réunion du 17 mars 2015 - Mairie d`École Valentin

Mairie d’ECOLE-VALENTIN 25480
COMMISSION URBANISME C.R. N°4
Compte-rendu de la réunion du mardi 17 mars 2015
Présents : Yves GUYEN - Brigitte ANDREOSSO – Catherine LOICHEMOL - Serge MELIERES
Jean-Paul MUSSOT - Patricia PELTIER - André RACINE
Absents excusés : Jean Michel DECHOZ - Florence FLORIN - Nathalie MURON
Absents :
Ordre du jour :
 Une voirie pour tous : sécurité et cohabitation sur la voie publique (étude de la réglementation
en vigueur et méthode d’intervention),
 Prise de connaissance des dossiers réceptionnés en Mairie au titre de l’ADS depuis le
06/01/2015,
 Questions diverses.
Séance ouverte à 18h30
1.
Le constat de la commune
Les espaces verts ont un intérêt écologique et améliorent la qualité du cadre de vie mais
présentent des inconvénients qui constituent une véritable gêne à la mobilité. Leurs
croissances peuvent engendrer des problèmes pour l’accessibilité.
2. Le droit et la réglementation
2.1 : les obligations d’entretien
L’Article 671 du code civil : définit la distance minimale à respecter avec la limite de
propriété riveraine pour les arbres de plus de 2 mètres de haut et de 50 cm pour les arbustes.
L’Article 672 du code civil : Le voisin peut exiger que des arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur
déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou
prescriptions trentenaire.
Règles concernant les plantations et leur entretien (arbres, haies…) en limite du domaine
public routier et sur les chemins ruraux.
L’Article R 116-2 du code de la voirie routière (haies et arbres présents en limite du
domaine public routier)…Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe ceux qui … En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou
haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.
1/4
L’Article D161-22 :
Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans
conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les
obligations d’élagage prévus à l’article D161-24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, le Maire peut par arrêté,
désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à
des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
L’Article D161-24 :
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent
être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui
sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation de chemin.
Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où
les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux
d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en
demeure restée sans résultat.
2.2 Les outils de protection et de préservation des espaces végétalisés
Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts,
parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de
haies, des plantations d’alignements. Le classement interdit tout changement d’affectation
ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou
la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils entraîne le rejet de
plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
titre Ier III du code forestier.
2.3 La réglementation en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
La nouvelle réglementation en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (la loi
n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et les textes d’application qui en découlent) introduit
un certain nombre de dispositions relatives aux caractéristiques et à l’implantation du mobilier
urbain et obstacles (jardinières et plantations entre autres) sur la voirie publique.
3.
Pistes de réflexions
3.1 L’entretien régulier des espaces verts est nécessaire
Les végétaux sont avant tout des êtres vivants qui grandissent, ils nécessiteront notamment
des opérations d’entretien plus ou moins lourdes (taille, élagage, ramassage des feuilles et
fruits etc…).
Les textes réglementaires susvisés obligent dans certains cas les propriétaires riverains du
domaine public à procéder à l’entretien de la végétation (en bordure des voies publiques, sur
les chemins ruraux).
L’article 2212-2 précise également les compétences de la police municipale dont le rôle est
entre autres de faire respecter les règles de commodité de passage au niveau des rues,
places, voies publiques.
3.2 Les nouvelles règles à respecter dans le cadre des plantations nouvelles
On rappellera que la largeur minimale du cheminement doit être de 1.40 ml libre de mobilier ou
de tout autre obstacle éventuel, une réduction à 1.20 ml étant acceptée en l’absence de mur ou
d’obstacle de part et d’autre du cheminement. Sur le plan vertical, un passage d’au moins
2.20 ml de hauteur est aussi à respecter.
2/4
4. Conclusion
Les végétaux sont dans tous les cas dotés de capacités d’adaptation remarquables et leur
durée de vie dépasse parfois plusieurs dizaines d’années voire de siècles. Toute plantation
devra donc naturellement s’accompagner aussi d’une réflexion préalable en terme
d’implantation et d’encombrement, tenant compte de l’encombrement initial de chaque végétal
(y compris tuteurs, protections…) et de son encombrement ultérieur (encombrement évoluant
de son jeune âge à sa maturité).
AUTORISATIONS D’URBANISME
L’adjoint responsable présente les autorisations en cours ou accordées.
5 Déclarations d’intention d’aliéner :





déclarant
‘’
‘’
‘’
‘’
SCI VALENTINE
AFON SARL
DELERCE Camille
SCI LA CORVEE
GOUVERD Annie
acquéreur SCI LOZABAIL
‘’
Matthieu TINTI
‘’
Jean Christophe ROGNON
‘’
Etienne BILLARD
‘’
Pierre CHADEFAUX
15 Certificats d’Urbanisme :















demandeur Me COMPAGNE
‘’
Me CALLIER
‘’
Me MEYER
‘’
Me RACLE & COLIN
‘’
Me ZEDET
‘’
Me COMPAGNE
‘’
SELARL FUMEX/VAILLANT/WEBER
‘’
Me HUTIN
‘’
Me RENARD
‘’
Me BIDEAUX
‘’
Me HUTIN
‘’
Me ACHARD & LECHAT
‘’
Me HUTIN
‘’
Me ZEDET
‘’
Me ZEDET
localisation 30, rue de Vallon
‘’
9, rue du Poirier
‘’
9, rue des Grandes Vignes
‘’
rue de la Combe du Puits
‘’
rue des Maisonnettes
‘’
135, rue de Dole
‘’
1, place de la Porte d’Aillinges
‘’
Aux Crayes
‘’
Aux Lèvres
‘’
4B, rue de La Mission
‘’
1, rue de La Carrière
‘’
Les Ranchots
‘’
Aux Crayes
‘’
4, rue de La Tuilerie
‘’
5, rue de La Forêt
11 Permis de construire : déposés entre le 26/01/2015 et le 10/03/2015 (1 accordé à ce jour)











CASTORAMA rue de l’If agrandissement (accordé)
Daniel BARBELENET 21, rue des Chênes (création d’une véranda)
Kadir YILDIRIM
Les Jardins du Parc (construction maison individuelle)
Jean CHRISTIN Viviane MENDES La Combe à La Fauvettes (pose d’un VELUX)
Philippe MARCOUX
21, rue des Fauvettes (extension d’une maison individuelle)
Haïdar BAHLOUL Les Jardins du Parc (création d’un garde-corps sur toit terrasse)
Ozcan KURT
Les Jardins du Parc (création d’un garde-corps sur toit terrasse)
Fabrice ACHARD Claire GROSLAMBERT rue des Bosquets (construction maison individuelle)
SAS SPA AUTO rue de La Poste (construction d’un tunnel de lavages automatiques)
Rémy LAMY
38, rue du Vallon (aménagement de combles et création d’ouvertures)
DO TRAN NGUYEN Combe à la Fauvettes (construction d’une maison individuelle)
3/4
7 Déclarations Préalables :







Philippe LAVIER
19, rue des Grandes Vignes (création d’une clôture)
Joël COLLIN
2, rue du Château d’Eau (construction d’une piscine 8.00x4.00)
Gérard NENING
21, rue des Noisetiers
(création d’un abri de jardin)
Richard MARTIGNONI 6, allée Des Jardins (ravalement de façades/remplacement volets)
Éric HUBERT
1, rue de La Fontaine (remplacement porte d’entrée mise aux normes)
Gilles COLIN
6 Bis rue du Parc (création d’une marquise au-dessus d’une porte d’entrée)
Mario GALLANTI 2, rue du Poirier (uniformisation des façades et condamnation d’une entrée)
.
Séance levée à 20h00
Le rapporteur
4/4