ANAAFA - Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

ANAAFA - Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Mardi, 02 Février 2016 14:00
Désormais, l’année de référence et les seuils à retenir pour l’application du régime
micro-BNC
s'alignent sur ceux
pris en compte pour la franchise en base TVA.
Quel est votre régime : micro-BNC ou déclaration contrôlée ? L'appétit fiscal dépendra de vos
recettes.
Pour mémoire, à compter du 31 décembre 2015, l’année de référence à retenir pour
déterminer l’application du régime micro-BNC
est alignée sur celle prise en compte pour la franchise en base TVA, soit
l’année civile N-1
(et non plus l’année N) et
les seuils du régime micro-BNC
sont définis
par rapport à ceux de la franchise en base TVA
.
Les professionnels doivent par conséquent apprécier le régime d’imposition applicable
en N par référence aux recettes réalisées en N-1 (et le cas échéant en N-2).
1/4
ANAAFA - Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Mardi, 02 Février 2016 14:00
1ère situation : avocat en cours d’activité
Un avocat peut bénéficier du régime micro-BNC au titre d’une année N dès lors que le
montant des recettes réalisé en N-1 est inférieur :
soit à 32 900 € ;
soit à 34 900 € et à condition que le montant de recettes réalisé en N-2 soit inférieur à
32 900 €.
En pratique, à titre d’exemple,
pour un avocat en¤rythme de croisière quien
réalise
N-1 pour
:
30 000 € de
rec
o si recettes N-2
> à 32 900 € = pas de¤ régime micro-BNC en en
N. N-1 pour 39 000 € de recett
2ème situation : avocat en début d’activité
Toutefois, en cas de début d’activité, dans la mesure où le professionnel ne dispose pas
d’année de référence N-1, le professionnel doit retenir le CA de l’année ajusté, le cas
échéant, prorata temporis afin de le comparer à la limite ordinaire de la franchise TVA à
savoir 32 900 €
:
-
Si le CA de l’année N est ‹ à 32 900 € : régime du micro-BNC en N.
Si le CA de l’année N est › à 32 900 € : régime de la déclaration contrôlée.
er
En pratique à titre d'exemple,
un avocat ayant débuté
novembre
son activité
2015 et
le ayant
1 er réalisé un chiffre d'affaires
nov
Obligations comptables et fiscales
Régime micro-BNC
Lorsque l'avocat relève du régime micro-BNC les charges sont évaluées forfaitairement.
Le montant brut des recettes est directement reporté sur la déclaration personnelle de revenus
(n° 2042-C-Pro) de l'avocat, afin que l'administration applique
2/4
ANAAFA - Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Mardi, 02 Février 2016 14:00
l'abattement forfaitaire pour frais de 34 %
.
Les obligations comptables des micro-BNC sont très allégées car le professionnel doit
simplement produire un document enregistrant le détail journalier de ses recettes
professionnelles dont la tenue ne requiert aucun formalisme particulier.
Dans cette situation, l'adhésion à une association de gestion agréée n'est pas obligatoire,
mais elle est fortement conseillée afin d'éviter la majoration de 25 % des revenus imposables
en cas de dépassement de la limite en cours d'année.
Déclaration contrôlée
Si l'avocat relève de la déclaration contrôlée (de plein droit en cas de dépassement des
limites susvisées ou sur option),
il est tenu
compte des charges réellement exposées et dument justifiées
.
L'avocat doit déclarer son résultat déterminé à partir de sa comptabilité sur la déclaration de
résultats BNC n° 2035 et le reporter sur sa déclaration de revenus personnelle
(n° 2042-C-Pro).
En outre, il est astreint à des obligations comptables renforcées. Dans ce dernier cas,
l'adhésion à une association de gestion agréée permet d'éviter la majoration de 25 %
des revenus imposables.
Nous invitons les avocats à faire le point sur leur situation au regard de ses nouvelles règles d'ap
3/4
ANAAFA - Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Mardi, 02 Février 2016 14:00
Sources :
Article 102 ter du Code général des impôts
Article 293 B du Code général des impôts
4/4