Demande de certificat d`immatriculation

Pièces justificatives admises
DOMICILE
•
Titre de propriété
•
Certificat d'imposition ou de non imposition de l'année
précédente
•
Quittance de loyer, gaz, électricité, téléphone, de moins de
6 mois ou une attestation d'assurance de logement
ATTENTION : les factures d'eau et d'ordures ménagères ne sont
pas prises en compte
Pour les personnes hébergées :
•
Une attestation d'hébergement
•
Pièce d'identité de l'hébergeant
•
Justificatif de domicile de l'hébergeant
(voir ci-dessus)
IDENTITE
•
Carte nationale d'identité française ou étrangère ou
passeport français ou étranger en cours de validité
•
Permis de conduire français ou étranger en cours de validité
•
Carte de combattant
•
Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les
autorités militaires
•
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de
résidence de ressortissant Algérien en cours de validité
•
Carte de ressortissant d'un État membre de l'Union
Européenne ou de l'espace Européen en cours de validité
•
Livret ou carnet de circulation (vaut également justificatif
de domicile)
•
Extrait Kbis de moins de 2 ans pour les sociétés
(vaut également justificatif de domicile)
•
Statuts et récépissé de déclaration pour les associations
•
Statuts pour les syndicats et sociétés civiles immobilières
ACCUEIL EN PREFECTURE
Accueil aux guichets :
CADAM – 147 Boulevard du Mercantour
06286 Nice cedex 3
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 13h00
ACCUEIL TELEPHONIQUE
Pour joindre directement le bureau
Circulation – cartes grises
PERMANENCES TELEPHONIQUES
Du lundi au vendredi
De 14h15 à 16h15
04-93-72-25-59
Pour faciliter vos démarches administratives
et télécharger les formulaires
www.alpes-maritimes.gouv.fr
www.service-public.fr
Le 3939
Pour nous contacter
(questions, suggestions, réclamations)
La page « contacts » du site
www.alpes-maritimes.gouv.fr/Contactez-nous
MODES DE REGLEMENT
- Carte bleue à partir de 1 €
- Chèque à l'ordre de la Régie des recettes
jusqu'à 2 000 €
- Chèque de banque pour toute somme
supérieure à 2 000 €
(La régie ne prend plus d’espèces à compter du 14/11/16)
PROCURATION
Si vous vous présentez pour une autre personne, vous devez
produire :
•
une procuration datée et signée vous autorisant à
effectuer les démarches à la place du demandeur
•
la pièce en cours de validité de la personne
•
votre pièce d'identité en cours de validité
La demande d’immatriculation doit être
obligatoirement complétée et signée
par le ou le(s) demandeur(s)
Pour les mineurs, se présenter muni d'une pièce d'identité, d'une
attestation sur l'honneur du parent investi de l'autorité parentale
l'autorisant à s'immatriculer et de la photocopie d'une pièce
d'identité de celui-ci.
DEMARCHES PAR COURRIER
Toutes les demandes d'immatriculation
peuvent être traitées par courrier
Transmettez votre demande et
l'ensemble des pièces du dossier à :
SERVICES DE L'ETAT
CADAM - PREFECTURE
DRLP- Bureau de la Circulation
147 Boulevard du Mercantour
06286 Nice cedex 3
Demande de
certificat
d'immatriculation
Documents à présenter pour vos démarches
Formulaire
de
demande
CERFA
13750*03
Pièce
d'identité
du ou des
titulaires
et kbis pour
les sociétés
Justificatif
de
domicile
Changement de domicile


Changement de domicile sur véhicule de location
ou changement de locataire

Changement d'état matrimonial
CARTES GRISES
Ancienne
carte grise
Contrôle
technique
pour
voiture
de + 4 ans
Livret
de famille
et / ou
acte de
naissance
Certificat de
Certificat
cession ou
de
Déclaration
facture
conformité
d'achat
CERFA
européen
13754*02















Duplicata sollicité par le même propriétaire



Duplicata de titre détérioré





Changement de propriétaire
(particulier à particulier)




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

Changement de propriétaire
(professionnel à particulier) 






Immatriculation d'un véhicule neuf


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
Immatriculation d'un véhicule neuf
(achat par leasing ou crédit-bail)
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


Immatriculation d'un véhicule neuf
(achat à l'étranger)

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


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Immatriculation d'un véhicule d'occasion étranger

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



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
Succession revente à un tiers
(cession du / des héritiers)

Succession reprise par un héritier 
(certificat de cession du ou des autres héritiers)

Quitus
fiscal ou
Certificat
846 A des
Douanes

Mandat de
la société
de crédit
ou leasing






Déclaration
de perte
ou
vol




Produire le certificat d'hérédité délivré en mairie ou un acte délivré par le notaire

Si l'héritier repreneur est le conjoint marital, la carte grise est gratuite. Joindre le certificat d'hérédité, le contrôle technique en cours de validité et le certificat de cession de chaque héritier majeur ou jugement(s) de tutelle(s) pour mineurs

Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique : pour un duplicata, un changement d'état matrimonial ou une succession ce contrôle doit être en cours de validité, pour les autres transactions, le contrôle doit avoir été effectué
dans les 6 mois qui précèdent la date d'immatriculation (concerne uniquement les véhicules soumis à contrôle technique)

En cas de changement de propriétaire, la carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les ancien(s) propriétaire(s)

Facture originale pour les véhicules en provenance de l'étranger

À défaut Réception à Titre Isolé auprès de la DREAL

Pour véhicule hors CEE
Vous avez la possibilité de faire immatriculer votre véhicule auprès des professionnels de l'automobile habilités ayant signé une convention avec la préfecture :
Liste de ces professionnels sur le site de la préfecture des Alpes-maritimes : www.alpes-maritimes.gouv.fr – rubrique vos démarches – cartes grises