Requête en effacement du fichier STIC Modèle de lettre
Transcription
Requête en effacement du fichier STIC Modèle de lettre
Requête en effacement du fichier STIC Modèle de lettre Vos nom, prénom et adresse Né le… à … À …, le … Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de (TGI du commissariat ou de la gendarmerie vous ayant enregistré dans le fichier) Adresse du TGI Par lettre recommandée avec AR Objet : Requête en effacement du fichier STIC Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de la requête en effacement e mon inscription au système de traitement des infractions constatées (décret 2001‐583 du 5 juillet 2001). En …, j’ai été mis en cause dans des affaires. Indiquez pour quels faits vous avez été fiché. Rappelez le contexte de l’infraction et les suites qui ont été données (classement sans suite sous conditions, condamnation…). Je sollicite aujourd’hui l’effacement des mentions me concernant figurant au STIC qui constituent un obstacle à mon insertion professionnelle. Motivez votre demande au regard de votre projet professionnel. Indiquez quel est votre projet professionnel et où vous en êtes dans vos démarches par rapport à ce projet. Des mentions au STIC me semblent incompatibles avec mes futures fonctions. N’ayant commis aucune nouvelle infraction, mon casier judiciaire est vierge de toute condamnation, mais le STIC demeure un obstacle à mon insertion professionnelle. Afin d’avoir une chance de trouver un emploi conforme à mes aspirations, je me permets aujourd’hui de vous solliciter. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mon profond respect. Signature Pièces jointes : photocopie d’une pièce d’identité et justificatifs de votre démarche en termes d’emploi. © JcomJeune – Novembre 2012