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ECCTA Ingénierie – ZI PECHERBES – Commune de BELIN BELIET (33)
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE BELIN BELIET (33)
MAITRISE D’OUVRAGE
COMMUNAUTE de COMMUNES
du VAL de LEYRE
20, route de Suzon
33 830 BELIN BELIET
Tél. : 05 56 88 85 88
Fax : 05 56 88 85 85
ZONE INDUSTRIELLE de PECHERBE
MAITRISE D’OEUVRE
BUREAU D’ETUDES INFRASTRUCTURE
ECCTA INGENIERIE
22 Rue DESPUJOLS
33 074 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 56 00 12 72
Fax : 05 56 96 55 51
DOSSIER DE LOTISSEMENT
REGLEMENT D’URBANISME
08 Novembre 2005
Rédigé par : TM
E03140 –PL-reglement urbanisme.doc-TM/AH
Vérifié par : AH
08/11/2005
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REGLEMENT D’URBANISME DE LA ZONE
Les terrains compris dans cette zone ont vocation à recevoir des activités de type
industrielles, artisanales ou commerciales. Les règles d’urbanisme relatives à la zone
d’activité de PECHERBES, située en bordure de la route départementale N° 3,
prennent en compte les dispositions de l’article L. 11-1-4 du code de l’urbanisme.
Rappels
1. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (Art. L.441.1 et R.441.1 et
suivants du code de l’urbanisme)
2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (Art. L.441.1 et
R.442.1 et suivants du code de l’urbanisme)
3. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces
boisées classés (Art. L.130.1 du code de l’urbanisme)
4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non
classés (Art. L.331.1 du code forestier)
5. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés
classés (Art. L.130.1 du code de l’urbanisme)
Aménagement paysager
RD 3
La bande de 54.00 m côté zone industrielle et les abords du giratoire du
Conseil Général seront traités en espace vert. L’aménagement proposé
consiste à garder l’impression de lisière en conservant autant que possible
tous les arbres de hautes tiges et en complétant par de nouvelles plantations.
Ces plantations seront à la charge de l’aménageur.
Voie de desserte perpendiculaire à la RD 3
Elle sera bordée à l’est par un espace vert naturel à conservé et prolongée
vers le sud suivant le lit du Pecherbes.
Voie de desserte parallèle à la RD 3
Cette voie sera bordée de part et d’autre dans la bande des 30.00 m de recul
par un alignement d’arbres à la charge de l’aménageur.
Limites de parcelles
Le pétitionnaire aura à sa charge la création d’alignement d’arbres sur sa
parcelle, en suivant les limites latérales. Ces alignements permettront la
lecture directe et lointaine du découpage parcellaire et rythmeront le paysage.
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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront être implantées avec un recul minimum par rapport à
l’alignement de :
- 54 m par rapport à l’axe de la route départementale N° 3
- 30 m par rapport à l’axe des voies de dessertes
NOTA : Ces reculs seront révisés dans le cadre de la modification du PLU
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront être implantées à une distance de 10 m des limites
séparatives. Selon l’orientation par rapport aux voies de dessertes ou par rapport à la
RD 3, l’implantation à l’intérieur d’une parcelle devra permettre de masquer au
maximum les aires de stockage, de manipulation et de stationnement.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
unité foncière
Deux constructions non contiguës, implantée sur une même unité foncière doivent
être distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux construction sans
jamais être inférieure à 4.00 m.
Emprise au sol des constructions
Sans objet.
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux
La hauteur des constructions à usage industriel n’est pas limitée dans la mesure où
la hauteur résulte d’impératifs techniques.
La hauteur des autres constructions ou partie de construction est limitée à 11.20 m
au faîtage et 9.40 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère.
Aspect extérieur
Dispositions générales
Les constructions nouvelles devront avoir par leur dimension, leur architecture, leurs
matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux. En aucun cas, ces
constructions ne doivent par leur dimension ou leur aspect extérieur porter atteinte
au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les bâtiments devront, par leur architecture, exprimer une image d’exigence, de
précision, de durabilité et de qualité.
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Façades
Les façades principales d’entrée sont obligatoirement orientées sur l’espace public.
Les zones de livraison ainsi que les servitudes seront positionnées en façade
arrière. L’architecture, simple et pérenne, devra assurer une unité de l’ensemble du
bâti (matériaux, couleurs). Les façade latérales doivent être traitées avec le même
soin que la façade principale (il en est de même pour les constructions annexes).
Dans le cadre du développement durable et de la qualité environnementale, l’emploi
de matériaux ne nécessitant que peu d’entretien est préconisé. De même, un soin
particulier sera apporté à la protection des façades (débords de toit, auvent, brise
soleil), suivant leur exposition.
L’aspect des revêtements extérieur doit être traité dans des tons soutenus
s’harmonisant au mieux avec l’environnement végétal existant. Le nombre de
couleurs apparentes sera limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires
afin de préserver une harmonie. Les couleurs foncées seront utilisées pour les
grandes surfaces ce qui exclues le blanc et les couleurs trop claires.
Les dossiers permis de construire devront spécifier l’ensemble des teintes choisies.
D’une manière générale, tout projets d’implantation devront être soumis pour contrôle
à l’aménageur qui, s’il le juge utile, confiera l’examen au bureau d’études spécialisé
de son choix à la charge du pétitionnaire.
Les enseignes devront répondre aux mêmes exigences et à la réglementation et
seront intégrées à la façade donnant sur la voie publique.
Clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Si les acquéreurs choisissent de réaliser des clôtures, elle seront en grillage à
mailles carrés sur ossature métallique et d’une hauteur maximum de 2.00 m. La
clôture sur la voie sera doublée par une haie végétale ou par un espace vert faisant
écran (voir liste ci-dessous).
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Feuillage persistant
Ligustrum vulgare
"atrovirens" Troène
toujours vert
Viburnum tinus, laurier,
thym
Hauteur (m)
1,2-2
1-2
Plantation
Croissance rapide. Grande
Mai - oct. résistance au froid; feuillage
persistant vert foncé allongé
juin
Fleurs blanches entre
novembre et mai
Feuillage caduc
Carpinus betulus, charme
1-2
Fagus sylvatica, hêtre
2-2,5
Prunus spinosa,
prunellier
1,5-2
Rosa rugosa "alba"
1,5-2,5
Syringa vulgaris, lilas
1,5-2,5
Philadelphus, seringat
1à3
Croissance modérée.
juillet- oct. Feuillage dense, rouille en
hiver, à grandes nervures.
Croissance modérée.
juillet- oct. Feuillage dense, brun
persistant en hiver.
juin
Fleurs blanches en mars.
Fleurs blanches en été.
Fruits rouges.
Fleurs lilas, blanches ou
Déc. -février
roses en avril mai.
février
Après la
floraison
Se plaisent en toutes
situations. Tous types de
sols.
Ouvrages annexes
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres seront intégrés dans un muret technique à
l’entrée de la parcelle
Les locaux techniques devront être, sauf impossibilité technique, intégrés à la
construction, ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte les constructions,
ainsi que la structure végétale. Ils devront répondre à l’ensemble des exigences de la
zone.
Les ouvrage connexes (transformateur…) doivent être intégrées au bâtiments ou être
rendus invisibles des emprises publiques.
De faible hauteur (< à 3m) et faisant moins de 35 m² ils seront réalisés avec les
matériaux mentionnés plus haut. Les locaux poubelles seront adossés au muret
technique.
Enseignes
Les enseignes devront se rapporter uniquement à l’activité exercée sur le lot. Elles
s’intégreront harmonieusement au volume et aux façades sans débordement du
volume. Les enseignes lumineuses sont interdites. La forme, matière, couleur,
devront être clairement spécifiés, ainsi que l’implantation.
Les sigles seront intégrés dans la hauteur du bâti.
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La hauteur du texte sera de 40 cm à 80 cm maximum, positionné sur le bâtiment à 3
m de hauteur maximum.
Le projet d’enseigne sera joint à la demande de permis de construire.
Stationnement
Les zones de stationnement seront à implanter en arrière des lots (de même que
pour le traitement des accès) Un nombre de place équivalent à 10 % ou limité à 10
places pourra être implanté sur les limites latérales.
Elles seront paysagées avec 1 arbre pour 4 places.
Le stationnement nécessaire à la construction sera assuré en dehors des emprises
publiques.
Nombre de places de stationnement :
-
Pour les constructions à usage de bureaux :
1 place par 30 m² de SHON, au dessus de 60m²
-
Pour les établissements industriels :
1 place par 80m² de SHON
Les aires de stationnement respecteront un recul de 10.00 m des limites de parcelle.
Des aires de stationnement pour le public seront réalisées par l’aménageur.
Espaces libres et plantations
Chaque unité foncière comportera 20% d’espace libres aménagés par des
plantations d’arbres, des massifs de fleurs, des arbustes et des pelouses.
Les limites latérales des parcelles seront bordées d’arbres de hautes tiges conservés
ou plantés en quinconce entre deux parcelles voisines selon les indications du plan
de composition d’une parcelle.
Les zones non utilisées d’une parcelle (ou en attente d’utilisation) seront
végétalisées (pelouses ou massifs…), les arbres existants seront conservés selon
les indications du plan de composition d’une parcelle.
Les cheminements piétons seront réalisés en graves ou en calcaire.
Les parvis d’accès seront traités avec soin (type dalles structurantes)
Accès et voirie
Chaque lot devra faire en sorte de laisser libre l’accès commun. Les accès devront
par ailleurs respecter le libre écoulement des eaux pluviales. Le raccordement aux
accès doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que l’accès
pour la défense incendie, la protection civile, le brancardage.
Les accès d’une construction ou d’une installation à partir des voies publiques,
doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance
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de 50.00m de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à
4.00 m en retrait de la limite de la voie.
L’accès à une parcelle depuis la voie de desserte se fera grâce à un ouvrage de
franchissement du fossé à la charge de l’aménageur.
Réseaux et déchets
Réseaux divers
Les constructions devront obligatoirement être branchées aux réseaux d’eau potable,
assainissement et électricité prévus à cet effet. Les réseaux divers de distribution
doivent être souterrains.
Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales correspondant à 30 % des surfaces imperméabilisées seront
évacuées vers le regard de branchement implanté en limite de propriété. Au-delà de
cette valeur, l’acquéreur mettra en place un dispositif de régulation et de stockage
des eaux pluviales sur sa parcelle (mesure compensatoire). En aucune façon, cette
évacuation ne devra être assurer par les branchements prévus pour l’évacuation des
eaux usées. Par ailleurs, en amont du rejet dans le regard de branchement, un
prétraitement des rejets pluviaux sera réalisé permettant d’obtenir un niveau de
qualité suffisant.
Evacuation des eaux usées domestiques et eaux vannes
Les eaux vannes et les eaux usées domestiques seront évacuées sur les regards de
branchement prévus à cet effet. Le preneur prendra toutes les dispositions qui
s’imposent vis-à-vis de son constructeur pour que le niveau retenu pour sa
construction permette une évacuation satisfaisante vers le réseau semi collectif
jusqu’à la station d’épuration. Dans ce sens, lors du dépôt de son permis de
construire, le preneur fournira une coupe de son terrain faisant apparaître le niveau
relatif du sol de ses locaux, de ses sorties eaux pluviales, eaux usées.
Une convention de rejet sera établit entre chaque co-loti et le gestionnaire des
réseaux d’assainissement.
Evacuation des déchets
L’évacuation des déchets sera assuré par le ………………….
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