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PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’URBANISME
ARRETE
Portant création de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
(CDCEA)
du département d’Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.112-1-1,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.111-1-2, 122-3 et 122-13, 123-6 et 123-9, 124-2
relatifs aux constructions sur le territoire de communes dépourvues de document d’urbanisme, aux
schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales,
Vu le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la
consommation des espaces agricoles,
Vu les propositions de l’association des maires d’Ille-et-Vilaine,
Vu le courrier du 19 avril 2011 de la chambre départementale des notaires d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de la consommation des espaces agricoles d’Ille-et-Vilaine,
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Au titre des maires
- M. Louis Ménager, maire de Montreuil sous Pérouse
- M. Joseph Le Lez, maire de Breteil
3° Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionné à l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme
- M. Bernard Poirier, président du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes
4° Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
5° Le président de la chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
6° Au titre des organisations syndicales départementales d'exploitants agricoles représentatives au
niveau départemental :
-
Le président de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le président des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le président de la Confédération Paysanne d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
Le président de la Coordination Rurale d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
7° Au titre des propriétaires agricoles :
- M. Jacques de Montcuit, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission
départementale d'orientation agricole, ou son représentant.
8° Au titre de la chambre départementale des notaires :
- Maître Christian RAY, notaire à Maure de Bretagne
9° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- Le président de l’association Bretagne Vivante (SEPNB), ou son représentant.
- Le président de l’association Eau et Rivières, ou son représentant
Article 2 : Le préfet peut faire entendre par la commission toutes personnes qualifiées au regard de
leur connaissance foncière dans le département.
Article 3 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du
8 juin 2006.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 27 juillet 2011
Michel CADOT