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Plainte Transcription
Modèle de lettre Demande de délai de paiement au juge
Modèle de lettre Demande de délai de paiement au juge Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame, Monsieur le Président TRIBUNAL D’INSTANCE Adresse Ou : Madame, Monsieur le Juge JURIDICTION DE PROXIMITÉ Adresse À (votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet : Demande de délai de paiement (art. 847‐2 du Code de procédure civile) Audience du ……………. Madame, Monsieur le Président (ou Madame, Monsieur le Juge), Rappeler la procédure : Monsieur …………. m’a assigné en paiement de la somme de ………… au titre d’un contrat du ……………….. Je ne conteste pas le montant de la dette. En effet, à ce jour, je suis redevable d’une somme totale de ………. €. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de solder cette dette en un seul règlement. En effet, (exposez les motifs de votre situation financière : perte d’emploi, maladie…) Aussi, compte tenu de mes capacités financières actuelles, je propose de verser la somme de ……… € par mois pendant ………. mois et le solde (soit ………. €) le dernier mois. © JcomJeune – Octobre 2012 Compte tenu de ma situation actuelle précaire, je ne pourrai, en tout état de cause, honorer des mensualités plus importantes. C’est pourquoi je sollicite, Madame, Monsieur le Président (ou Madame, Monsieur le Juge), les plus larges délais de paiement pour apurer ma dette. Je me présenterai évidemment à votre audience du ……………. pour vous exposer ma situation de vive voix. OU, en cas d’empêchement : Je vous remercie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience. En effet, je ne peux me libérer à cette date (justifiez votre empêchement et joignez les pièces si possible). Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président (ou Madame, Monsieur le Juge), l’expression de mes sincères salutations. Signature Pièces jointes : Joignez tous les justificatifs de vos difficultés financières (inscription comme demandeur d’emploi, attestation de la Sécurité sociale si vous percevez des indemnités journalières…). © JcomJeune – Octobre 2012
