Requête en rectification du fichier STIC Modèle de lettre


Requête
en
rectification
du
fichier
STIC
Modèle
de
lettre
Vos
nom,
prénom
et
adresse
Né
le…
à
…
À
…,
le
…
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
(TGI
du
commissariat
ou
de
la
gendarmerie
vous
ayant
enregistré
dans
le
fichier)
Adresse
du
TGI
Par
lettre
recommandée
avec
AR
Objet
:
Requête
en
rectification
du
fichier
STIC
Monsieur
le
Procureur,
J’ai
l’honneur
de
solliciter
la
rectification
de
mentions
me
concernant
figurant
au
système
de
traitement
des
infractions
constatées
(décret
2001‐583
du
5
juillet
2001).
En
…,
j’ai
été
mis
en
cause
dans
des
affaires.
Indiquez
pour
quels
faits
vous
avez
été
fiché.
Rappelez
le
contexte
de
l’infraction
et
les
suites
qui
ont
été
données
(classement
sans
suite
sous
conditions,
condamnation…).
Après
consultation
du
fichier,
je
m’aperçois
que
les
mentions
me
concernant
sont
erronées.
En
effet…
Motivez
votre
demande
au
regard
de
l’erreur
(l’affaire
a
été
classée
sans
suite
et
cette
mention
ne
figure
pas
au
STIC
ou
la
qualification
de
l’infraction
n’est
pas
la
bonne…).
Indiquez
quel
est
votre
projet
professionnel
et
où
vous
en
êtes
dans
vos
démarches
par
rapport
à
votre
projet
professionnel.
C’est
pourquoi
je
sollicite
que
les
mentions
me
concernant
figurant
au
STIC
soient
rectifiées
en
conséquence.
Je
vous
remercie
de
l’attention
que
vous
porterez
à
ma
requête
et
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
en
l’assurance
de
mon
profond
respect.
Signature
Pièces
jointes
:
photocopie
d’une
pièce
d’identité
et
justificatifs
de
votre
démarche
(décision
de
classement
sans
suite,
condamnation…).
©
JcomJeune
–
Novembre
2012