article 290 du CWATUPE

Province du Brabant Wallon – Arrondissement de Nivelles - Ville de Genappe
Espace 2000, n° 3 à 1470 Genappe Tel : 067/79.42.26 Fax : 067/79.42.35
Composition du dossier des demandes de permis dispensés du concours d’un
architecte (article 290 du CWATUPE)
1° les actes et travaux visés à l’article 84, § 1er, 2°, 3°, 8° à 13° du CWATUPE ;
2° transformer une construction existante, destinée ou non à l’habitation, pour autant que l’agrandissement ne
soit pas destiné à l’habitation, sans étage, ni sous-sol et que son emprise au sol ne dépasse pas 40 m² ;
3° créer un ou plusieurs logements dans un bâtiment destiné en tout ou en partie à l’habitation pour autant
qu’ils n'impliquent aucune modification du volume construit autre que celle visée à l'article 263, 5°, a ;
4° construire une véranda contiguë au bâtiment principal pour autant qu’elle ne comporte qu'un seul niveau ;
5° construire une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les colombiers, les abris pour
animaux, les abris de jardin, qui n'est pas contiguë à une construction existante ;
6° placer une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage, ou placer une
antenne pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la
hauteur totale de l’installation ;
7° placer un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute
construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est
renouvelable, pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à
la hauteur totale du module ;
8° modifier la destination d’un bâtiment visée à l'article 84, § 1er, 7°, pour autant que les actes et travaux
envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n'entraînent pas de
modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
9° réaliser, aux abords d’une construction ou d’une installation, privée, dûment autorisée, des actes et travaux
d’aménagement au sol, tels que les chemins, les aires de stationnement en plein air, les étangs, les piscines non
couvertes, les terrains de sport non couverts, les murs de clôture ou de soutènement ainsi que le placement des
citernes domestiques ou des clôtures ;
10° mettre en œuvre un plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi
du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et un plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à
l’article 19 de la même loi.
Le dossier de demande de permis d'urbanisme pour les actes et travaux visés à la présente section contient :
291, 1°
Demande de permis - Formulaire modèle annexe 20
291, 2°,a) Un rapport qui présente les actes et travaux projetés, en cas de démolition, l’affectation
de la parcelle après exécution de ces actes et travaux, ainsi que le contexte urbanistique
et paysager qui permet de situer le projet dans un rayon de 200 mètres du projet et qui
figure
- l’orientation ;
- les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination.
- dans un rayon de 50 mètres de celui-ci, l’implantation, la nature ou l’affectation des constructions
existantes sur le bien concerné
- l'indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé à l'article 291,2° b.
2x
3x
291, 2°,b) Un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et
paysager dans lequel s’insère le projet
3x
Le reportage photographique contient au minimum :
Deux prises de vues, l’une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l’autre
montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie ;
Au moins trois prises de vues différentes afin de visualiser les limites du bien concerné et les
constructions voisines ;
291, 2°c) Plan de l’occupation de la parcelle qui figure
8x
-Les limites de la parcelle concernée ;
-Le cas échéant, l’implantation et le gabarit cotés des constructions existantes sur la parcelle, à
maintenir ou à démolir ;
-Le cas échéant, l’implantation et le gabarit coté des constructions projetées, l’indication des matériaux
de parement des élévations et de couverture des toitures ;
-Les servitudes du fait de l’homme sur le terrain ;
-L’aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de
recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, l’emplacement, la hauteur de
la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que
les arbres remarquables, des plantations ;
-Lorsque le projet concerne les actes et travaux visés à l'article 84, 13°, a) et b) du Code, le dossier doit
indiquer les dispositifs prévus pour masquer le dépôt ou les installations mobiles et renseigner la
fréquence d'utilisation du terrain ;
-L’échelle des plans.
Le cas échéant, le formulaire attestant la conformité du bâtiment aux normes d’isolation,
ventilation et performance énergétique
Questionnaire de statistique mensuelle des permis d’urbanisme et des bâtiments achevés
(modèle(s) I et/ou II)
Notice d’évaluation sur les incidences environnementales
Extrait de plan de cadastre (dont la validité n’est pas antérieure à 6 mois à la date de la
demande) avec rayon de 50 mètres + matrice cadastrale + liste des noms des
propriétaires dans un rayon de 50 mètres.
Procès Verbal de mesurage et de bornage (constructions neuves et extensions situées à
moins de 2 mètres de la limite parcellaire)
Formulaire demande de vérification implantation/ engagement.
3x
3x
3x
2x
2x
1x
ATTENTION :
La demande de permis est accompagnée d'autant d'exemplaires du rapport, de plans et de reportage
photographique qu’il y a d'instances à consulter (plus 2).
Les plans seront fournis en autant d’exemplaires qu’il y a d'instances à consulter plus 4.
Le rapport (format word) et la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (format word)
seront par ailleurs fournis sous format informatique (sur CD ou par courriel).
Le rapport et les plans seront signés par le demandeur
Lorsqu’il s’agit de modifier la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article 84, § 1er, 7°, le dossier
contient, en outre (Art. 292) :
1° l’indication sur le plan de situation des emplacements des aires de stationnement pour véhicules dans un rayon de
100 mètres de chacune des limites de la parcelle concernée ;
2° l’aménagement des abords maintenus ou projetés du solde de la parcelle concernée ; lorsque le projet concerne les
actes et travaux visés à l’article 84, 13°, a et b, du Code, le dossier doit indiquer les dispositifs prévus pour masquer le
dépôt ou les installations mobiles et renseigner la fréquence d’utilisation du terrain.
Lorsque le projet concerne une modification sensible du relief du sol au sens de l’article 84, § 1er, 8°, la demande
contient, en outre, une note qui décrit (Art. 293) :
1° le but poursuivi ;
2° l’indication de la nature des terres à enlever et le cas échéant, la nature et l’origine des terres à amener ;
3° l’indication cotée du relief existant de 5 m en 5 m sur le plan d’implantation avec la mention de l’affectation actuelle
du terrain, les plantations des propriétés voisines, leur distance vis-à-vis des limites du terrain en cause, ainsi que les
coupes indiquant la surface de nivellement du terrain ;
4° la gestion des abords et la protection des constructions et plantations voisines ;
5° la situation prévue après réalisation des modifications du relief du sol.
Lorsqu’il s'agit d’actes de boisement, de déboisement, d’abattage ou de modification de l’aspect d’un ou plusieurs
arbres ou haies remarquables, de défrichement ou de modification de la végétation d’une zone dont le
Gouvernement juge la protection nécessaire, la demande contient, en outre, une note qui décrit : (Art. 294)
1° le but du boisement, du déboisement, de l’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres
ou haies remarquables, du défrichement ou de la modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la
protection nécessaire ;
2° l’indication des plantations et des essences forestières sur plan ;
3° le type de plantations et d’essences forestières ;
4° l’indication des arbres existants à maintenir sur plan ;
5° en cas d’abattage ou de la modification apportée à l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies remarquables,
l’identification de l’arbre ou de la haie par le nom du genre et de l’espèce ou la nature de la haie, son âge estimé, sa
circonférence mesurée à l,50 m du niveau du sol, ainsi que le mode de répartition (isolé ou en groupe) sur plan ;
6° la situation prévue après le déboisement, l’abattage ou la modification de l’aspect d’un ou plusieurs arbres ou haies
remarquables, le défrichement ou la modification de la végétation.
S’il s’agit d’un dossier soumis à enquête publique la demande doit également contenir :
- Un extrait de plan cadastral des parcelles dans un rayon de 50 m
- La liste des propriétaires des parcelles comprises dans un rayon de 50 m
-Une vue axonométrique
Sont soumis à enquête publique
S’il s’agit d’un bien se situé dans une zone d'habitat visée à l'article 26 ou dans une zone d'habitat à
caractère rural visée à l'article sauf si le bien se situe un plan communal d'aménagement qui produit ses
effets ou un permis de lotir non périmé :
330, 1
330, 2
330, 3
330, 4
330, 5
De la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d'au moins quatre niveaux ou douze
mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des
bâtiments situés dans la même rue jusqu'à cinquante mètres de part et d'autre de la construction projetée ; la
transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.
De la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou
du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure
à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation
de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.
De la construction, la reconstruction d'un magasin ou la modification de la destination d'un bâtiment en
magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m2 la transformation de bâtiments ayant pour
effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions
De la construction, la reconstruction de bureaux ou la modification de la destination d'un bâtiment en
bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à 650 m2 , la transformation de bâtiments ayant pour
effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions
De la construction, la reconstruction ou la modification de la destination d'un bâtiment en atelier, entrepôt
330, 6
330, 7
330, 8
ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à 400 m² la
transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions
De l'utilisation habituelle d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de
matériaux ou de déchets
D’une demande de permis de lotir ou de permis d'urbanisme relative à des constructions groupées visées à
l'article 126 qui portent sur une superficie de 2 hectares et plus ;
D’une demande de permis de lotir ou de permis d'urbanisme relative à des constructions groupées visées à
l'article 126 qui peuvent comporter un ou plusieurs bâtiments visés aux 1°, 2°
Une enquête publique est par ailleurs toujours obligatoire dans les cas suivants :
330, 9
330, 10
330, 11
330, 12
330,13
D’une demande de permis de lotir ou de permis d'urbanisme impliquant l’ouverture de nouvelles voies de
communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes,
l’élargissement ou la suppression de celles-ci, ainsi qu’aux actes et travaux relatifs aux réseaux de
communication, d’égouttage, de transport et de distribution de fluide et d’énergie touchant au domaine de la
voirie
D’une demande de permis de lotir contraire à des servitudes du fait de l’homme ou d’obligations
conventionnelles concernant l’utilisation du sol
D’une demande de permis de lotir ou de permis d'urbanisme impliquant l'application des articles 110 à 113
(dérogations)
D’une demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme relative à la construction, la reconstruction ou
la transformation d'un bâtiment qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde,
classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas
visé à l'article 233
De voiries publiques de la Région classées en réseau interurbain (RESI) par l'arrêté ministériel du 11 août
1994
Frais de dossier :
Une redevance de 100 € est due à l’introduction de toute demande et quelle que soit l’issue de la demande.
De plus, une redevance de 124 € est due pour frais de formalités d’enquêtes prescrites par l’Arrêté du
Gouvernement Wallon du 19/03/1998 et par article 330 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme, du Patrimoine et Energie (enquête publique obligatoire).