Divorce sans juge : détails sur la procédure

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Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable
depuis le 1er janvier
le 3 janvier 2017
AVOCAT
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous
seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e
siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er
janvier 2017.
Décr. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, JO 29 déc.
Décr. n° 2016-1876, 27 déc. 2016, JO 28 déc.
Arr. du 28 déc. 2016, JO 29 déc.
Fiche d’information technique du Conseil national des barreaux
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, pris en application des dispositions de l’article 50 de
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (V. Dalloz actualité, 22 nov. 2016, art. A. Portmann )
modifie les dispositions du code de procédure civile, en y ajoutant un chapitre entier sur le divorce
par acte extrajudiciaire.
Information des enfants mineurs
Le divorce par consentement mutuel par acte extrajudiciaire n’est pas applicable si le ou les
enfants mineurs du couple, capables de discernement, ont demandé à être entendus par le juge au
sujet du divorce de leurs parents. Le nouvel article 1144 du code de procédure civile prévoit en
conséquence que ces derniers devront être informés de leur droit à demander à être entendus par
un magistrat, ainsi que des conséquences de leur choix sur le reste de la procédure.
Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire qui devra être remis aux enfants
mineurs à cet effet. Ces derniers devront, dans le formulaire, indiquer s’ils souhaitent ou non
exercer ce droit. S’ils désirent l’exercer, la procédure prend fin et une procédure « classique » de
divorce par consentement mutuel est alors engagée. Dans le cas contraire, le formulaire devra être
annexé à l’acte de divorce par consentement mutuel contresigné par les avocats.
Mentions obligatoires de la convention de divorce
Le décret détaille les autres mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la convention de
divorce rédigée par les avocats des deux époux et contresignée par eux. Il s’agit du nom du notaire
ou de la personne morale titulaire de l’office notarial qui recevra l’acte de divorce et le déposera au
rang de ses minutes. Si les enfants mineurs du couple ne sont pas en capacité de s’exprimer sur
leur éventuelle audition par un juge, la convention devra mentionner que l’information prévue à cet
effet ne leur a pas été donnée. La valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation
compensatoire à l’un des époux doit être précisée.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de biens ou de droits soumis aux formalités de publicité foncière, un acte
dressé en la forme authentique devant notaire est annexé à la convention. Il opère attribution.
Lorsque la prestation compensatoire ou la pension alimentaire est fixée sous forme de rentre
viagère, l’acte de divorce doit mentionner ses modalités de recouvrement et de révision et rappeler
quelles sont les sanctions pénales encourues en l’absence de versement par le créancier. L’accord
contresigné fixe la répartition des frais entre les époux, en tenant compte, le cas échéant, de la
prise en charge de ces frais au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut les frais sont partagés par
moitié entre les deux époux.
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Signature de la convention et transmission au notaire
La convention, éditée en trois exemplaires, est signée par les deux époux et leurs avocats
respectifs, ensemble. Dans sa fiche d’information technique, le Conseil national des barreaux
(CNB), a estimé que la convention devrait pouvoir être signée électroniquement via e-barreau. Il
précise toutefois que même si la signature électronique était possible (ce que la Chancellerie n’a
pas confirmé), elle devait de toute façon avoir lieu en la présence physique des époux et de leurs
avocats respectifs. Les formulaires d’information des enfants mineurs sont joints à la convention,
ainsi que l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte d’attribution de biens soumis
à publicité foncière. Chaque époux est destinataire d’un exemplaire original de la convention et de
ses annexes. Un quatrième original est éventuellement établi pour permettre l’enregistrement.
La convention signée et contresignée est alors transmise au notaire dans un délai de sept jours,
éventuellement accompagnée d’une traduction si elle est rédigée en langue étrangère. Le notaire a
quinze jours, à compter de la réception, pour déposer la convention au rang de ses minutes. Une
note de la Chancellerie mentionne que le rôle du notaire se limite à vérifier les mentions
obligatoires, les signatures et le respect du délai de réflexion de quinze jours. « Ni les parties, ni les
avocats ne se présentent devant lui », précise le garde des Sceaux. Le notaire délivre alors une
attestation de dépôt de la convention grâce à laquelle les époux ou leurs avocats peuvent faire
porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ou de l’acte de naissance. L’attestation
de dépôt permet de justifier du divorce à l’égard des tiers.
Le décret contient également des dispositions de coordination permettant de prendre en compte la
nouvelle procédure, notamment pour le versement de l’allocation de soutien familial à l’ex-époux
créancier d’une pension alimentaire par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Aide juridique
Le décret comporte aussi des règles relatives à l’aide juridique qui réforment le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte la nouvelle procédure, et notamment le montant
de l’aide qui est versée lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel par acte
contresigné n’aboutit pas. Un décret complémentaire n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 fixe le
barème de rétribution des avocats pour la nouvelle procédure. Le calcul des ressources afin de
vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnel se fait, pour cette procédure, en fonction des revenus
individuels de chaque époux et non plus en fonction de ceux du couple. L’avocat qui mène une
procédure de divorce par consentement mutuel par acte contresigné à son terme percevra une
rétribution de 24 unités de valeurs pour un client bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale. Si la
procédure n’arrive pas à son terme, la rétribution dépend des diligences accomplies qui seront
signalées par l’avocat au président du bureau d’aide juridictionnelle. L’avocat devra adresser la
copie des courriers officiels échangés dans le cadre de la procédure avortée.
Questions-réponses sur la réforme du divorce par consentement mutuel sur le site du
Ministère de la justice
par Anne Portmann
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