ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D`AUTORISATION D`ABSENCE

Le Toit des Sources
4, rue de l’Atlantique
79 130 LE BEUGNON
-Tel : 05.49.63.33.74
Fax : 05.49.63.36.69
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’AUTORISATION
D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
E-mail : [email protected]
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique (SIAH) de l’Autize et de l’Egray
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique
e
Territoriale, et notamment son article 59-3 relatif aux autorisations d’absences pour évènements familiaux,
Vu l’instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 po ur l’application des dispositifs du statut général des fonctionnaires
relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de la Décentralisation DGCL/P4 n°30 du 30 août 1982 rela tive aux
autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde,
Vu la circulaire du Ministre de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat, n°2874 du 7 mai 2001 re lative aux
autorisations d’absence et au pacte civil de solidarité,
Considérant qu’il appartient au Président de déterminer les conditions dans lesquelles ces autorisations d’absences
peuvent être accordées,
Vu l’avis émis par le Comité Syndical en date du 5 octobre 2010.
ARRETE
er
Article 1 : les agents soumis au statut de la Fonction Publique territoriale pourront obtenir les autorisations d’absences
délivrées par le Président pour les évènements familiaux énoncés à l’article 2, sous réserve de produire les justificatifs
utiles.
Article 2 :
-
-
-
NATURE
DUREE MAXIMALE
JUSTIFICATIFS
Déménagement
Naissance d’un enfant (pour le père)
Mariage d’un agent
Conclusion Pacs d’un agent
Mariage d’un enfant de l’agent
Décès d’un père, mère, beau-père,
Belle-mère, enfant, conjoint, partenaire
Pacsé
Décès d’un frère, sœur, beau-frère
Belle-sœur, grand-parent
Décès oncle, tante, neveu, nièce
Maladie très grave du conjoint, du
partenaire pacsé, des enfants, des
parents et des beaux-parents
Bilan de santé
Examen médical urgent
Fêtes religieuse (autres confessions)
2 jours
3 jours
5 jours
5 jours
1 jour
3 jours
+ délai de route
Indiquer nouvelle adresse
Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de Pacs
Acte de mariage
Acte de décès
3 jours
Acte de décès
½ jour
3 jours
Acte de décès
Certificat médical
½ jour
3 jour/ an
Suivant le calendrier
Copie convocation
Copie médical
Cf. Circulaire ministérielle
-
-
Jours de médaille
or
vermeil
argent
Garde d’enfants (-de 16 ans)
Gardes parents malades ou enfants
+ 16 ans (ou sans limite d’âge pour un
enfant handicapé (si caractère d’urgence)
4 jours
3 jours
2 jours
Maximum :
6 jours ou 12 jours
3 jours par an
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Beugnon, le 5 octobre 2010
Le Président,
Francis VILLAIN
Année d’attribution
Certificat médical, préciser si le conjoint
travaille et quel est son employeur
Certificat médical