liste des pieces a fournir pour les operations d`immatriculation des

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES OPERATIONS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Justificatif
d'identité
Justificatif de
domicile
Carte grise
Justificatif de
propriété
(cession ou
facture)
Contrôle
technique
Règlement
(voir grille des
tarifs)
Autres
X
X
X
de moins de 6
mois
X
La carte doit porter la mention «cédé le.... » suivie de la signature du ou des vendeurs
La déclaration de cession doit être signée du titulaire et des co-titulaires évenuels
X
X
X
X
de moins de 6
mois
X
quitus fiscal pour les véhicules en provenance de l'UE ou certificat de dédouanement pour les véhicules en provenance des pays hors UE. Dans certains cas, le
certificat de conformité peut être nécessaire
X
X
X
déclaration de
perte ou de vol
ou carte détériorée
en cours de validité
X
X
X
X
X
2,76 €
X
X
X
copie
gratuit
Au 4ème changement d'adresse, un nouveau titre est établi et le coût s'élève dans
ce cas à 2,76 €
X
X
X
X
2,76 €
suite à décès : acte de décès et preuve du régime matrimonial - suite à mariage :
acte de mariage – suite à divorce : jugement de divorce
Changement d'état civil
X
X
X
X
X
tout document officiel justifiant du changement d'état-civil
Demande de correction
suite à erreur de saisie
X
X
X
X
Changement de locataire
X
X
X
X
X
Véhicule neuf
X
X
X
X
Immatriculation d'un cyclomoteur acquis avant
2004 et jamais immatriculé
X
X
X
Changement de caractéristiques techniques
X
X
X
PRINCIPALES
OPERATIONS
Demande
d'immatriculation
Changement de titulaire
véhicule occasion acquis
en France
X
X
Changement de titulaire
véhicule occasion acquis à
l'étranger
X
Demande de duplicata
Changement de domicile
pour un véhicule ancienne
immatriculation
Changement de domicile
pour un véhicule nouvelle
immatriculation
Changement état matrimonial
Voir liste des
justificatifs admis
par la réglementation
X
en cours de validité
en cours de validité
gratuit
en cours de validité
57,76 € en
Bourgogne
Mandat de la société de location
X
X
Certificat de conformité
X(1)
gratuit
Certificat de conformité original, ou duplicata, ou facture comportant au moins les 4
éléments suivants ; genre, marque, type, numéro d'identification, ou attestation
comportant ces 4 éléments
57,76 € en
Bourgogne
Tout document officiel prévu par la réglementation en fonction de la modification
demandée
en cours de validité
(1) : en cas de difficulté à joindre un certificat de cession ou une facture : fournir une attestation d'assurance en cours de validité + une attestation sur l'honneur attestant que vous êtes propriétaire du véhicule
► En fonction de la spécificité de certains dossiers, des pièces complémentaires sont susceptibles de vous être demandées
► Si votre dossier est présenté par un tiers, joindre impérativement une procuration
► Si le payeur est différent du demandeur, joindre impérativement la pièce d'identité du payeur