Modalités de demande de fonds
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Modalités de demande de fonds
Modalités pour toute demande d’aide financière création d’entreprise Le demandeur prend contact avec Initiative Aface Yvelines pour exposer son projet et valider son éligibilité au dispositif. Si besoin un rendez vous est programmé avec le délégué de l’association. Le(s) demandeur(s) doit constituer un dossier comprenant : Pour chaque demandeur(s) : Pièce d’identité Justificatif de domicile Curriculum Vitae Attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi Dernier avis d’imposition Conditions d’éligibilité signées Pour l’entreprise : Un business Plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Initiative Aface Yvelines après validation de l’éligibilité du projet) Copie des statuts (projets ou définitifs) Copie du bail (ou promesse de bail) Justificatifs d’investissements Extrait k-bis si entreprise déjà créée Justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée En cas d’apport en nature : rapport du Commissaire aux comptes Avant présentation du dossier au comité d’agrément de Initiative Aface Yvelines, le demandeur doit : rencontrer le délégué de l’association afin de finaliser son dossier rencontrer au moins 3 membres de ce comité, banquiers, chefs d’entreprise, président de l’association. Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentant des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance. Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur ou d’une garantie de prêt personnel, le financement est mis en place dans un délai de trois semaines après production par le demandeur de l’extrait k-bis de l’entreprise et du contrat de prêt bancaire. Initiative Aface Yvelines 21, avenue de Paris - 78000 Versailles Tél. : 01 30 84 79 69 Fax : 01 30 84 73 59 E-mail : [email protected] Site internet : www.aface.fr Contacts : Frédéric DASSONVILLE – Délégué Brigitte RAFFO – Assistante Initiative Aface Yvelines est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle bénéficie du soutien de la Région Ile-de-France, de la Caisse des Dépôts, du Conseil Général des Yvelines, de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines, de collectivités territoriales, d’organismes financiers et d’entreprises privées. L’association est membre du Réseau Initiative France et de la Communauté des Financeurs - Yvelines. Page 1