CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (pdf file)
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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Devant le tribunal de la jeunesse de Bruxelles, ……………… Chambre Audience du : Partie civile : Nom et prénom : Etat civil * : Lieu et date de naissance* : Adresse : Profession* : Contre : Mineur(e) : Civilement responsable(s) : -père -mère - assureur R.C. familiale* : Sur base de la prévention : Somme(s) réclamée(s) + intérêts : - dommage moral : dommage matériel : intérêts compensatoires : intérêts judiciaires : Pièces justificatives : Date : * mentions facultatives