Avenant N°3 à la Convention

AVENANT N° 3 Service Chrono Grêle
à la convention de réparateur agréé CapsAuto
Le présent avenant a pour objet de définir les engagements entre le Réparateur agréé et CapsAuto dans le cadre de la
mise en œuvre du service Chrono Grêle géré par délégation des Assureurs par CapsAuto au bénéfice de leurs Clients
couverts par un contrat d’assurance automobile, et complète la Convention de réparateur agréé CapsAuto, ci-après
désignée sous le terme La Convention, ayant pris effet à la date d’entrée effective dans le réseau du réparateur et conclue
entre :
CapsAuto,
apsAuto société anonyme au capital de 150 000 euros, ayant son siège social 9, rue des Pommerots, 78400 Chatou,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° B 419 540 067, dûment représenté en sa
qualité de Directrice générale par Madame Geneviève Roudier, ci-après dénommée CapsAuto,
Et
_____________________,, société ayant son siège social au ________________________________ immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de_______________________sous le numéro ______________________ dûment représentée par M.
_____________________ en sa qualité de_________________________, ci-après dénommé le « Réparateur » ,
Après avoir rappelé que :
Dans le but de faciliter la gestion des dossiers sinistres automobile grêles et d’apporter un service à forte valeur ajoutée
aux Assureurs ainsi qu’à leurs Clients (particuliers et professionnels souscripteurs de contrats d’assurance flottes
automobiles), CapsAuto propose aux réparateurs agrées CapsAuto de devenir réparateurs Chrono Grêle, l’objet du
présent Avenant, visant à :
proposer aux Clients un niveau de service optimal pour les satisfaire au mieux ;
accélérer la prise en charge des sinistres grêle des Clients ainsi que la durée et la qualité des réparations y
afférentes par l’intermédiaire de partenaires qualifiés ;
permettre au Réparateur de continuer son activité carrosserie pendant la réparation des véhicules de Clients ayant
subi un sinistre grêle.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Définitions
Les dispositions de l’article 1 de la Convention
s’appliquent dans leur intégralité au présent Avenant.
Article 2 : Prestations de CapsAuto
Les dispositions de l’article 2 de la Convention sont
applicables dans leur intégralité au présent Avenant.
Article 3 : Prestations du Réparateur
Pour la mise en œuvre du service Chrono Grêle, le
Réparateur s’engage à intervenir selon les modalités
suivantes :
3.1. Prise en charge du véhicule du Client
3.1.1 Le Réparateur contactera les Clients et confirmera
une date de rendez-vous dès la réception de la
notification de sinistre grêle que CapsAuto aura
transmise.
3.1.2 Le Réparateur mettra à disposition du Client un
Véhicule de Remplacement répondant aux normes
CapsAuto (moins de 3 ans et moins de 50 000 km) tel que
défini à l’article 1 de la Convention. Dans certains cas, sur
demande de CapsAuto et sous certaines conditions
économiques
compensatoires,
un
véhicule
de
remplacement de même catégorie que le véhicule du
Client pourra être demandé.
Il est rappelé que les Véhicules de Remplacement
doivent être prêtés en bon état.
Dans le cas où le parc de véhicules de remplacement du
Réparateur Chrono Grêle ne pourra pas répondre aux
besoins de prise en charge, le réparateur pourra être
amené à louer des véhicules. Le partenaire Débosselage
CapsAuto – avenant n° 3 à la convention réparateur agréé
Sans Peinture participera à hauteur de 50% des frais de
location journalier et ce pendant toute la durée du prêt
(réparation en DSP et traditionnelle).
3.1.3 Le Réparateur réalisera un nettoyage (intérieur et
extérieur) du Véhicules du Client à la fin des réparations.
Un nettoyage extérieur du Véhicule sera effectué, si
nécessaire,
lors de l’expertise afin de garantir un
diagnostic précis des dégâts.
3.1.4 Lors de la restitution du Véhicule au Client, le
Réparateur soumettra à celui-çi le contrôle qualité 20
points. Après signature par le Client, un exemplaire lui sera
remis et un autre sera envoyé à CapsAuto par le
Réparateur, comme élément de facturation.
3.1.5 Le Réparateur mettra en place une garantie 3 ans des
réparations, les pièces détachées restant soumises à la
garantie constructeur de 1 an.
3.2. Garantie
Garantie de la bonne organisation et du bon
déroulement du service Chrono Grêle
3.2.1 Le Réparateur organisera les rendez-vous avec le
Client en coordination avec CapsAuto. Il communiquera
régulièrement le planning des rendez-vous Clients à
CapsAuto via l’Extranet www.nosaffaires.com ou tout
autre support permettant de garantir le bon déroulement
du service Chrono Grêle.
3.2.2 Dans le cadre du service Chrono Grêle et selon les
modalités d’organisation avec les Assureurs et flottes
automobile, le réparateur accueillera et organisera, en
relation avec CapsAuto et l’expert missionné, la mise en
place des expertises des Véhicules objet du présent
Avenant au sein de son établissement. Afin de garantir un
diagnostic précis des dégâts, les expertises se dérouleront
dans une zone dédiée, propre, lumineuse, couverte avec
lumières artificielles ou dans un tunnel d’expertise.
3.2.3 Les prestations de Débosselage Sans Peinture seront
réalisées par un partenaire (ci-après désigné sous ce terme)
sélectionné par CapsAuto. Le réparateur sera mis en
relation avec le partenaire Débosseleur Sans Peinture par
CapsAuto, chaque fois qu’il reçoit dans son établissement
un Véhicule ayant subi un sinistre grêle, dont la réparation
sera effectuée au titre du service Chrono Grêle . Tout
professionnel autre que désigné par Capsauto, ne pourra
intervenir sur ce Véhicule.
Le Réparateur devra accueillir et réserver dans son
établissement une zone dédiée au partenaire. Le
Réparateur devra travailler en coordination avec ledit
partenaire et veiller à l’avancement des travaux de
réparation sur le Véhicule, en respectant les dispositions du
présent Avenant.
3.2.4 Les opérations de dégarnissage et regarnissage du
Véhicule seront effectuées par le partenaire qui sera
responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution
liée à ces opérations.
3.2.5 Le Réparateur sera responsable de tout
dysfonctionnement lié une mauvaise coordination avec le
partenaire susceptible d’avoir une incidence sur la qualité
de la réparation effectuée par le partenaire. Le Réparateur
devra donc veiller à ce que le Partenaire réalise ses
prestations, sous son contrôle et, dans les meilleures
conditions possibles, au sein de son établissement. Il est
précisé que CapsAuto, n’intervient pas dans les relations
qui s’établiront entre le Réparateur et le partenaire,
lesquelles s’organiseront sous la seule responsabilité du
réparateur, au sein de son établissement.
A l’achèvement de chaque réparation, le Réparateur
préparera immédiatement une facture détaillée, conforme
au montant indiqué sur le rapport d’expertise.
Sur la facture, les montants de réparation réalisée en
traditionnelle et en
débosselage sans peinture
apparaîtront différenciés.
Elle sera libellée au nom du Client, et envoyée à CapsAuto,
aux fins de validation et d’envoi pour paiement à
l’Assureur ou au Client qui a souscrit un contrat
d’assurance flotte automobile.
CapsAuto percevra le montant de la facture au nom et
pour le compte du Réparateur, ce que ce dernier accepte
expressément, et le rétrocèdera immédiatement au
Réparateur, sous déduction d’une commission de 5% H.T.
du montant H.T. de ladite facture. CapsAuto procèdera à
ce paiement au profit du Réparateur par virement
bancaire.
4.2 Commission réparateur
Dans le cadre du service Chrono Grêle, le réparateur
percevra une commission de 20% du montant des
réparations liées aux interventions de Débosselage sans
Peinture par le partenaire. Cette commission sera versée
directement par le partenaire Débosselage Sans Peinture
vers le réparateur et sera soumise aux dispositions
contractuelles du partenaire.
4.3 Règlement Partenaire Débosselage Sans Peinture
Le réparateur procèdera au paiement du partenaire de
Débosselage Sans Peinture dans un délai maximum de 15
jours après réception des fonds envoyés par CapsAuto.
Article 5 :
Article 4 : Règlement et Commission
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la
Convention s’appliquent dans leur intégralité au présent
Avenant.
4.1 Règlement Réparateur
Fait à ..............................
le .............................
en 2 exemplaires originaux
dont un remis à chaque partie contractante
Pour CapsAuto
Geneviève Roudier
Directrice
Directrice Générale
Générale
CapsAuto – avenant n° 3 à la convention réparateur agréé
Pour le Réparateur