Pakistan - Amnesty International

AU 96/16, ASA 33/3904/2016, Pakistan
26 avril 2016
ACTION URGENTE
UN DÉTENU PARALYSÉ EN PRISON RISQUE MAINTENANT D'ÊTRE
EXÉCUTÉ
Abdul Basit, un Pakistanais déclaré coupable et condamné à mort pour meurtre en 2009, risque
d'être exécuté. Son exécution a été suspendue à trois reprises, à chaque fois à la dernière
minute, en juillet, en septembre et en novembre 2015. Il est paralysé depuis 2010 à cause des
conditions inhumaines dans lesquelles il était détenu à la prison centrale de Faisalabad.
Abdul Basit a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort il y a plus de six ans, bien qu'il ait toujours clamé son
innocence. Abdul Basit est paraplégique depuis 2010 à cause des conditions inhumaines dans lesquelles il était détenu à la
prison centrale de Faisalabad et parce qu'il n’a pas bénéficié des soins médicaux nécessaires lorsqu’on lui a diagnostiqué une
méningite tuberculeuse. Son exécution était d'abord prévue pour le 29 juillet 2015, puis pour le 22 septembre 2015, puis pour le
24 novembre 2015. Toutes ces exécutions ont été suspendues, tout d'abord parce que les autorités n'ont pas trouvé de solution
pour organiser la pendaison d'un homme en fauteuil roulant, et ensuite en raison du tollé international que cette décision avait
provoqué.
Sa peine a été suspendue pour trois mois le 25 janvier 2016. Ce délai a maintenant expiré.
Le 22 avril, la famille d'Abdul Basit a été informée que pendant une réunion au ministère de l'Intérieur, un représentant de la
présidence a indiqué que ses services ne pensaient toujours pas que l'exécution puisse être menée légalement. Pourtant,
l'exécution n'a pas été suspendue à nouveau. Les proches d'Abdul Basit lui ont rendu visite en prison le 25 avril et les autorités
pénitentiaires leur ont indiqué qu'étant donné que le président n'avait pas ordonné la suspension de l'exécution, il était prévu
qu'un nouvel avis d'exécution soit demandé au juge très prochainement.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités à gracier immédiatement Abdul Basit et à commuer la peine de mort prononcée à son encontre ;
 exhortez-les à réinstaurer le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays en vue d’abolir la peine capitale,
conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007 ;
 engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au
regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes
risquant la peine de mort.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JUIN 2016 À :
Président du Pakistan
Honourable Mr Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 920 8479
Twitter : @Mamnoon_hussain
Formule d’appel : Your Excellency, /
Monsieur le Président,
Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Fax : +92 519 220 404 (secrétariat)
Twitter : @PMNawazSharif
Formule d’appel : Dear Prime
Minister, / Monsieur le Premier
ministre,
Chef du gouvernement du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road
GOR-I, Lahore
Pakistan
Fax : +92 42 99204301
Twitter : @shahbazsharif
Formule d'appel : Dear Mr. Sharif /
Monsieur
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays (adresse/s à compléter) :
Name, Address 1, Address 2, Address 3, Fax number.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UN DÉTENU PARALYSÉ EN PRISON RISQUE
MAINTENANT D'ÊTRE EXÉCUTÉ
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le
Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le
recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé qu'il levait
totalement le moratoire et que la peine de mort pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves. Il a
menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes
de grâce. Au total, plus de 368 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.
Environ 7 000 prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan à la fin de l'année 2015. Dans ce
pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne
pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.
Amnesty International a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants.
L'organisation a appelé à l'ouverture d'une enquête minutieuse sur les attaques menées sans discrimination et les attaques
contre les civils, notamment l'attentat contre l’école de Peshawar. L'organisation a en outre insisté pour que les responsables
présumés soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès, sans recours à
la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de
terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires au lieu des tribunaux civils. La compétence des tribunaux militaires dans ce
type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès, car des
condamnations pour terrorisme trop rapides pourraient bafouer certains droits.
Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du
crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette
sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le
plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de
démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations
unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les
crimes que la réclusion à perpétuité.
Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales
d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit
international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que
les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et
mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que
l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par
les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du
public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. De ce fait, les juges
subissent une pression extrême qui les pousse à déclarer les accusés coupables. En 2012, le rapporteur spécial des Nations
unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions
d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
Nom : Abdul Basit
Homme
AU 96/16, ASA 33/3904/2016, 26 avril 2016