Modalités de demande d`aide financière reprise d`entreprise

Modalités de demande d’aide financière
reprise d’entreprise
I – Le demandeur prend contact avec Initiative Aface Yvelines pour exposer son projet et valider son éligibilité au
dispositif. Si besoin un rendez vous est programmé avec le délégué de l’association.
II – Le(s) demandeur(s) doit constituer un dossier comprenant :
Pour chaque demandeur(s) :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Curriculum Vitae
Attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi
Dernier avis d’imposition
Conditions d’éligibilité signées
Pour l’entreprise :
Un business Plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Initiative Aface Yvelines après
validation de l’éligibilité du projet)
3 derniers bilans de l’entreprise cible
Lettre d’intention
Protocole d’accord de reprise (projet ou définitif)
Copie des statuts (projets ou définitifs)
Copie du bail (ou promesse de bail)
Justificatifs d’investissements
Extrait k-bis de la société holding si existante
Justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée
En cas d’apport en nature : rapport du Commissaire aux comptes
III – Avant présentation du dossier au comité d’agrément d’Initiative Aface Yvelines, le demandeur doit :
Rencontrer le délégué de l’association afin de finaliser son dossier
Rencontrer au moins 3 membres de ce comité, banquiers, chefs d’entreprise, président de
l’association.
IV– Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentant des chambres consulaires et de
professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance. Le
comité délibère ensuite à huis clos sur la demande
IV – Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur ou d’une garantie de prêt personnel, le financement est mis en
place dans un délai de trois semaines après production par le demandeur de l’extrait k-bis de l’entreprise, du
contrat de prêt bancaire et du protocole définitif de reprise signé par le cédant et le repreneur.
Initiative Aface Yvelines
21, avenue de Paris - 78000 Versailles
Tél. : 01 30 84 79 69
Fax : 01 30 84 73 59
E-mail : [email protected]
Site internet : www.aface.fr
Contacts :
Frédéric DASSONVILLE – Délégué
Brigitte RAFFO – Assistante
Initiative Aface Yvelines est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle bénéficie du soutien de la Région Ile-de-France, de la Caisse des Dépôts, du Conseil Général des Yvelines,
de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines, de collectivités territoriales, d’organismes financiers et d’entreprises privées. L’association est membre du Réseau
Initiative France et de la Communauté des Financeurs - Yvelines.
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