
mariage à l’étranger et divorce dans un pays tiers:
copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur avec
certificat de non-appel
dissolution d’un mariage antérieur à l’étranger par décès:
copie intégrale de l’acte de décès
ou copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de
décès
mariage à l’étranger – divorce au Luxembourg:
copie intégrale de la transcription sur les registres de divorce par la Ville de Luxembourg
du jugement/arrêt de divorce luxembourgeois qui rend le divorce opposable aux tiers
(copie délivrée par l’état civil de la Ville de Luxembourg)
Travailleurs salariés:
•
contrat de travail (>10 heures/semaine) daté et signé par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et
signée) délivrée par le futur employeur
Travailleurs indépendants:
•
•
•
•
autorisation d'établissement resp. de faire le commerce
lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise
pour l'activité exercée
preuve de l'habilitation à exercer une profession réglementée (médecin, kiné, avocat, architecte,…)
contrat de prestation de service
Etudiant ou stagiaire non rémunéré:
•
•
•
inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre
principal des études ou une formation professionnelle
garantie de ressources suffisantes (attestation bancaire, bourse, déclaration des parents, .....)
affiliation à une assurance-maladie
Inactifs:
•
•
preuves de ressources suffisantes (pension vieillesse ou invalidité, attestation bancaire, salaires ou
indemnités touchés dans un autre pays, ….) - montant correspondant au minimum au RMG (Revenu
Minimum Garanti)
affiliation à une assurance-maladie
Sont à produire par les membres de familles citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé pour la demande d’attestation
d'enregistrement (inscription au RNPP-registre principal):
o
o
o
o
copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un pays assimilé rejoint
un document prouvant l’existence du mariage, du partenariat ou du lien de parenté (extrait international de l'acte
de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille)
s'il s'agit d'un descendant (enfants), la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la
preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint
(extrait international de l’acte de naissance)
s'il s'agit d'un ascendant (parents), la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays
assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne
Sont à produire par les membres de familles de pays tiers pour la demande d'une «carte de séjour de membre de famille
d'un citoyen de l'Union» (inscription au RNPP-registre principal):
o
o
o
o
o
o
document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui-ci est requis) et de la date
d'entrée dans l'Espace Schengen
attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint
2 photos d'identité récente, conforme aux normes ICAO
document prouvant l’existence du mariage, du partenariat ou du lien de parenté (extrait international de l'acte de
mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille)
s'il s'agit d'un descendant (enfant), la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la
preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint
(extrait international de l’acte de naissance, factures en lien avec la scolarité de l’enfant s’il a plus de 21 ans)
s'il s'agit d'un ascendant (parents), la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays
assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne (p.ex. soutien
financier pendant un temps de plus de 6 mois, factures en lien avec le maintien de la personne au domicile
familial, etc.).
La copie de la demande de carte de séjour de membre de famille délivré en guise de récépissé vaut carte de séjour pendant une
période maximale de six mois. Durant ces six mois le Ministère délivrera l’autorisation de séjour avec une validité de 5 ans. Le
récépissé ne constitue pas de document de voyage en dehors du Luxembourg.
Les documents à produire doivent être authentifiés par l’autorité locale du pays d’origine, légalisés par
l’ambassade et traduits en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté.
N.B. : Les citoyens de l’Union, les ressortissants d'un «pays assimilé» (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) les
membres de familles citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé et les membres de familles de pays tiers qui n’ont pas fait la demande
d’attestation d’enregistrement resp. la demande d’une «carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union» endéans les
trois mois de leur arrivée, sont inscrits sur le RNPP-registre d’attente.
L’inscription sur le RNPP-registre d’attente ne donne pas droit à la délivrance de certificats.
Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des Etrangers
12-16, avenue Monterey
L-2163 Luxembourg
Sites Web utiles:
www.guichet.public.lu
www.mae.lu
[email protected]
Téléphone No.: +352 247-84040
www.bienvenue.lu
www.asti.lu