Délits non intentionnels / causalité indirecte

Délits non intentionnels / causalité indirecte
Art. 121-3 al 4
"Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède les personnes physiques qui n'ont pas causé
directement le dommage mais ont contribué à créer la situation qui a permis la
réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement
délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
règlement soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'elles ne pouvait ignorer ".
On se situe dans la causalité indirecte
Il s'agit de la situation des personnes qui n'ont pas crée directement le dommage mais qui :
« Ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage : auteur indirect
« Ou n'ont pas pris les mesures nécessaires permettant de l'éviter : auteur médiat
1er cas
Le dommage résulte d'une action
Ex : L'automobiliste ayant garé son véhicule sur un trottoir oblige un piéton à marcher sur
la chaussée. Ce dernier est renversé par un véhicule circulant normalement.
2ème cas
Le dommage résulte d'une omission
Ex : Le maire qui ne ferme pas une piste de ski avant qu'une avalanche prévisible
n'ensevelisse les skieurs.
C'est principalement en qualité d'auteurs médiats que les fonctionnaires d'autorité ou les
chefs d'entreprises voient leur responsabilité engagée.
Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement
Cela suppose :
** l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi.
(ce qui exclut les obligations générales ou celles non prévues par la loi le décret ou l'arrêté)
** la démonstration que la personne connaissait cette obligation de prudence ou de sécurité
et a de façon délibérée choisi de ne pas la respecter.
Le concept de faute délibérée étant trop réducteur / certains comportements non délibérés
pouvant être la cause indirecte du dommage et présenter un caractère particulièrement
grave qui justifierait une condamnation pénale (ex: Le chirurgien qui omet d'informer
l'équipe médicale chargée de la réanimation d'un patient de la nature de l'opération
effectuée ce qui conduit l'équipe à commettre des fautes entraînant le décès du malade) / le
législateur ajouté la notion de faute caractérisée exposant à un risque grave.
Contrairement à la faute précédente celle-ci pourra être retenue même en l'absence de
violation délibérée, et même s'il n'existait qu'une réglementation générale et non particulière
et même si cette réglementation n'avait pas pour origine le décret ou la loi (circulaire
règlement intérieur…).
Elle doit présenter un certain degré de gravité et devra exposer autrui à un risque
particulièrement grave (risque de mort, blessure grave, atteinte à l'environnement….).
(Ne pas confondre la gravité du risque et la gravité du dommage subi qui par définition se
réalise après coup).
Ex : Le chef de chantier ayant délégation de pouvoir chargé de superviser des travaux dans
des locaux dangereux oublie de prévenir les ouvriers remplaçant l'équipe précédente des
précautions à prendre. L'absence du port du masque respiratoire a entraîné un accident
mortel.
Ex : Le chef de chantier omet de signaler à un grutier que certains contre poids ont été
enlevés pour être placés sur une autre machine. Ignorant les modifications opérées le
grutier procède à des travaux que sa machine n'est plus en mesure d'effectuer et cause un
accident mortel.
La connaissance de la gravité du risque : connaissance et compétence, la connaissance du
risque pourra résulter du fait que l'intéressé avait été alerté par une autorité supérieure ou
une autorité de contrôle voire un particulier et n'en a pas tenu compte.