voies de recours et delai de reclamation

VOIES DE RECOURS ET DELAI DE RECLAMATION
Demande en vue de la modification du bulletin d’impôt1)
Avant d’introduire une réclamation auprès du Directeur de l’Administration des contributions directes, le
contribuable qui n’est pas d’accord avec le bulletin d’impôt a la possibilité d’introduire une demande en vue
de la modification du bulletin. En principe, cette demande concerne des redressements ponctuels et ne tend
pas à un réexamen intégral de l’imposition (voir ci-après sous « Forme et contenu de la réclamation »). L’introduction d’une telle demande laisse subsister le droit d’introduire, dans le délai légal, une réclamation auprès
du Directeur.
A qui adresser la demande ?
La demande est à présenter oralement ou par écrit au préposé du bureau d’imposition compétent pour l’imposition. En cas d’accord, le préposé procède aux redressements demandés.
Dans quel délai faut-il introduire la demande ?
Il est recommandé d’introduire la demande dès la constatation du désaccord, en tout cas dans le meilleur
délai possible puisque :
–– en cas d’accord du préposé du bureau d’imposition, le bulletin d’impôt modifié doit être notifié au
contribuable dans les 3 mois suivant la notification du premier bulletin d’impôt, donc obligatoirement
avant l’expiration du délai de réclamation (voir aussi ci-après sous « Calcul du délai de réclamation »)
–– en cas de désaccord, le préposé en informe le contribuable dans les meilleurs délais. Comme le droit
du contribuable de réclamer contre son bulletin d’impôt subsiste tant que le délai des 3 mois n’est pas
expiré, le contribuable peut toujours en faire usage et introduire une réclamation auprès du Directeur des
contributions.
Remarque
Contrairement à ce qui est le cas pour la réclamation, une demande en vue de la modification du bulletin
d’impôt ne peut jamais mener à une imposition plus élevée que celle ayant fait l’objet de la demande, sans
l’accord du contribuable.
La réclamation
Le contribuable à l’égard duquel un bulletin d’impôt sur le revenu a été émis, est en droit d’introduire une
réclamation contre ledit bulletin. L’introduction d’une réclamation doit se faire dans un certain délai et exige
l’observation de différentes conditions de fond et de forme.
A qui adresser la réclamation ?
La réclamation est à adresser au Directeur de l’Administration des contributions directes, 45, boulevard Roosevelt à L–2982 Luxembourg ; elle peut être déposée au bureau d’imposition qui a émis le bulletin d’impôt
concerné.
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Le délai de réclamation est de 3 mois. Il commence à courir avec l’expiration du jour de la notification.
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La notification du bulletin d’impôt
a) La notification du bulletin d’impôt au Luxembourg
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Au Luxembourg, la notification du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a lieu parasimple
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Demande de modification du bulletin selon les dispositions du § 94, alinéa 1er de la loi générale des impôts
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Elle est présumée accomplie, en principe, le 3e jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste. Les samedis, les dimanches, les jours fériés légalement reconnus et les jours fériés de rechange ne constituent pas des
jours ouvrables.
Exemple 1
Le bulletin de l’impôt sur le revenu est mis à la poste le mardi, 21 juillet 2015 :
mercredi, 22 juillet 2015 : 1er jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
jeudi, 23 juillet 2015: 2e jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
vendredi, 24 juillet 2015 : 3e jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
Le bulletin est présumé notifié au contribuable en date du 24 juillet 2015.
Exemple 2
Le bulletin de l’impôt sur le revenu est mis à la poste le jeudi, 18 juin 2015 :
vendredi, 19 juin 2015 : 1er jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
samedi, 20 juin 2015:
le samedi ne constitue pas un jour ouvrable
dimanche, 21 juin 2015 : le dimanche ne constitue pas un jour ouvrable
lundi, 22 juin 2015:
2e jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
mardi, 23 juin 2015 : Fête nationale
mercredi, 24 juin 2015 : 3e jour ouvrable après le jour de la remise à la poste
Le bulletin est présumé notifié au contribuable en date du 24 juin 2015.
b) La notification du bulletin d’impôt en dehors du Luxembourg
Aux fins de la notification des bulletins d’impôt, les contribuables qui n’habitent pas le Luxembourg sont
invités à élire domicile au Luxembourg, c’est-à-dire d’y désigner une adresse où les bulletins d’impôt sont à
notifier.
Au cas où ils désignent une telle adresse, la notification du bulletin de l’impôt sur le revenu est, à l’instar de
ce qui est le cas pour les contribuables résidents, présumée accomplie le 3e jour ouvrable qui suit la remise
de l’envoi à la poste.
A défaut d’une élection de domicile, la notification du bulletin d’impôt est présumée accomplie avec sa remise
à la poste, et ceci même en cas de retour du bulletin au bureau d’imposition pour défaut de délivrance.
Exemple
Le contribuable A, habitant en France, refuse d’élire domicile au Luxembourg. Le bulletin de l’impôt sur le
revenu est mis à la poste le mardi, 11 août 2015 et expédié à l’adresse française indiquée sur la page 1 du
formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu.
La notification du bulletin est présumée accomplie le jour de la remise à la poste, donc le mardi, 11 août 2015.
Calcul du délai de réclamation
Le délai de réclamation est de 3 mois et commence à courir avec l’expiration du jour de la notification.
Exemple: 1/2
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Recours/Réclamation
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Début du délai de réclamation :
lundi, 17 août 2015 à 24 heures
Expiration du délai de réclamation :
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Date de la notification du bulletin de l’impôt sur le revenu : lundi, 17 août 2015.
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vendredi, 3 juillet 2015 à 24 heures
lundi, 5 octobre 2015 à 24 heures
Lorsque le délai commence à courir le dernier jour d’un mois, il arrive à échéance le dernier jour du 3e mois
suivant.
Exemple
Date de la notification du bulletin de l’impôt sur le revenu : jeudi, 30 avril 2015.
Début du délai de réclamation :
jeudi, 30 avril 2015 à 24 heures
Expiration du délai de réclamation :
vendredi, 31 juillet 2015 à 24 heures
Forme et contenu de la réclamation
Il est recommandé d’introduire la réclamation par écrit. La réclamation peut être rédigée en français, en allemand ou en luxembourgeois.
Elle doit contenir le nom et l’adresse du réclamant.
Il doit ressortir de la lettre qu’il s’agit effectivement d’une réclamation. Il est donc recommandé d’employer
des termes tels que « réclamation » ou « réclamer ».
Exemple
« Réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.» « Par la présente, je me permets
d’introduire une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014. », etc.
Il doit ressortir de la réclamation que le contribuable se sent lésé par la cote d’impôt fixée (il n’est pas possible
de réclamer contre un bulletin d’impôt fixant une cote d’impôt de 0 €) et demande le réexamen de sa situation
fiscale.
Le bulletin de l’impôt concerné est à désigner, p.ex. « bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
de l’année 2014 ».
Dans le cadre de la réclamation, il est recommandé de fournir des précisions
–– quant au(x) point(s) sur lequel (lesquels) il y a désaccord
–– quant à la raison pour laquelle il y a désaccord (éventuellement pièces à l’appui à joindre).
Attention
Les bases d’imposition fixées par un bulletin d’établissement séparé et en commun (p.ex. : revenu provenant
de la location d’un immeuble en copropriété indivise, bénéfice de cession dégagé par la vente d’un immeuble
en copropriété indivise) sont reprises dans le bulletin d’impôt individuel de chaque contribuable ayant la
qualité de copropriétaire. Une éventuelle réclamation concernant ces bases d’imposition doit, sous peine
d’irrecevabilité, être dirigée, dans le délai de 3 mois, contre le bulletin d’établissement séparé et en commun,
et non pas contre le bulletin de l’impôt sur le revenu individuel du contribuable.
Exemple
Les contribuables A, B et C vendent en 2014 une maison dont ils sont copropriétaires et réalisent de ce fait un
bénéfice de cession. Il est supposé que le bulletin d’établissement séparé et en commun de l’année 2014 est
notifié aux copropriétaires en date du 4 juin 2015 et que le délai de réclamation expire en date du 4 septembre
2015. Le copropriétaire A n’est pas d’accord avec le bénéfice de cession fixé dans son chef. Le bulletin de l’impôt
sur le revenu de l’année 2014 de A lui est notifié en date du 2 octobre 2015. Comment A doit-il procéder?
Mauvaise solution
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A attend jusqu’à ce qu’il a reçoit son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 (2 octobre 2015), pour
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ensuite introduire une réclamation contre ce dernier, avec comme motif le désaccord avec leAdbénéfice
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cession fixé à travers le bulletin d’établissement séparé.
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Bonne solution
Recours/Réclamation
Le bulletin de l’impôt sur le revenu ne peut être attaqué pour le motif que les bases d’imposition fixées à travers un bulletin d’établissement séparé seraient inexactes. La réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt
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sur le revenu est ainsi à rejeter. A se trouve dans l’impossibilité de réclamer contre le bulletin d’établissement
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séparé et en commun, puisque le délai de réclamation afférent a expiré en date du 4 septembre 2015.
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A introduit une réclamation en temps utile contre le bulletin d’établissement séparé et en commun,
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attendre jusqu’à ce que le bulletin de l’impôt sur le revenu lui soit notifié.
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Qui peut introduire une réclamation ?
En principe, la personne contre laquelle la décision du bureau (ici : le bulletin d’impôt) a été émise, peut introduire la réclamation.
Le réclamant dispose également de la possibilité de charger une tierce personne d’introduire la réclamation
en son nom. Dans ce cas, la tierce personne qui introduit la réclamation au nom du réclamant, agit en tant
que représentant ou mandataire de ce dernier et doit justifier d’un mandat « ad litem » exprès et spécial aux
fins de l’instance introduite, c’est-à-dire d’un mandat dont il doit ressortir clairement que le mandant (contribuable) investit le mandataire du pouvoir d’agir par la voie d’une réclamation à l’encontre du bulletin d’impôt
contesté. Les avocats sont présumés disposer toujours d’un tel mandat.
Il ne suffit donc pas que le représentant ou mandataire soit investi d’un mandat général l’autorisant à représenter le contribuable dans ses relations avec l’Administration des contributions directes.
Imposition revue tant en faveur qu’en défaveur du contribuable
Une réclamation en bonne et due forme entraîne un réexamen intégral de l’imposition contestée. Il est donc
possible qu’une réclamation mène à une imposition plus élevée que celle ayant fait l’objet de la réclamation.
Est-ce que je dois encore payer l’impôt dû après avoir introduit une réclamation ?
Oui ! L’introduction d’une réclamation ne produit pas d’effet suspensif sur l’échéance de la dette d’impôt.
L’impôt dû à la suite de l’imposition est donc à verser à la date indiquée sur l’extrait de compte dressé par le
service de recette de l’Administration des contributions directes.
Je n’ai pas encore reçu de décision directoriale concernant ma réclamation. Que faire ?
Au cas où, plus de 6 mois après l’introduction de votre demande, vous n’auriez pas encore obtenu de décision
de la part du Directeur des contributions, vous pouvez :
–– soit attendre votre décision qui peut intervenir à tout moment
–– soit introduire un recours auprès du
Tribunal administratif
Nouvel Hémicycle,
1, rue du Fort Thuengen,
L-1499 Luxembourg
La requête introductive d’instance doit contenir les nom(s), prénom(s) et domicile du recourant, la désignation du bulletin d’impôt contre lequel le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués,
l’objet de la demande, le relevé des pièces dont le recourant entend se servir. Lorsque le recourant demeure
à l’étranger, le recours doit en outre contenir élection de domicile au Luxembourg. La requête originale, ainsi
que quatre copies, datées et signées, doivent être déposées au greffe du tribunal, accompagnées des pièces
énoncées en quatre copies.
Attention
Le recours adressé au Tribunal administratif doit être dirigé contre le ou les bulletin(s) litigieux et non pas
contre une décision implicite de rejet du Directeur des contributions.
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Je viens de recevoir la décision directoriale avec laquelle je ne suis pas d’accord. Que faire?
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Recours/Réclamation
Vous avez la possibilité d’introduire un recours contre cette décision. Ledit recours est à adresser au Tribunal
administratif, 1, rue du Fort Thuengen, L-1499 Luxembourg, dans le délai de trois mois après la date de la
notification.
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par lettre recommandée est présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre
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La requête originale, ainsi que quatre copies, datées et signées, doivent être déposées au greffe du tribunal,
accompagnées de la décision directoriale et des pièces énoncées en quatre copies.
Est-ce que je peux directement saisir le Tribunal administratif de ma réclamation sans passer par le
Directeur des Contributions ?
Non, cela n’est pas possible ! Dans ce cas, le Tribunal administratif déclarera votre requête irrecevable « omissio
medio ». Cela signifie que vous avez grillé une étape dans la procédure.
Est-ce que je peux directement saisir le Tribunal administratif de ma réclamation sans passer par le
Directeur des Contributions ?
Non, cela n’est pas possible ! Dans ce cas, le Tribunal administratif déclarera votre requête irrecevable « « omissio medio ». Cela signifie que vous avez grillé une étape dans la procédure.
Est-ce que je peux agir moi-même devant les juridictions administratives ?
En première instance (Tribunal administratif), vous pouvez :
–– agir par vous-même
–– vous faire représenter
• par un avocat
• par un expert-comptable
• par un réviseur d’entreprises dûment autorisé à exercer sa profession.
En instance d’appel (Cour administrative), vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocatavoué.
Qui décide en dernière instance de mon litige ?
LLe jugement du Tribunal administratif est susceptible d’appel (délai : 40 jours) devant la Cour administrative.
L’arrêt de la Cour est sans appel.
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