Réel ou micro BNC

U T I L I T A I R E S
F I S C A U X
RÉEL OU MICRO-BNC :
QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE
DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION ?
MICRO-BNC
DÉCLARATION CONTRÔLÉE
Condition
d’application
Régime de droit
(recettes inférieures à 32 000 € HT
et application de la franchise en base de TVA).
En principe le micro BNC reste applicable
les deux premières années de dépassement
(article 102 ter 3 du CGI).Toutefois,
cette tolérance n’est pas applicable
lors de la première année d’activité.
Recettes supérieures à 32 000 € HT
(application d’un prorata temporis
la première année) ou sur option.
Recettes
Recettes encaissées
dans l’année.
Recettes encaissées
dans l’année.
Charges
Charges (dont amortissements)
calculées forfaitairement
= 34 % des recettes.
Minimum de 305 €.
Dépenses nécessitées par l’exercice
de la profession pour leur montant réel
ainsi que les amortissements.
Résultat
Recettes - déduction forfaitaire
Recettes - dépenses
Modalités
déclaratives
Report des recettes sur la
déclaration des revenus 2042 C.
Établissement d’une déclaration 2035
de détermination du résultat et report
sur une déclaration n°2042 C du résultat.
Adhésion
à une
association
agréée
Pas d’avantage fiscal à adhérer.
Avantage : imposition sur les seuls
résultats déclarés.
À défaut d’adhésion : application
d’une majoration de 25 %
des résultats déclarés.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA
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F I S C A U X
RÉEL OU MICRO-BNC :
QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE
DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION ? suite
Avantages
MICRO-BNC
DÉCLARATION CONTRÔLÉE
Simplicité.
Déduction d’un montant de charges
qui peut être supérieur à 34 %
des recettes.
Crédit d’impôt (915 €) si recettes
inférieures 32 000 € HT .
Implication plus forte dans la gestion
du cabinet.
Fait apparaître un résultat réel,
éventuellement un déficit imputable.
Inconvénients
Plafonnement des déductions
à 34 % des recettes.
Suivi administratif plus
rigoureux.
Respect de la franchise
en base de TVA :
pas de possibilité
de récupération de la TVA
supportée sur des
investissements.
Résultats toujours bénéficiaires.
mise à jour septembre 2008
ANAAFA