medic invest

Direction départementale des affaires Sanitaires et sociales
Pôle action sociale
ARRETE
portant autorisation de gestion de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes :
« Manoir de la Vallée » à Cesson Sévigné
à la SAS DOMIDEP (anciennement SA MEDIC INVEST)
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Vu le code de la Santé Publique (partie législative et réglementaire) notamment les articles relatifs aux actes
professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312.1 et suivants et L 313.1 et
suivants ;
Art R 232.1 à R 232.58 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Art R 313.1 à R 313.10 relatifs aux modalités d’autorisation de création de transformation ou d’extension
d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Art D 313-11 à D 313-14 relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à
l’article L 313.6 de ce même code ;
Art R 314.1 à R 314.104 relatifs aux dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la
tarification, et aux règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d’organismes
gestionnaires ;
Art R 314.105 à R 314.117 relatifs au principe de financement et modalités de versement .
Vu la loi n° 2001/147 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes
âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la
prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu que la Société DOMIDEP – anciennement Médic Invest - s’est portée acquéreur du « Manoir de la Vallée » à
Cesson Sévigné, à compter du 8 avril 2008 ;
Vu l’extrait K bis délivré par le Tribunal de commerce de Rennes, en date du 3 juillet 2008, attestant que la
Société MEDIC INVEST , dont l’activité « hôtellerie du 3ème âge, hébergement, soins, assistances et
restauration », est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (n° d’immatriculation 350 749 560 RCS
Rennes, en date du 02/06/89) et inscrite sous la dénomination sociale « MANOIR DE LA VALLEE» dont le siège
social est situé à « La Vallée » 35510 CESSON SEVIGNE ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et sur proposition du Directeur
général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de gérer l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le
Manoir de la Vallée» à Cesson Sévigné (n° Finess 350030565) est transférée à la SAS DOMIDEP ;
Article 2 : le recours éventuel contre cet arrêté pourra être introduit dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa notification, devant la juridiction administrative ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur général des services départementaux d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du
Département.
Rennes, le 15 JUILLET 2009
P/Le Président du Conseil Général
La Première Vice Présidente
Mireille MASSOT
P/Le Préfet de la Région de Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
La Directrice de Cabinet
Chantal MAUCHET