Fiche pour l`immatriculation d`un véhicule d`occasion

PREFET DU VAR
Direction de la Circulation et de la
Réglementation
Bureau de la Circulation Routière
IMMATRICULATION
D’UN VEHICULE
D'OCCASION
Fiche N° 1
Version du : 20 octobre 2016
Vous devez présenter les documents suivants :
✔ Carte grise originale datée, barrée et signée par le(s) vendeur(s)
✔ Certificat de cession dûment complété et signé par le(s) vendeur(s) et l’(les) acheteur(s) (imprimé
Cerfa réglementaire)
✔ Demande d’immatriculation dûment complétée et signée par l’(les) acheteur(s) (imprimé Cerfa
réglementaire)
✔ Copie d'un justificatif d’identité en cours de validité de chaque acquéreur du véhicule (voir
documents acceptés ci-dessous)
✔ Une copie d'un justificatif de domicile (voir documents acceptés ci-dessous)
✔ Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf si la
vignette est apposée sur le certificat d'immatriculation ou si le véhicule n’est pas soumis à ce
contrôle)
✔ Règlement : chèque bancaire établi à l’ordre de Régie Recettes Préfecture : En application de l'article L. 13115 du code monétaire et financier, un justificatif d’identité officiel du payeur avec photographie est exigé pour tout paiement par
chèque. Un Kbis datant de moins de 3 mois accompagné de la copie de la pièce d’identité du gérant est exigé pour les sociétés. Si le
titulaire du compte bancaire n’est pas le propriétaire du véhicule, vous devrez fournir la photocopie recto-verso de la pièce d’identité
avec photo de l’émetteur du chèque. Pour tout montant supérieur à 2000 €, un chèque de banque est obligatoire. Ce seuil est relevé à
10 000 € pour les concessionnaires automobiles.
Aux guichets de la régie des recettes, le paiement peut-être également effectué par carte bleue ( montant égal ou supérieur à 15 €)
ou en espèce ( montant maximum accepté : 300 €).
Pour justifier de votre identité (les documents doivent impérativement être en cours de validité) :
➢ Carte nationale d’identité française (la durée de validité des cartes d’identité sécurisées en cours de
validité au 1er janvier 2014 délivrée à des personnes majeures est prolongée de 5 ans )
➢ Carte nationale d’identité étrangère
➢ Passeport français ou étranger
➢ Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
➢ Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de
ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
➢ Permis de conduire français ou étranger
➢ Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
Pour justifier de votre domicile :
➢ Titre de propriété ;
➢ un avis d’imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxes foncières)
➢ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) émise depuis
moins de six mois
➢ une quittance d’assurance logement de l’année en cours
Pour les personnes hébergées, joindre une attestation sur l’honneur, co-signée par l’hébergé et l’hébergeant
accompagné d’une copie de la pièce d'identité de l’hébergeant et d’un justificatif de domicile à son nom ( voir
ci-dessus) ainsi qu’un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de
l’hébergeant ( carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’agence nationale pour
l’emploi...)
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POUR LES PERSONNES MORALES
Personne morale de type industriel et commercial ou civil :
➢ original d’un extrait KBIS ou/et LBIS du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de
2 ans comportant la signature et le sceau du greffier ou un journal d’annonces légales datant de moins
de 2 ans
Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles)
➢ statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du
responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une
préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme
professionnel.
Les dispositions réglementaires n’excluent pas le dépôt du dossier de demande d’immatriculation par
une personne mandatée par le demandeur. Dans ce cas, le mandataire devra présenter une
procuration accompagnée de la copie de la pièce d’identité des deux parties,
Pour les dossiers envoyés par courrier :
les services de la préfecture du Var à Toulon n’acceptent plus les dossiers pour
lesquels les professionnels habilités peuvent enregistrer les opérations sur
l’application nationale des immatriculations (SIV), c’est à dire les demandes
d’immatriculation suite au changement de titulaire (transfert de propriété).
Les formalités d’établissement de cartes grises suite à un changement de titulaire peuvent être effectuées par
les professionnels : garages, concessionnaires et réseaux nationaux d’entretien de véhicules.
La liste de ces 500 professionnels habilités dans le département du Var est disponible sur Internet à l’adresse
suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr - rubrique "Services associés " - "où immatriculer votre véhicule ?
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