ALLIOT MARIE Michèle - Garde des Sceaux

Lille, le 15 septembre 2009
Fabien THIĖMĖ
Vice-Président du Conseil Général
Délégué à l’Enfance et à la Famille
Maire de Marly
Madame Michèle ALLIOT-MARIE
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des
Libertés
Tél. : 03.59.73.67.62
Fax : 03.59.73.67.63
Mail : [email protected]
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75 042 PARIS CEDEX 01
Référence à rappeler : FT/MD/09.2009
Madame la Ministre,
Le rapport « Léger » sur la réforme de la procédure pénale recommande de supprimer le juge
d’instruction, accédant ainsi sans surprise à la volonté exprimée par le Président de la
République.
Si cette réforme venait à se confirmer, les pouvoirs d’enquête se verraient confiés aux
magistrats du parquet, le Juge d’instruction contrôlerait les enquêtes mais ne les dirigeraient
plus. Ce dernier serait remplacé par un « juge de l’enquête et des libertés », sans aucun
pouvoir d’initiative dans les investigations.
Alors que le Juge d’instruction est un juge indépendant, les magistrats du parquet sont quant à
eux directement dépendants du Ministère de la Justice. Plus grave encore, cette suppression
ne s’accompagnerait pas d’une réforme de l’indépendance des magistrats du parquet.
Cette concentration des pouvoirs d’enquête et de direction de la police judiciaire entre les
seules mains du Procureur de la République constitue dès lors un recul démocratique,
susceptible d’engendrer une plus grande facilité à enterrer des dossiers gênants, des risques
de poursuites expéditives sans un total respect du contradictoire et, de ce fait, une justice à
deux vitesses.
La Commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau a clairement affirmé le principe du
maintien du Juge d’instruction en proposant la création d’un « collège de l’instruction ». Les
pôles de l’instruction ont été créés en mars 2008 et la collégialité de l’instruction devait être
er
mise en œuvre au 1 janvier 2010.
Les acteurs de la justice, dont je partage l’inquiétude légitime, sont nombreux à déplorer que
l’on se borne à supprimer le Juge d’instruction, sans envisager l’indépendance du parquet et les
moyens permettant une défense efficace.
Conseil Général du Nord
Hôtel du Département – 51, rue Gustave Delory – 59047 Lille Cedex – Tél. : 03.59.73.59.59 – www.cg59.fr
Ces derniers tiennent à rappeler leur attachement à des investigations contrôlées et exercées
par un juge indépendant, garant d’un réel contradictoire et d’une justice égale pour tous,
principe fondamental de notre démocratie.
C’est pourquoi, je vous demande, Madame la Ministre, de bien vouloir entendre les
nombreuses et légitimes inquiétudes soulevées par ce projet de réforme qui, s’il venait à
aboutir, constituerait une régression démocratique sans précédent.
D’ores-et-déjà je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente et dans l’attente de
vous lire,
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Conseil Général du Nord
Hôtel du Département – 51, rue Gustave Delory – 59047 Lille Cedex – Tél. : 03.59.73.59.59 – www.cg59.fr