21Préf-recueil arrêté-CRLC

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21Préf-recueil arrêté-CRLC
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Protection des Consommateurs et Régulation Economique
Cité Administrative
Bd de la Liberté
CS 92104 – 35021 Rennes cedex 9
02.99.29.76.00 – Télécopie 02.99.29.80.05
ARRETE PREFECTORAL
fixant la composition de la Commission Départementale de Règlement
des Litiges de Consommation d’Ille-et-Vilaine (CRLC 35)
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifiant l’arrêté du 21 février 1987 portant création des
comités départementaux de la consommation ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des
litiges de consommation ;
Vu les consultations opérées au sein des organisations de consommateurs participant à la CRLC 35 ;
Vu l’accord des assesseurs titulaires sur le choix du président et du vice président de la commission ;
Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : sont nommés pour une durée de deux années, en qualité de président titulaire et président
suppléant de la commission de règlement des litiges de consommation, après avis des deux
assesseurs titulaires :
Président titulaire : M. Michel BLANC, directeur départemental honoraire des affaires sanitaires et
sociales, 1 bd Jeanne d’Arc, 35000 RENNES ;
Président suppléant : M. Henri BOULARD, magistrat honoraire, 221 rue de Fougères, 35000 Rennes ;
Article 2 : sont nommés pour une durée de deux années en qualité de rapporteurs de la CRLC :
M. Pierre ENGEL, association de consommateurs ADEIC
M. Jacques TUAL, association de consommateurs ASSECO CFDT
M. Jean-Paul GOUPIL, association de consommateurs ASSECO CFDT
Mme Jacqueline BOULANGER, association de consommateurs UDAF
Mme Lucette LEJAS, association de consommateurs AFOC
Mme Chantal DEHERY, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales
Mme Rolande LE BRUN, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales
M. Gilbert VIOLEAU, association de consommateurs UFCS-Familles Rurales
Mme Claudine DARIDE, association de consommateurs INDECOSA CGT
Article 3 : sont nommés assesseurs à la commission de règlement des litiges de consommation d’Illeet-Vilaine, pour une durée de trois années :
Pour les professionnels :
M. Roland JOSSE , centre national des professionnels de l’automobile
M. Jacques DUVAL, fédération nationale des agents immobiliers
M. Gérard DALLIES LABOURDETTE, chambre de commerce et d’industrie de Rennes-Bretagne
Pour les consommateurs :
Mme Christiane TOUCHAIS, association de consommateurs ACDCL
Mme Marie-Josèphe MOINS, association de consommateurs UDAF
M. Gilbert SAUNIER, association de consommateurs ASSECO CFDT
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 31 mai 2010
Le Préfet de la Région de Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Franck-Olivier LACHAUD

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