urbanisme

FORMATION ELUS LOCAUX
& CADRES TERRITORIAUX
Entrée en vigueur du nouveau code de l’urbanisme
Ordonnance n° 2015-1774 du 23 septembre 2015
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016
Date(s) : vendredi 12 février ou mardi 16 février 2016 (9 h 30 à 12 h 30 et 14 h à 17 h 30).
Durée : 1 journée
Objectifs : Au 1er janvier 2016, le contenu du code de l’urbanisme a été profondément
réformé par l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du
décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
Plus précisément, le livre premier du code intitulé « Règles générales d’aménagement et
d’urbanisme » est profondément remanié puisqu’il fait l’objet d’une nouvelle division en
titres et tous ses articles sont l’objet d’une nouvelle numérotation. La formation proposera
à ce titre des tableaux de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions par
thèmes.
Au surplus, si la réforme du code de l’urbanisme s’opère à droit constant dans la partie
législative du code, elle emporte au contraire de nombreux changements de rédaction pour
les articles situés dans la partie réglementaire de celui-ci. Le décret n° 2015-1783 du 28
décembre 2015 procède ainsi :
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à une refonte du règlement national d’urbanisme dont le nombre de dispositions
d’ordre public augmente ;
à la création d’un nouveau régime de préemption sur les espaces naturels sensibles ;
à certaines précisions sur l’assermentation des agents susceptibles d’engager des
poursuites engagées en cas d’infractions au code de l’urbanisme ;
à la création d’un nouveau statut des plans locaux d’urbanisme, grâce auquel le
décret achève la réforme des documents d’urbanisme initiée par la loi ALUR du 24
mars 2014.
La formation permettra enfin de faire un point sur les modifications apportées au code de
l’urbanisme par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016.
Intervenant : Vincent LE GRAND
Maître de conférences en droit public, Vincent LE GRAND est créateur de la licence
professionnelle « Métiers de l’administration territoriale » (Alençon), il est aussi le directeur
du nouveau Master professionnel « Urbanisme et Aménagement durables ». Dans le cadre
d'une activité libérale, il assure des missions et des consultations au profit d'opérateurs ou
de collectivités publiques (VLG Conseil). Il est élu municipal dans une commune de 2000
habitants.
U N IV E R S I T É D E C AE N · N OR M AN D I E
S E R V I C E U N I V E R S I T A I R E D E F O R M A T I O N CO N T I N U E E T D ’A P P R E N T I SS A G E
Campus 1 – Bâtiment B – 2ème étage
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
02 31 56 58 12
[email protected]
www.unicaen.fr/sufca
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Programme :
I. Zoom sur la réforme du code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1 er janvier 2016
A/ Aperçu général de la nouvelle codification du livre Ier
1) Rappels sur l’organisation du code de l’urbanisme
2) Nouvelle présentation du livre I du code de l’urbanisme issue de l’ordonnance n° 2015-1174
du 23/09/15
3) Réécriture de la partie réglementaire du Livre I par le décret n° 2015-1783 du 28/12/15
4) Modulation de l’entrée en vigueur de la réforme du code de l’urbanisme
a ) Principe : entrée en vigueur au 1er janvier 2016
b ) Exceptions : entrées en vigueur repoussées (article 12 du décret)
B/ Le nouveau règlement d’urbanisme (RNU) : L. 111-1 et R. 111-1 et s.
1) Le champ d’application du RNU
a) Dispositions supplétives et dispositions d’ordre public
b) Dispositions permissives, impératives et dérogatoires
2) Le nouveau contenu du règlement national d’urbanisme
a) Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements ;
b) Densité et reconstruction des constructions ;
c) Performances environnementales et énergétiques ;
d) Réalisation d’aires de stationnement
e) Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager
ou écologique
f) Mixité sociale et fonctionnelle
g) Camping, PRL, HLL, RML, caravanes, etc.
C/ Le nouveau régime du plan local d’urbanisme (PLU) : L. 151-1 et R. 151-1 et s.
1) L’entrée en vigueur du nouveau régime du PLU
2) Les modifications apportées aux OAP
3) Une pondération du règlement du PLU
4) Précisions utiles sur la définition et la présentation du règlement du PLU
5) Secteurs de projet et application globale des règles à certains secteurs
7) Nouvelles destinations des constructions
8) Volumétrie et implantation des constructions
9) Insertion et qualité environnementale des constructions
10) Stationnement
11) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
D/ Les autres modifications apportées par le décret du 28 décembre 2015
1) Nouveau régime de préemption dans les espaces naturels sensibles
2) Assermentation des agents en charge des poursuites en cas d’infraction au code de
l’urbanisme
II. Revue générale de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle
A/ Entrée en vigueur du décret n° 2016-6 du 05/01/16 portant diverses dispositions
relatives à l'application du droit des sols
1) Nouvelle durée de péremption des autorisations d’urbanisme
2) Modification de l’article R. 431-2 sur le recours à l’architecte
3) Précisions sur l’identité du demandeur dans les dossiers de demandes d’autorisation
d’urbanisme ou de déclaration préalable de travaux
4) Suppression de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement
5) Suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité
B/ Veille jurisprudentielle du droit de l’urbanisme
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