Fiche Auto-Entrepreneur NOUVEAU.pub

Versement libératoire de l’impôt
sur le revenu

Option supplémentaire ouverte aux professionnels libéraux
ayant opté pour le régime micro-social, l’option pour le
versement libératoire de l’IR permet à ses bénéficiaires de
régler leur impôt sur le revenu sous forme de versements
libératoires, égaux à un pourcentage des recettes encaissées
le mois ou le trimestre précédent.
Le versement mensuel ou trimestriel est calculé en appliquant
au montant des recettes, un taux fixé à 2,2% pour les
contribuables soumis au régime Micro-BNC.
L’impôt sur le revenu et l’ensemble des cotisations et
contributions de sécurité sociale seront désormais acquittés
auprès d’un seul interlocuteur: l’URSSAF.
Au même titre que le régime micro-social, ce régime est
optionnel. Il convient donc, pour les intéressés, de formuler
cette option par lettre au Service des Impôts des Entreprises
dans les mêmes conditions que pour le régime « Microsocial ».
 opter au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant
la création ; ou option avant le 31 décembre pour
bénéficier du dispositif l’année suivante.
L’option pour le versement libératoire de l’IR n’est ouverte
qu’aux professionnels pour lesquels le montant des revenus
nets du foyer fiscal de N-2 (revenu fiscal de référence), pour
une part du quotient familial, est inférieur ou égal à la limite
supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR de l’année
N-1 (Option en 2015 : limite 26 631 € par part (barème 2014
applicable aux revenus 2013)). Cette limite est majorée de 100%
par part ou 50% par demi-part supplémentaire).

Rappels
- Contribution Économique Territoriale : Depuis le 1er
Janvier 2015, les Auto-Entrepreneurs sont redevables de la
CFE (Exonération la 1ère année d’activité).
Néanmoins les entreprises n'ayant recours à aucun salarié et
ne réalisant aucun chiffre d'affaires sont exonérées de CFE.
En cas de réception d'un avis d'imposition, elles peuvent faire
la demande d'un dégrèvement auprès du SIE compétent en
justifiant l'absence de chiffre d'affaires et de versement de
salaires.
- Obligation de déposer, chaque mois ou trimestre, la
déclaration de recettes, même en cas de recettes nulles.
- Radiation automatique du régime Auto-entrepreneur si plus
de 24 mois (ou 8 trimestres) sans recettes.
- Proratisation des recettes sur 365 jours, la première année
d’activité, pour comparaison avec les limites du régime MicroBNC.
- Assujettissement à la Contribution Formation, au taux de 0,2 %
des recettes. Possibilité d’exonération, en fonction du revenu.
PRÉCISIONS : Un formulaire sera obligatoirement communiqué
chaque mois ou chaque trimestre (suivant l’option) à l’URSSAF,
ce formulaire mentionnera le montant des recettes, le montant
des cotisations sociales correspondantes ainsi que le montant de
l’IR, le cas échéant.
Ce formulaire doit être transmis avant :
- Le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle
précédente (option mensuelle)
- Les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (option
trimestrielle)
Le dispositif reste en vigueur jusqu’à dénonciation par le
contribuable ou dès lors que l’une des 3 conditions n’est plus
respectée (Micro-Fiscal, Micro Social, limite de revenus).
La dénonciation s’effectue auprès du Centre de Formalités
(URSSAF) au plus tard le 31 octobre de l’année précédant
l’année au titre de laquelle ce régime ne s’applique plus.
Le régime du versement libératoire de l’IR suit celui du régime
Micro-BNC. Ainsi, contrairement au Micro-Social, la perte du
régime peut prendre fin rétroactivement au 1er janvier N.
En outre, les versements qui auraient été effectués en N seront
imputés en N+1 sur l’IR dû au titre des revenus de l’année N.
L’excédent éventuel de versements sur l’impôt dû sera restitué au
contribuable.
ASSOCIATION DE GESTION
DES PROFESSIONS LIBÉRALES AGRÉÉE
www.agpla.org
[email protected]
L’AUTOENTREPRENEUR
LIBÉRAL
Édition Janvier 2015
FORMALITÉS
FISCALITÉ
SOCIAL
FICHE
PRATIQUE
D’INFORMATION
SIÈGE ET PERMANENCES
Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer dépasse la limite
supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR, le contribuable
sort du régime du versement libératoire au titre de la 2ème année
civile suivant celle du dépassement.
Soulignons que les personnes se plaçant sous ce dispositif
devront au titre de la 1ère année d’option supporter l’imposition
relative à deux années. Il convient donc de veiller à prendre en
considération l’effort de trésorerie à fournir au titre de la 1ère
année d’option.
SIÈGE RENNES
8 Place du Colombier
BP 40415
35004 RENNES Cedex
Tél : 02 99 31 89 22
Fax : 02 99 30 28 54
Rappelons également qu’en cas d’application du régime
forfaitaire, la base d’imposition à l’IR et l’assiette de calcul des
cotisations sont constituées par les recettes, contrairement au
régime réel d’imposition, pour lequel il s’agit du résultat net.
SAINT-LÔ
[email protected]
LAVAL
[email protected]
LE MANS
[email protected]
Avant de choisir le régime de l’auto-entrepreneur, il convient
donc de s’assurer, au préalable, de la situation fiscale et
sociale du professionnel libéral, et que ce dispositif ne le
pénalise pas :
 Charges supérieures à 34 % du chiffre d’affaires
 Déficit potentiel pouvant être imputé sur le revenu global
 Exonération possible des cotisations sociales en fonction
du résultat
Association de Gestion Agréée par
l’Administration Fiscale sous le n° 210350
QUIMPER
[email protected]
TOURS
[email protected]
VANNES
[email protected]
AVIGNON
[email protected]
SAINT-BRIEUC
[email protected]
BORDEAUX
[email protected]
NANTES
[email protected]
SAINT-ETIENNE
[email protected]
PARIS
[email protected]
CLERMONT-FERRAND
[email protected]

Présentation
Le régime Auto-Entrepreneur a pour but de faciliter la création
d’entreprise, la détermination du bénéfice imposable ainsi que le
calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales, et
de l’Impôt sur le Revenu.
Ce statut est exclusivement réservé aux professionnels exerçant
à titre individuel une activité artisanale, commerciale ou
libérale.
Concernant les professionnels libéraux, SEULS ceux relevant
du RSI ou de la CIPAV peuvent bénéficier de ce dispositif.
Par conséquent, sont exclus de ce dispositif :
- l’associé d’une EURL ;
- les exploitants agricoles ;
- les conjoints collaborateurs
- les « non créateurs » au niveau Social, c’est-à-dire ceux
reprenant une activité identique dans l’année, ou l’année
suivant la précédente activité (art. R 242-16 al. 3 du CSS) ;
- les professionnels libéraux relevant de caisses différentes
du RSI ou de la CIPAV (ex : CARPIMKO, CARMF,
CARCDSF, …)
Seront également radiés, automatiquement, les contribuables
n’ayant déclaré aucune recette pendant 2 ans (ou 8 trimestres)
(art. L 133-6-7-1, al.1 du Code la S.S.).

Le régime Micro-BNC
Le bénéfice du régime de l’Auto-Entrepreneur est subordonné
au bénéfice du régime Micro-BNC.
Il convient donc de distinguer les professions soumises à la TVA
des professions exonérées de TVA :
-
Activités exonérées de TVA :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2015, aux contribuables
dont le chiffre d’affaires 2014 est inférieur au seuil de
34 900 €. Il cesse cependant de s’appliquer en 2015 lorsque les
chiffres d’affaires de 2013 et 2014 ont été compris entre
32 900 € et 34 900 €.
La première année d’activité, le régime micro n’est pas
applicable en cas de dépassement du seuil de 32 900 €.
Ce seuil est à ramener sur 365 jours en cas de début
d’activité en cours d’année civile
-
Activités soumises à TVA :
Le régime micro-BNC est applicable aux contribuables
bénéficiant de la Franchise en Base de TVA, la perte du régime
micro intervenant l’année suivant l’assujettissement à la TVA.
En pratique, le micro-BNC n’est plus applicable en 2015 si le
contribuable perd le bénéfice de la Franchise en Base de TVA au
titre de l’exercice 2014 (Sauf si les recettes de 2014 sont
inférieures au seuil de 32 900 €).
Le bénéfice imposable des professionnels qui relèvent de la microentreprise est déterminé après application d’un abattement
forfaitaire de 34 % pour les activités libérales.
Le bénéfice est ici déterminé forfaitairement (66 % des recettes). Il
ne tient donc pas compte des dépenses réellement engagées par
le professionnel et exclut toute notion de déficit.
Il semble, à notre avis, opportun de s’assurer au préalable que les
charges professionnelles (loyer, voiture, …) ne dépassent pas le
taux d’abattement forfaitaire avant d’opter pour le régime de la
micro-entreprise.
INCONVÉNIENTS
- Pas de possibilité de réduction
- Pas de déclaration à établir : sim- d'impôt pour frais d'adhésion et de
ple report des recettes sur la décla- comptabilité ;
ration N° 2042-C-PRO ;
- Activité peut-être déficitaire ?
- Abattement forfaitaire de 34 % si
les dépenses sont inférieures à - Abattement forfaitaire de 34 % si
l'abattement
les dépenses sont supérieures à
l'abattement.
Quoiqu’il en soit, les professionnels libéraux bénéficiant du microBNC ont pour obligation de tenir un détail de leurs recettes.
Le régime Micro-Social
(Aide aux Chômeurs Créateurs
et Repreneurs d’entreprise)
Les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficient automatiquement du
régime Micro-Social.
Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent
jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de
l’activité.
Taux de cotisations en 2015
4 Premiers
Trimestres
4 Trimestres
suivants
4 Trimestres
suivants
5,8 %
11,5 %
17,2 %
Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux
cotisations sociales exigées. Elle est égale à 0,2 % du chiffre
d’affaires annuel.
MICRO-BNC
AVANTAGES
 Cumul avec l’ACCRE

Le régime micro-social est applicable aux SEULS professionnels
libéraux imposés selon le régime micro-BNC.
Ce régime est optionnel, il convient donc, pour les intéressés, de
formuler cette option par lettre à leur Centre de Formalités
(URSSAF) :
- avant le 31 Décembre de l’année précédant celle au titre de
laquelle le régime s’exerce ;
- en cas de création d’activité, avant le dernier jour du 3ème mois
suivant la création.
Le professionnel libéral ayant opté pour ce dispositif est tenu de
déclarer, mensuellement ou trimestriellement, ses recettes
encaissées au cours de la période et doit verser les cotisations
sociales correspondantes.
Lorsque le professionnel n’encaisse aucune recette, il ne déclare et
ne paye aucune cotisation.
Le taux applicable, pour la détermination des cotisations sociales
est de 22,9 % (Taux identiques pour les professionnels relevant du RSI et
de la CIPAV à compter du 1er Janvier 2015).
Pour les professionnels qui relèvent du Micro-BNC, le plafond
de revenus retenu pour le calcul des cotisations sociales,
ouvrant droit au versement forfaitaire libératoire à taux réduit,
est de 21 714 € en 2015, soit le seuil Micro-BNC (32 900 €)
après abattement de 34 %.
Notons que le dépassement des seuils de recettes du régime
Micro-BNC au cours du dispositif entraine la perte du bénéfice
de l’ACCRE.
En cas de sortie du régime micro-social (autoentrepreneur), les bénéficiaires de l’ACCRE seront
redevables des cotisations correspondant à la part du chiffre
d’affaires excédant les seuils.
 Application à compter d’une date à fixer par décret et au
plus tard au 1er Janvier 2016
MICRO-BNC
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
- Obligations comptables réduites à
la tenue d'un livre de recettes - Pas de TVA à facturer (franchise) et
donc pas de déclarations de TVA à
faire (Mention à indiquer sur les
factures : « TVA non applicable , art
293B du CGI ») - Modalités simplifiées de calcul et
de règlement des cotisations sociales - Pas de régularisation des cotisations
- Le régime est limité à des recettes
inférieures à 32 900 € (2014 à 2016)
- Impossible de récupérer la TVA
payée sur les frais et immobilisations
- Les amortissements des investissements ne sont pas déduits
- Les charges sociales sont calculées sur les RECETTES, et non sur
le RÉSULTAT
- Pas d’exonération de cotisations
liée à un revenu faible