SOMME VESLE Monsieur CLOWEZ Julien

L’an deux mille onze, le 29 avril à 10 h 30, le Bureau Syndical, légalement convoqué le
05/04/2011, s’est réuni dans les locaux du SIEM, 52 rue Carnot à CHALONS EN CHAMPAGNE, sous la
présidence de M. Pascal DESAUTELS.
Etaient présents :
- M. BOUQUET Jean-Pierre, Vice-président
- M. DE COURSON Charles, M. DELUZE Jean-Louis, M. LOMBARD Bruno, M. MABIRE Jean-Louis,
M. MASIUK Jean-Pierre, M. MEUNIER Olivier, M. MOURRA François, M. PERDREAU Claude,
M. ROULOT Bruno, M. SCHWEIN Alphonse, membres.
Etaient excusés :
- M. CORBEAUX Christophe, Mme PAILLARD Rachel, Vice-présidents
- M. HUGUIN Jean, M. ROUSSEAU Bernard, membres.
Commune de SOMME VESLE
Extension de réseau BT Rue de la Bouette
M. le Président expose :
La commune de SOMME VESLE compétente en urbanisme souhaite délivrer une autorisation
d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée n°AG 249-255-327 bordant la rue Bouette appartenant à
Monsieur CLOWEZ Julien. Cette propriété n’est pas desservie en électricité.
Cette collectivité compétente en urbanisme n’est pas compétente en distribution d’électricité
au regard de la loi du 8 avril 1946 reprise dans la loi du 10 février 2000 ; elle a donc sollicité le SIEM pour
réaliser l’extension de réseau nécessaire pour desservir cette parcelle.
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne étant seul compétent pour réaliser ces
travaux conformément aux lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et au cahier des charges de concession
signé avec EDF le 27 mai 1993, il a établi la contribution pour desservir la parcelle cadastrée qui est de 1
997,00 € [837 € + (40 m x 29 €)].
Cette contribution a été établie conformément aux articles 4 et 18 de la loi du 10 février
2000, à l’article 332-11.1 du code de l’urbanisme et à la délibération n°82-09 du SIEM fixant les barèmes
de raccordement à appliquer par le syndicat.
Le demandeur, Monsieur CLOWEZ Julien aura à régler le branchement qui sera demandé pour
alimenter sa parcelle [470 € + (3 ml x 21,45 €)].
Considérant que conformément aux lois en vigueur, le SIEM peut demander une contribution
afin de faire supporter et responsabiliser la collectivité qui délivre une autorisation d’urbanisme,
- vu l’article 36 de la loi du 8 avril 1946,
- vu la loi du 10 février 2000 et plus précisément les articles 4 et 18,
- vu le code de l’urbanisme,
- vu la circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8 du 05/02/2004 confirmée par une réponse
ministérielle (n°15387, JOAN du 20 avril 2004)
- vu l’article L 5212-24 modifié du CGCT,
- vu l’arrêté du 17 juillet 2008,
- vu le barème de raccordement publié par ERDF avec une application au 01/01/2009,
- vu la délibération n°82-09 du SIEM,
- vu l’exposé du Président,
Le Bureau Syndical, après en avoir délibéré, décide de solliciter une contribution d’un
montant de 1 997 € à la commune de SOMME VESLE compétente en urbanisme pour la desserte en
électricité de la parcelle n°AG 249-255-327 appartenant à Monsieur CLOWEZ Julien. Celui-ci aura à régler
le branchement d’un montant de 534,35 €.
-----------------------------------------------------------Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme
Le Président
P. DESAUTELS