contrat garantie +

CONTRAT GARANTIE +
L’assurance de votre tranquillité
Service Consommateurs GARANTIE
N° AZUR : 0 810 00 78 23 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
- ARTICLE 1 : MATERIEL POUVANT BENEFICIER
DU CONTRAT GARANTIE +
Seuls les tracteurs de fabrication Husqvarna vendus en France
métropolitaine sous la marque Mc Culloch peuvent bénéficier
du CONTRAT GARANTIE + à condition que ledit contrat soit
adressé à MC CULLOCH GARANTIE + dans les quinze jours
suivant la date d’achat. Ne peuvent faire l’objet du contrat
GARANTIE + les matériels utilisés à titre professionnel, locatif ou
collectif.
- ARTICLE 4 : EXLUSIONS DE LA GARANTIE +
Ne sont pas prises en charge par le CONTRAT GARANTIE + :
• les opérations d’entretien périodique à caractère préventif,
telles que définies dans le carnet d’entretien ;
• les opérations de mise en service du matériel ;
• les bougies d’allumage, vilebrequin tordu (quelle qu’en soit la
cause), lames et moyeux de lames, courroies, pneumatiques
(y compris crevaison), batterie ;
• les pannes consécutives à l'intervention d'un quelconque
tiers ou à une négligence.
- ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT GARANTIE +
- ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
DE LA GARANTIE
• Le matériel doit avoir été utilisé et entretenu dans le strict respect
des prescriptions de sa notice d'utilisation ;
• le matériel doit se situer en France métropolitaine ;
• le carburant utilisé doit être frais, propre et sans plomb ;
• les opérations d’entretien et de contrôle prévues au carnet
d’entretien doivent être respectées scrupuleusement ;
• le souscripteur doit appeler sans délai à compter
de la survenance de la panne le service consommateurs
GARANTIE + au
0 810 00 78 23
• seuls les réparateurs agréés GARANTIE + sont habilités à
intervenir dans le cadre de la GARANTIE +.
En cas d’abus flagrant ou de fraude, le souscripteur se verra
facturer les coûts d'intervention.
Les prestations du CONTRAT GARANTIE + ne s’appliquent pas
dans l’éventualité où un incident ou une anomalie, serait
consécutif à une intervention qui n’aurait pas été effectuée chez
un réparateur agréé GARANTIE +, tel défini au présent article.
- ARTICLE 5 : ASSISTANCE GARANTIE +
• Sur simple appel au 0 810 00 78 23 :
première évaluation de la panne et diagnostic ;
• intervention du réparateur agréé GARANTIE + ;
• réparation sur place du tracteur ;
• si la réparation ne peut être effectuée sur place, prise
en charge gratuite du transport du tracteur pour réparation
au centre GARANTIE +.
- ARTICLE 6 : PRIX
Le prix de la GARANTIE + s'élève à 69 € TTC par an, soit 207 € TTC
pour la durée du contrat. Ce montant est payable dans sa totalité
à la signature du contrat, par chèque libellé à l'ordre de
“HUSQVARNA FRANCE S.A.S”.
- ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES
Conformément à l'article L.211-15 du code de la consommation,
le vendeur du matériel reste tenu des défauts de conformité et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641
à 1649 du code civil.
- ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
HUSQVARNA France S.A.S Capital 5 599 832 € 315 256 222 R.C.S NANTERRE
Le contrat GARANTIE + est conclu pour une durée de trois ans.
CONTRAT GARANTIE +
L’assurance de votre tranquillité
N°
A
Z
UR:
08
1
00
07
82
3(coûtd’unappellocaldepuisunpostexe)
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