Arrêté du 29 septembre 2015

1er octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 101
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 29 septembre 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants
et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR : FCPT1507857A
Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2015, vu la résolution des
Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance ; vu la décision
2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines
personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan et le règlement (UE)
no 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certains
groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, modifié notamment
par le règlement (UE) no 2015/1322 du Conseil du 31 juillet 2015 ; vu le code monétaire et financier, notamment
ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants ; vu l’arrêté du 21 janvier 2015 (NOR :FCPT1421361A),
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis
et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, sont gelés les fonds, instruments
financiers et ressources économiques qui appartiennent à, et sont interdits les mouvements ou transferts de fonds,
instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de :
Nom : Abdul Basir Noorzai
Alias : a) Haji Abdul Basir ; b) Haji ’Abd Al-Basir ; c) Haji Basir Noorzai ; d) Abdul Baseer ; e) Abdul Basir.
Titre : hadji.
Adresse : Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan.
Date de naissance : a) 1965 ; b) 1960 ; c) 1963.
Lieu de naissance : province du Baloutchistan, Pakistan.
Nationalité : afghan.
Numéro de passeport : passeport pakistanais numéro AA3829182.
Numéro national d’identification : numéro national d’identification pakistanais 5420124679187.
Renseignements complémentaires : propriétaire de la Haji Basir and Zarjmil Company Hawala, qui fournit des
services financiers aux Taliban.
Date de désignation par les Nations unies : 27.3.2015, en application des dispositions du paragraphe 2 de la
résolution 2160 (2014) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou
activités sous le nom, pour le compte et à l’appui de ceux désignés comme Taliban, ou de concert avec eux et
d’avoir soutenu de toute autre manière les actes ou activités des personnes, groupes, entreprises et entités associés
aux Taliban dans la menace qu’ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan.
Raison sociale : Haji Basir and Zarjmil Company Hawala.
Alias : a) Haji Bashir and Zarjmil Hawala Company ; b) Haji Abdul Basir and Zar Jameel Hawala ; c) Haji Basir
Hawala ; d) Haji Baseer Hawala ; e) Haji Abdul Basir Exchange Shop ; f) Haji Basir and Zarjamil Currency
Exchange ; g) Haji Zar Jamil ; Haji Abdul Baseer Money Changer.
Adresses : a) Sanatan (variante : Sanatin) Bazaar, Sanatan Bazaar Street, près de Trench (variante : Tranch)
Road, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Quetta, Pakistan ; c) Lahore, Pakistan ; d) Peshawar,
Pakistan ; e) Karachi, Pakistan ; f) Islamabad, Pakistan ; g) province de Kandahar, Afghanistan ; h) province de
Herat, Afghanistan ; i) province de Helmand, Afghanistan ; j) Dubaï, Emirats arabes unis ; k) Iran.
Renseignements complémentaires : a) prestataire de services financiers utilisés par les cadres talibans pour
transférer des fonds ; b) propriétaire : Abdul Basir Noorzai.
Date de désignation par les Nations unies : 27.3.2015, en application des dispositions du paragraphe 2 de la
résolution 2160 (2014) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou
activités sous le nom, pour le compte et à l’appui de ceux désignés comme Taliban.
La mention « Sangeen Zadran Sher Mohammad » est supprimée de l’annexe II de l’arrêté du 21 janvier 2015
(NOR : FCPT1421361A).
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de
sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
1er octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 19 sur 101
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux
adressé au ministère des finances et des comptes publics, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou
à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de
Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés :
01-44-59-44-99, [email protected]. En l’absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui
suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi
dans les deux mois suivant le rejet implicite.