Juge allemand stage individuel en 2013 (FR)

Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Echanges des Autorités Judiciaires
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
Instructions:
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dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais.
4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également
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5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport.
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pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l’anonymat1. Si nécessaire, les initiales
peuvent être utilisées.
Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité: allemande
Pays de stage: France
Publication
Afin de diffuser les retours d’expérience et d’informer les futurs participants au Programme,
veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport
sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n’apparaitront
pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir
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A compléter par le Secrétariat du REFJ
Référence de publication:
1
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A compléter par le Secrétariat du REFJ
Référence de publication:
Identification du participant
Nationalité: Allemande
Fonctions: Juge
Ancienneté: 23 ans
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Tribunal de grande instance
Ville: Nanterre
Pays: France
Dates du stage: 7 au 18 octobre 2013
Type de stage:
stage individuel
stage de groupe
stage généraliste
stage spécialisé (précisez :
)
RAPPORT
voir Annexe
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RÉSUMÉ
Rapport du Stage
I. Programme du Stage:
J´ai passé mon stage au Tribunal de Grande Instance de Nanterre en Octobre 2013.
Correspondant à mes fonctions en Allemagne, j´étais plutôt intéressée aux matières civiles que pénales,
c´est pourquoi en matière pénale je n´ai assisté qu´à une audience d´une chambre correctionnelle, de
comparution immédiate. En civil, j´ai participé aux audiences collégiales, aux audiences du juge des
référés et à des conférences de mise en état. En outre, j´ai assisté à une audience devant le tribunal
d´instance d´Asnières.
J´ai étudié les dossiers des audiences et participé aux délibérés. Mes collègues m´ont illustré les données
du droit et du fait des litiges, et au-delà des dossiers particuliers, ils m´ont bien expliqué l´organisation
judiciaire, la formation des magistrats et des auxiliaires de la justice, l´histoire des institutions etc.
II. L´institution d´accueil
Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de première instance qui, en matière civile, est
compétente principalement dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction,
c´est-à-dire, en principe, toutes les actions dont la demande porte sur un montant de plus de 10.000 Euro,
sauf quelques matières ou la compétence exclusive du tribunal d´instance est prévue par le législateur
(tels que des litiges relatifs aux contrats de bail d'habitation et aux crédits à la consommation). Les
affaires familiales sont également de la compétence du TGI. Pour des litiges de nature commerciale, il
existe des tribunaux de commerce, juridictions indépendantes composées exclusivement de juges
consulaires non professionnels.
Le TGI de Nanterre a été créé en 1974/1975, suite au développement rapide des nouveaux centres
commerciaux et administratifs de La Défense et de Nanterre à l´ouest de Paris dans les années 1960 /
1970. Sa compétence territoriale correspond au Département de Hauts-de-Seine (du sud-ouest au nordouest de la ville de Paris, crée en 1964 lors d´une réorganisation de la région parisienne.).
J´étais accueillie au sein de la 1ère chambre, compétente entre autres, pour traiter des litiges concernant
les droits d´auteur, de la concurrence déloyale, de la presse, de la responsabilité de l`Etat et des auxiliaires
de justice (notaires, avocats, huissiers etc.).
III. / IV. Le droit du pays d´accueil / L´aspect droit comparé du stage
Etant donné un grand nombre de dossiers très divers que j´ai vus pendant ces deux semaines de stage, je
ne pouvais pas entrer dans les détails du droit civil français (avec la seule exception du droit de la presse,
dont je n´ai malheureusement que des connaissances de base en droit allemand).
C´est plutôt la procédure civile et l´organisation judiciaire qui m´ont intéressée. Ainsi vais-je essayer de
décrire d´abord les différences qui m'ont frappée dans le déroulement d´une procédure civile puis
mentionner quelques autres particularités qui me semblent remarquables.
.
1) Saisine du tribunal
En droit allemand, un litige civil commence par la saisine du tribunal. On y dépose la demande, et alors
c´est le juge qui fixe la date pour une première audience et qui ordonne que la plainte soit assignée au
défendeur, afin que celui-ci constitue avocat et réponde à la demande dans un délai fixé par le juge. En
général, dans la première audience le juge fera un effort pour aboutir à une conciliation des parties. Si
cela n´est pas possible, le juge rendra une décision soit à la fin de l'audience, soit à une date ultérieure
(fixée à la fin de l'audience). Si les faits sont clairs ou bien non contestés, cette décision sera un jugement.
Si les faits sont contestés, il ordonnera une instruction. Si les moyens de preuve offerts par les parties sont
des témoins, le juge fixera une date pour l´enquête des témoins, si il y a besoin d´un expert, il ordonnera
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qu´une expertise soit cherché (Si le cas n´est pas trop compliqué, beaucoup de juges convoquent les
témoins indiqués dans la demande déjà à la première audience).
C´est le même juge (soit juge unique, soit la chambre) qui est chargé du litige dès le début jusqu´au
jugement.
En France, un litige commence par l´assignation de la demande au défendeur, initiée non par le tribunal,
mais par le demandeur. C´est lui qui doit s´adresser à un huissier pour délivrer la demande. Dans celle-ci,
le demandeur ne doit pas seulement indiquer la juridiction du tribunal, l´objet de la demande, les faits et
le droit sur lesquels la demande est fondée, mais aussi les modalités de comparution devant la juridiction
et les conséquences d´une non-comparution (Art. 56 CPC), y inclus, devant le TGI, l´indication que le
défendeur est tenu de constituer avocat dans un délai de 15 jours (Art. 752, 755 CPC). Le demandeur peut
même - surtout devant des tribunaux d´instance, mais aussi devant un juge de référés (voir infra) demander en avance au tribunal la date de la prochaine audience, et convoquer son adversaire dans
l´assignation de paraître devant le tribunal à cette audience. C´est seulement après l´assignation effectuée
que le demandeur peut saisir le tribunal par la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'assignation.
2) La mise en état
La mise en état est une phase de la procédure civile au niveau du TGI qui n´existe pas en Allemagne.
Après la saisine du tribunal, c´est d´abord un juge unique qui s´occupe du dossier. Il demande la
déposition des conclusions dans des délais fixés par lui-même, veille à la communication des pièces (ce
sont tous les documents écrits soumis au tribunal), et il prend des mesures pour l'instruction de l'affaire,
telles que la désignation d'experts ou l'audition de témoins. S´il estime que l´affaire est prête à être jugée,
les parties ayant échangé leurs conclusions et pièces, il ordonne la clôture. Après la clôture, aucune
conclusion ne peut plus être déposée. L´affaire est alors renvoyée devant la formation de jugement pour
l´audience.
3) L´instruction / administration des preuves
Quoique les provisions de la loi relatives à l´administration de la preuve ne semblent pas si différentes en
France et en Allemagne, il me semble qu´en pratique, il y a des différences essentielles, outre de la
particularité institutionnelle du juge de la mise en état.
En Allemagne, il suffit de nommer les moyens de preuves sur lesquelles l´allégation des faits est basée.
C´est alors le juge qui ordonnera que ces moyens soient exécutés, soit que les témoins nommés sont
interrogés, soit que l´expertise sollicitée est cherchée.
En France, il incombe aux parties non pas seulement de nommer de manière abstraite le moyen de preuve
(p. ex., « témoignage de M. X » ou « expertise d´un expert pour Y »), mais de présenter déjà la preuve
elle-même, en forme d´une attestation écrite du témoin (qui en droit allemand n´aurait pas été admise
comme preuve, sauf si - dans des cas exceptionnels - sollicitée par le juge), ou d´un constat des faits pris
par un huissier, ou d´une expertise cherchée avant l´assignation de la demande (p. ex. par ordonnance du
juge des référés).
4) Audiences
Les audiences au TGI auxquelles j´ai assisté consistaient exclusivement en des plaidoiries des avocats
(s´ils étaient présents car la procédure est écrite et ils peuvent par conséquent se contenter de déposer leur
dossier). Ces plaidoiries étaient toutes très bien élaborées et présentées. Elles déployaient en détail
d´abord les faits et puis le droit applicable, fournissant ainsi même à un auditeur ignorant du dossier une
bonne connaissance du litige.
Le rôle des juges se limitait à s'assurer que toutes les pièces et échanges de conclusions avaient été
communiquées avant l'ordonnance de clôture de la mise en état et à fixer la date pour les délibérés.
En Allemagne, malgré le principe de l´oralité des débats, il n'y a en général pas de plaidoiries dans les
audiences civiles de première instance. C´est le juge (soit le juge unique, soit le président de la chambre)
qui au début de l´audience donne un aperçu des positions des parties du fait et du droit (qui donne la
possibilité aux avocats des corriger des malentendus), et il lui faut indiquer si, dans la demande ou dans
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les conclusions, les parties ont manqué de prendre en considération des aspects décisifs. En conséquence,
le juge allemand doit avoir une connaissance beaucoup plus approfondie du dossier déjà avant l´audience.
Il me semble un peu paradoxal qu´en France il y ait des plaidoiries élaborées devant le TGI où la
procédure est écrite alors qu'aucun élément nouveau ne peut être pris en considération depuis la clôture de
la mise en état fixée quelques mois avant l´audience, sauf réouverture des débats et rabat de l'ordonnance
de clôture, tandis qu´ en Allemagne l´ oralité, quoique prescrite par la loi, se limite en pratique à faire
référence aux conclusions écrites (dénommées par la loi « conclusions préparatoires ») pendant
l´audience. L´importance de l´oralité en Allemagne se manifeste dans le fait que, en principe, les avocats
pourraient produire des faits et des moyens de preuve nouveaux oralement pendant l´audience. C´est la
fin de l´audience qui correspond à la clôture de la mise en état dans le droit de procédure français.
5) Réconciliation
Dans les deux pays il y a pareillement la possibilité de proposer aux parties une médiation, effectuée par
des médiateurs spécialisés, indépendamment du litige, pendant laquelle la procédure judiciaire est
interrompue.
En dehors d´une telle médiation formalisée, le juge allemand, dans la majorité des cas, ferait, pendant les
audiences ou par proposition écrite, des efforts pour trouver des solutions amiables, et il y parvient assez
souvent, soit dans la première audience où un effort de réconciliation est prescrit par la loi, soit après
l´instruction, soit durant l´audience de la deuxième instance après un appel.
En France, un effort actif du juge de conciliation des parties lors d´une procédure civile- quoique
également prévu dans le code de procédure civile - n´est apparemment effectué que très rarement devant
le TGI (sauf en matière familiale, et contrairement à la procédure devant le tribunal d'instance où la
représentation par les avocats n'est pas obligatoire). On m´a expliqué que les avocats n´y sont pas
favorables, parce que ils gagneraient moins. Sous cet aspect, le système allemand, prévoyant un honoraire
additionnel pour l´avocat si les parties arrivent à un accord, et des frais du tribunal réduits si le procès se
termine sans décision du juge, me semble plus favorable à des solutions amiables.
6) Frais d´avocat et remboursement de l´adversaire
En Allemagne, la partie perdante sera condamnée à payer tous les frais du litige, y compris les frais
d´avocat de son adversaire. Comme l´honoraire des avocats est fixé par la loi en fonction de la somme en
litige, c´est un montant prévisible.
En France, le système de la rémunération des avocats est très différent dès lors qu´ il n´y a pas de tarifs
fixes, et que les honoraires sont libres entre l´avocat et son client. Le partie gagnante n'obtient pas
nécessairement le remboursement de l'ensemble des frais d'avocat, le tribunal condamnant la partie
perdante à payer une somme fixée discrétionnairement destinée à la couverture des frais d´avocat (qui
souvent ne correspond pas aux frais actuellement dépensés, ceux-ci n´étant pas connus au tribunal).
7) Juge des référés
Une autre particularité du droit de procédure civile français c´est le juge des référés.
Selon Art. 808 CPC, le Président du tribunal de grande instance a la compétence (qu´il n´exerce pas en
personne, mais qu´il transfert à un autre juge du tribunal) d´ordonner des mesures provisoires dans les cas
d´urgence. Cette procédure dite « de référé » joue un rôle très important. Au TGI de Nanterre, il y a deux
juges de référés. En 2011 et 2012, ils avaient plus de trois mille affaires à traiter.
Le juge des référés peut aussi ordonner une expertise. Dans des cas où l´existence de l´obligation n'est pas
sérieusement contestable, il peut même ordonner l´exécution de l´obligation ou le paiement d´une
provision.
Le code de procédure civile allemand prévoit, évidemment, aussi une procédure simplifiée pour des cas
d´urgence, et le juge peut ordonner toutes les mesures provisoires qu´il estime nécessaires par exemple
pour prévenir un préjudice. Mais il ne peut ordonner l´exécution d´une obligation ou le paiement d´une
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somme à l´adversaire dans une procédure accélérée, même si l´ordonnance, comme en France, n´a pas
l´autorité de la chose jugée.
En Allemagne, il n´existe pas une institution à part pour les procédures accélérées. En principe, c´est le
même juge qui est compétent pour le litige principal qui est saisi aussi pour des mesures à titre provisoire,
tandis qu´en France le juge des référés ne peut juger le litige principal.
V. L´aspect européen du stage
Dans les dossiers que j´ai vus pendant mon stage, seules les demandes pour dommages et intérêts pour
atteinte à la vie privée causées par des publications de la presse avaient un aspect européen, dès lors
qu'elles étaient fondées sur des articles du droit français mais aussi de la convention européenne des droits
de l´homme (tandis qu´en Allemagne on citerait d´abord les règles du droit commun et les provisions
correspondantes de la constitution ; en pratique, le recours exprès aux provisions européennes se limite à
des cas ou leur contenu diffère des provisions nationales).
VI. Bénéfices retirés du stage
Le stage était très enrichissant. J´ai largement amélioré mes connaissances du français juridique, du
système juridique et de l´administration en France, et, avant tout, j´ai connu des collègues confrontés à
des conditions de travail et des difficultés similaires à celles qu´on connait chez nous. Pareil aux
séminaires en Allemagne où on rencontre des collègues d´autres juridictions allemandes, il est toujours
utile de voir comment les mêmes problèmes sont traités ailleurs, et de considérer des solutions différentes.
Et si j´ai des dossiers pertinents au droit français ou bien à l´interprétation des directives européennes ou
des arrêts de la Cour Européenne, où il serait nécessaire de connaître l´interprétation dans des autres
pays, je saurai à qui m´adresser.
À ce point je voudrais remercier tous les collègues du TGI de Nanterre et du TI d´Asnières qui m´ont
accueilli chaleureusement et m´ont laissé participer à leur travail quotidien, parmi eux surtout le directeur
du programme de stage qui, en dehors de répondre patiemment à toutes mes questions, me fournissait des
informations multiples non pas seulement des données actuelles, mais aussi de l´histoire des institutions et
des idées sous-jacentes.
VII. Résumé
Le stage était une expérience unique qui m´a aidé à ne pas seulement connaitre le système étranger mais
de réfléchir sur le propre système.
Le droit de procédure civile français -me semble plus formalisé, avec un rôle du juge moins actif qu´en
Allemagne. J´ai gagné l´impression que, d´un côté, le droit de procédure civile allemande est
plus approprié pour une réconciliation des parties (au lieu d´une décision du tribunal), qui peut
non pas seulement épargner du travail au juge, mais qui, avant tout, dans beaucoup des cas est une
meilleure solution portant sur les relations mutuelles des parties.
plus flexibles dans les cas assez fréquents où une des parties dans la dernière conclusion, rendue
immédiatement avant la clôture en France, resp. avant l´audience en Allemagne, produit des faits
nouveaux, auxquels l´adversaire doit avoir le droit de répondre. En France devant le TGI, souvent la
procédure de la mise en état recommence, avec des nouvelles dates de clôture et avec une nouvelle
audience, tandis qu´en Allemagne, il suffit de donner à l´autre partie la possibilité d´une réponse sans
nécessairement rouvrir l´audience.
De l´autre côté, le travail du juge français me semble être facilité par deux aspects importants :
Selon Art. 753 CP les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés dans les conclusions antérieures, et le tribunal ne statue que sur les dernières
conclusions, tandis que le juge allemand doit prendre en considération le contenu de toutes les
conclusions rendues lors du litige, n´importe de quelle date et de quelle ampleur.
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Le juge français n´est pas obligé d´interroger tous les témoins auxquels les parties font référence
pour prouver les faits fondants leur prétention. Les moyens de preuve soumis par les parties sont déjà bien
« préparés », par ex. une attestation écrite, un constat de huissier ou une expertise.
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ANNEXE
LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT
I-
Programme du stage
Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et
autres personnels judiciaires rencontrés…
Il ne s’agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d’ensemble du contenu
de l’échange.
Si un programme vous a été fourni par l’institution d’accueil, une copie de celui-ci peut être insérée.
II- L’institution d’accueil
Brève description de l’institution d’accueil, de sa place dans l’organisation juridictionnelle du pays
d’accueil, de son organisation, de son fonctionnement…
III- Le droit du pays d’accueil
Au vu des activités qu’il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays
d’accueil qui vous a particulièrement intéressé.
IV- L’aspect droit comparé de votre stage
Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre
propre pays et votre pays d’accueil en termes d’organisation et de pratique juridictionnelles, de droit
matériel…?
Détaillez.
V- L’aspect européen de votre stage
Avez-vous eu l’opportunité d’observer la mise en œuvre ou des références à des instruments
communautaires, la convention européenne des droits de l’homme, des instruments de coopération
judiciaire européenne… ? Détaillez.
VI- Les bénéfices retirés du stage
Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage ? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être
utiles dans votre pratique professionnelle ? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des
connaissances acquises durant votre stage ? De quelle manière ?
VII- Suggestions
Quels sont selon vous les aspects du Programme d’Echanges qui pourraient être améliorés ? De
quelle manière ?
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