Le régime déclaratif spéciale (RDS) ou le micro

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Le régime déclaratif spéciale (RDS) ou le micro
La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Mars 2011
Le régime déclaratif spéciale (RDS)
ou le micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Rédaction en mars 2009
Mise à jour par le bureau national de ReAGJIR en mars 2011
1. Généralités
Le régime micro-BNC, ou régime déclaratif spécial, est un régime de simplification de la déclaration
de revenus, réservé aux entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d’affaires est
considéré comme faible.
Le principe est que, en cas de non dépassement de ce chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire
peut-être réalisé sur les recettes, au lieu de déduire les frais professionnels réels.
1. Chiffre d’affaires limite
1. Définition du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires correspond :
● pour les remplaçants : au montant total des rétrocessions,
● pour les collaborateurs libéraux : au montant total des honoraires perçus, diminué des
redevances versées au médecin « titulaire »
● pour les médecins installés : au montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions
versées aux remplaçants.
2. Montant du plafond
Le régime micro-BNC est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur :
● à 27 000 euros pour les revenus antérieurs à 2009
● à 32 000 euros pour les revenus 2009 (déclarés en 2010)
● à 32 100 euros pour les revenus 2010 (déclarés en 2011)
● à un plafond réévalué chaque année à partir de 2009
Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants
C/O Elisabeth Courgey, 3 rue de la Calade, 34320 Fontès
Tel : 01 76 50 22 67 – Courriel : [email protected]
La micro-BNC en pratique
Document de synthèse
Mars 2011
3. Cas particulier de la première année d’exercice
Les plafonds cités au paragraphe précédent correspondent à des chiffres d’affaires pour une année
pleine.
En conséquence, pour une première année d’exercice débutant en cours d’année, il faut calculer un
chiffre d’affaires théorique au prorata temporis du nombre de jours travaillés, afin de déterminer si le
régime micro-BNC peut s’appliquer.
Bien entendu, le régime micro-BNC ne s’appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non
sur le chiffre d’affaires théorique.
Exemple :
La date de début d’activité déclarée à l’URSSAF est le 25 octobre 2010, et vous avez 6000 euros de
recettes jusqu’au 31 décembre 2010 (soit pendant 7 + 30 + 31 = 68 jours). On applique une règle de
3 : 6000 € x 365 j / 68 j = 32205 €. Le régime micro BNC ne s’applique pas.
En revanche, si vous avez les mêmes recettes mais en ayant fait un remplacement court en été,
le régime micro BNC pourra s’appliquer. On fait alors le même calcul mais avec une date de début
d’activité au 1er juillet par exemple (même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette
période) : 6000 € x 365 j / 184 j = 11902€ : le régime micro BNC peut s’appliquer.
4. Premiers dépassements du plafond
Par extension, le régime micro-BNC peut continuer à s’appliquer :
● au cours des deux premières années de dépassement du plafond, à partir des revenus 2008
(Article 102ter du Code général des impôts, alinéa 3)
Certains remplaçants nous ont rapporté que, dépassant le plafond dès la première année d’exercice, ils
ont demandé à bénéficier du régime micro-BNC. Parfois, cela a été accepté par l’administration fiscale,
mais pas toujours. Il convient donc, si vous êtes dans ce cas, et que vous jugez que le régime microBNC sera plus avantageux pour vous, de tenter de faire une demande auprès du service des impôts
des entreprises dont vous dépendez.
2. Conséquences du régime micro-BNC
1. Type de déclaration
Lorsque vous optez pour le régime micro-BNC, après en avoir informé le service des impôts des
entreprises dont vous dépendez, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels
soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses, et détermination des
revenus).
Vous remplissez alors un formulaire 2042 C. Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les
salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042 C (C pour complémentaire) permet de déclarer,
en plus des revenus salariés, d’autres types de revenus (dont les revenus libéraux).
Vous inscrivez donc votre chiffre d’affaires sur ce formulaire, et précisez que vous êtes au régime
micro-BNC.
2. Calcul des frais professionnels
Comme nous l’avons vu plus haut, le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires,
un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à :
● 34 % du chiffre d’affaires, sans limite, à partir des revenus 2008.
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3. Conséquences d’une renonciation au régime micro-BNC
Lorsque vous êtes dans les conditions permettant d’appliquer le régime micro-BNC (cf. plus haut),
vous pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique (notamment si vos frais
professionnels sont supérieurs au forfait décrit dans le 1.2.2). Cependant, il faut bien avoir à l’esprit
que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis pour 2 ans quelle que soit
votre situation l’année suivante.
4. Conclusion
Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne recenser (et de ne
justifier) que ses recettes.
Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant
que les frais professionnels réels, surtout pour les médecins remplaçants.
Cela dit, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes –
dépenses, pour deux raisons :
● il est impossible de savoir, en début d’activité, si les revenus permettront l’application du
régime micro-BNC ;
● il est impossible de savoir, avant d’en avoir fait une comparaison précise, si les frais
professionnels seront réellement inférieurs à l’abattement forfaitaire applicable.
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2. Applications pratiques
1. Revenus 2009 (déclarés en 2010)
Situation CA 2008
CA 2008 < 27 000 euros
et application micro-BNC
CA 2008 < 27 000 euros
et choix déclaration
contrôlée
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
CA 2008 > 27 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
CA 2008 > 27 000 euros
et déclaration contrôlée
CA 2009 < 32 000 euros
CA 2009 > 32 000 euros
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2
ans
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2
ans
Micro-BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car 3ème
année de dépassement
Déclaration contrôlée de fait
2. Revenus 2010 (déclarés en 2011)
Situation CA 2009
CA 2009 < 32 000 euros
et application micro-BNC
CA 2009 < 32 000 euros
et choix déclaration
contrôlée
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour premier
dépassement
CA 2009 > 32 000 euros
et micro-BNC pour deuxième
dépassement
CA 2009 > 32 000 euros
et déclaration contrôlée
CA 2010 < 32 100 euros
CA 2010 > 32 100 euros
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2
ans
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC de droit
Abattement 34 % du CA, sans
limite
Micro-BNC car 1ère année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car option
obligatoirement applicable pour 2
ans
Micro-BNC car 2ème année de
dépassement
Abattement 34 % du CA, sans limite
Déclaration contrôlée car 3ème
année de dépassement
Déclaration contrôlée de fait
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