Etablissement ou reconstitution acte par SCEC » (pdf

M IN IS T E R E
DES
AF F AIR E S E T R AN GE R E S E T E U R O P É E N N E S
-----------------------------CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A TANANARIVE (MADAGASCAR)
-----------------------------3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena
Tananarive 101 (Madagascar)
: 088 000
Télécopieur : (261.20) 22.398.84.
-----------------------------Sous couvert du Service de la Valise Diplomatique
13, rue Louveau – 92438 CHATILLON Cedex
A DEFAUT DE PRODUCTION DE TOUTES LES
PIECES
ÉNUMÉRÉES
CI-DESSOUS,
LA
DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE ET
LE
DOSSIER
SERA
RETOURNE
AU
DEMANDEUR.
-----------------------------
RECONSTITUTION OU ÉTABLISSEMENT APRES ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ
FRANÇAISE OU POUR LES ÉVÉNEMENTS AYANT EU LIEU AVANT LE 26 JUIN 1960
D’UN ACTE DE L’ÉTAT CIVIL PAR LE SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL A NANTES
------------------------------
RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*)
------------------------------
Tous les actes délivrés par les autorités malgaches devront être présentés
en langue malgache et en langue française
Tous les actes délivrés par une autorité étrangère devront être le cas échéant légalisés (ou revêtus de l’apostille)
et accompagnés d’une traduction

demande de reconstitution ou d’établissement dûment remplie et signée (ci-jointe)

acte de naissance (original : copie intégrale certifiée conforme au registre)

preuve de la nationalité française (original – sauf pour les demandes par correspondance - et
photocopie) :
 certificat de nationalité française
 ou ampliation d’un décret de naturalisation
 ou déclaration de nationalité enregistrée

carte d’identité en cours de validité

acte de mariage des parents et livret de famille (originaux) et lorsque le mariage n’a pas été
transcrit ou dressé par une autorité française : actes de naissance ou de décès des parents
(originaux)

actes de reconnaissance paternelle et/ou maternelle (originaux : copies certifiées conformes
au registre) et actes de naissance ou de décès des parents (originaux : copies certifiées
conformes au registre) (pour les Français nés à l’étranger, cet acte doit émaner du Service
central d’état civil – 44941 Nantes Cedex 9)

éventuellement, carte d’identité de chacun des parents (original - sauf pour les demandes par
correspondance - et photocopie)
(*) cette liste n’est pas exhaustive
M IN IS T E R E
DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENES
-----------------------------CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A TANANARIVE (MADAGASCAR)
RECONSTITUTION OU ETABLISSEMENT APRES
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE
D’UN ACTE DE L’ETAT CIVIL OU POUR LES
PERSONNES NEES AVANT LE 26 JUIN 1960
PAR LE SERVICE CENTRAL D’ETAT CIVIL A
NANTES (44941 NANTES CEDEX 9)
------------------------------
-----------------------------3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena
Tananarive 101 (Madagascar)
: 088 000
Télécopieur : (261.20) 22.398.84.
-----------------------------Service de la Valise Diplomatique
128 Bis, rue de l’Université - 75351 Paris Cedex 07 SP
-----------------------------
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR
Mme
Mlle
Nom de naissance :²
Prénoms :
Adresse (complète) :
M.
Eventuellement numéro de téléphone :
Vous êtes :
la personne concernée par l’acte
son conjoint
son fils ou sa fille
son père ou sa mère
son grand-père ou sa grand-mère
son représentant légal
(joindre une copie attestant de votre qualité)
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS A L’ACTE
acte de naissance
(remplir le cadre 1)
acte de décès
(remplir cadres 1 et 2)
acte de mariage
(remplir cadres 1, 2 et 3)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cadre 1
Nom de naissance :
Nom de femme mariée (ou nom d’usage) :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance (ville et pays) :
Nom et prénom(s) du père :
Nom de naissance et prénom(s) de la mère :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cadre 2 :
Date de l’événement :
Lieu de l’événement (ville et pays) :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Cadre 3
Nom de naissance de l’époux(se) :
Prénom(s) de l’époux(se) :
Date de naissance de l’époux(se) :
Nom et prénom(s) du père de l’époux(se) :
Nom de naissance et prénom(s) de la mère de l’époux(se) :
Je suis informé(e) qu’en vue de l’établissement d’un acte de naissance, l’officier de l’état civil peut
s’assurer de la conformité des actes étrangers aux conditions de l’article 47 du code civil, ce qui peut
occasionner des délais parfois très longs.
A
, le
Signature de l’intéressé(e)