Calculer l`indemnité d`un licenciement

Prendre en compte les autres formes de rémunération et d’indemnités
Calculer l’indemnité d’un licenciement
Référence Internet
GLB.05.3.090
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Vous avez licencié l’un de vos salariés qui arrive au terme de son préavis. Vous vous apprêtez
à établir son solde de tout compte comprenant l’indemnité conventionnelle de licenciement,
lorsqu’un délégué du personnel vous demande de vérifier si l’indemnité légale ne serait pas
plus avantageuse pour le salarié.
Vous vous lancez dans la comparaison, mais ne voulez prendre aucun risque avec ce salarié
qui vous menace déjà de saisir le conseil de prud’hommes.
Quelles sont les conditions pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement ? Son montant
varie-t-il en fonction du motif de licenciement prononcé ? Comment comparer l’indemnité
légale et l’indemnité conventionnelle ?
GLB.05.3.090
La bonne méthode
Étape 1
Vérifier si le salarié peut
prétendre à l’indemnité légale
de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due à
votre salarié si, et seulement si :
– il est titulaire d’un contrat de travail à durée
indéterminée (CDI) ;
– le motif de licenciement n’est ni une faute
grave, ni une faute lourde ;
– il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise.
À défaut, l’indemnité de licenciement n’est pas
due.
Attention
Les salariés victimes d’accident de travail ou
de maladie professionnelle bénéficient de
l’indemnité de licenciement sans condition
d’ancienneté.
Étape 2
Calculer l’ancienneté
Pour apprécier l’ancienneté, vous pouvez
déduire les périodes d’absence non assimilées
par le Code du travail à du temps de travail
effectif, c’est-à-dire essentiellement :
– les arrêts de travail pour maladie ;
– le congé pour création d’entreprise ;
– les congés sans solde, y compris le congé
sabbatique ;
– les périodes de mise à pied disciplinaire ou
conservatoire ;
– la période pendant laquelle vous n’êtes pas
tenu de rémunérer votre salarié à la suite de
la reconnaissance de son inaptitude physique
par le médecin du travail.
En revanche, vous devez tenir compte des
périodes d’absence assimilées par la loi à du
travail effectif pour calculer l’ancienneté du
salarié, il s’agit principalement :
– des arrêts de travail pour accident du travail
ou maladie professionnelle ;
– des congés payés ;
L’ancienneté se calcule depuis la date d’embauche jusqu’à la date de notification de licenciement.
Exemple
Un conducteur de travaux (statut cadre)
n’ayant que 11 mois d’ancienneté à la date
490
d’envoi de sa lettre de licenciement et 2 mois
de préavis à faire n’a pas droit à l’indemnité
légale de licenciement, bien qu’il ait plus de
1 an d’ancienneté au terme de son préavis.
– du congé de maternité ;
– du congé individuel de formation ;
– des congés pour évènements familiaux
(mariage, naissance, décès) ;
– des absences au titre des activités de délégués du personnel.
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Calculer l’indemnité d’un licenciement
Attention
Les salariés à temps partiel acquièrent de l’ancienneté comme les salariés à temps complet.
Cette ancienneté ne doit pas être proratisée en
fonction de leur durée de travail.
Pour les intérimaires que vous avez embauchés
en CDI après une mission, vous devez augmenter leur ancienneté de la durée des missions
accomplies chez vous au cours des 3 mois
précédant l’embauche.
Étape 3
Calculer l’indemnité légale
de licenciement
nité légale de licenciement est égale à :
(25 ans × 1/5) + (15 ans × 2/15) = 7 mois de
salaire.
Cas spécifique des victimes d’accidents de
travail et de maladies professionnelles
Si vous ne pouvez pas procéder au reclassement d’un salarié victime d’un accident du
travail ou d’une maladie professionnelle, vous
devez lui verser une indemnité égale au double
de l’indemnité légale de licenciement.
Évaluez le salaire de référence
Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité
légale de licenciement est le montant le plus
avantageux pour le salarié entre :
– 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers
mois précédant la notification du licenciement
à l’exclusion du préavis ;
– 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers
mois comprenant le préavis.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie en fonction de l’ancienneté du
salarié et de son salaire de référence.
Vous devez inclure tous les éléments bruts de
rémunération perçus par le salarié au cours de
la période de référence des 12 ou des 3 derniers
mois, à l’exclusion des :
L’ancienneté ici s’apprécie à la date de la rupture
du contrat de travail, c’est-à-dire au terme du
préavis, même en cas de dispense d’exécution.
– remboursements de frais non soumis à cotisations (ex. indemnité de transport, une partie
du panier) ;
Vous devez également prendre en compte les
années incomplètes.
– versements liés à l’intéressement ou au
résultat ;
Ancienneté
Indemnité de
licenciement
De 1 à 10 ans
1/5e de mois de salaire par
année d’ancienneté
1/5 de mois de salaire par
année d’ancienneté
e
À partir de
10 ans
+ 2/15e de mois de salaire
par année d’ancienneté
au-delà de 10 ans
Exemple 1
Un salarié ayant 9 ans et 3 mois d’ancienneté,
soit 9,25 ans, est licencié pour insuffisance
professionnelle. Il peut donc prétendre au
titre de l’indemnité légale de licenciement à :
(9,25 ans × 1/5) = 1,85 mois de salaire.
Exemple 2
Un salarié ayant 25 ans d’ancienneté est licencié pour motif économique. Son indem-
– sommes relatives à la rupture du contrat de
travail telles que l’indemnité compensatrice
de congés payés ;
– commissions versées au cours de la période
de référence, mais se rapportant à une
période de travail antérieure.
Enfin, pour apprécier la moyenne des salaires
des 3 derniers mois, vous ne devez intégrer
que le montant proratisé des primes annuelles
ou exceptionnelles versées au cours de cette
période.
Étape 4
Calculer l’indemnité
conventionnelle de licenciement
L’indemnité conventionnelle, prévue par la
convention collective, et l’indemnité légale ne
se cumulant pas, vous devez verser au salarié
le montant le plus important.
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GLB.05.3.090
Sachez que la durée du congé parental
d’éducation de votre salarié ne compte que
pour moitié dans l’ancienneté. Par exemple,
un salarié aura acquis 15 mois d’ancienneté
pendant son congé parental d’éducation de
30 mois.
Calculer l’indemnité d’un licenciement
Vous devez donc calculer le montant de l’indemnité conventionnelle, qui varie selon le
statut de votre salarié (ouvrier, ETAM ou cadre),
son ancienneté et son âge.
Au-delà de 15 ans
Attention
L’indemnité conventionnelle peut être basée sur
un salaire de référence différent de celui utilisé
pour l’indemnité légale, il faut donc se référer à
la convention applicable.
Pour les ouvriers
Depuis le 20 juillet 2008, quelle que soit la
situation, le barème des indemnités légales de
licenciement est plus avantageux que celui des
indemnités conventionnelles des ouvriers du
Bâtiment et des Travaux publics : vous devez
donc verser les indemnités légales (voir étapes
5 et 6).
L’indemnité est plafonnée à 10 mois de salaire.
Elle est majorée de 10 % lorsque l’ETAM
licencié est âgé de plus de 55 ans à l’expiration
du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est
possible de dépasser le plafond des 10 mois
de salaire ;
- si l’ETAM a plus de 65 ans :
Ancienneté
Indemnité de
licenciement
De 2 ans révolus à
10 ans
1,5/10e de mois par
année d’ancienneté
Au-delà de 10 ans
2,5/10e de mois par
année d’ancienneté,
pour les années
au-delà de 10 ans
d’ancienneté
GLB.05.3.090
Pour les ETAM
La convention collective nationale des ETAM
du Bâtiment et celle des Travaux publics étant
étendues, leurs dispositions s’appliquent à
toutes les entreprises.
3,5/10e de mois par
année d’ancienneté,
pour les années
au-delà de 15 ans
d’ancienneté
Définition de l’ancienneté dans l’entreprise
L’indemnité est plafonnée à 8 mois de salaire.
Elle comprend :
Salaire à retenir
– le temps pendant lequel l’ETAM a été employé
en une ou plusieurs fois, y compris le temps
correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole,
quels qu’aient été ses emplois successifs et
quelles que puissent être les modifications
juridiques de l’entreprise ;
Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité
de licenciement des ETAM est :
– la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de
guerre ;
– la durée des interruptions pour maladie,
accident, maternité, congés payés annuels
ou autorisations d’absences exceptionnelles.
Montant de l’indemnité conventionnelle de
licenciement des ETAM
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- si l’ETAM a moins de 55 ans :
Ancienneté
Indemnité de
licenciement
De 2 ans révolus à
15 ans
2,5/10e de mois par
année d’ancienneté
492
– pour les appointements fixes, les derniers
appointements mensuels attribués à l’intéressé ;
– pour la partie variable des appointements
(gratifications, primes de rendement, d’intéressement, etc.), la moyenne mensuelle des
appointements variables des 12 derniers
mois.
En cas d’absence ou d’activité réduite, il y a lieu
de s’en tenir au salaire habituel.
Précisions sur les engagements successifs
La durée des contrats rompus par l’ETAM n’est
pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
En cas d’engagements et de licenciements
successifs dans la même entreprise, le salarié
licencié peut être amené à bénéficier plusieurs
fois de l’indemnité de licenciement. Les indemnités ont alors un caractère différentiel.
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Calculer l’indemnité d’un licenciement
Pour les cadres (y compris ingénieurs et
assimilés cadres)
La convention collective nationale des IAC du
Bâtiment et celle des Travaux publics n’étant
pas étendues, l’application de leurs dispositions
n’est obligatoire que pour les entreprises adhérentes des fédérations patronales signataires
(FFB, Capeb, FNSCOP et FFIE).
Définition de l’ancienneté des cadres dans
l’entreprise
Elle comprend :
– le temps pendant lequel l’intéressé a été
employé en une ou plusieurs fois, y compris
le temps correspondant à un emploi dans
un établissement de l’entreprise situé hors
métropole, quels qu’aient été ses emplois
successifs et quelles que puissent être les
modifications juridiques de l’entreprise ;
L’indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire.
Elle est majorée de 10 % lorsque l’IAC licencié
est âgé de plus de 55 ans à l’expiration du préavis, exécuté ou non. Dans ce cas, il est possible de dépasser le plafond des 15 mois de
salaire.
Salaire à retenir
La rémunération à retenir est celle du cadre
pour le dernier mois ayant précédé la date de
notification du licenciement augmentée, en cas
de rémunération variable, du 1/12 du total des
sommes ayant constitué cette rémunération au
cours des 12 derniers mois précédant la notification.
La rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération
totale du cadre (rémunération brute figurant au
feuillet fiscal de la DADS) pendant les 12 mois
considérés et le montant des appointements
correspondant à la durée habituelle de travail
reçus par le cadre au cours de ces 12 mois.
Précisions sur les engagements successifs
La durée des contrats rompus par l’IAC n’est
pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
En cas d’engagements et de licenciements
successifs dans la même entreprise, le salarié
licencié peut être amené à bénéficier plusieurs
fois de l’indemnité de licenciement. Les indemnités ont alors un caractère différentiel (voir
exemple ETAM ci-dessus).
– la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, mobilisation ou faits de
guerre ;
Si un cadre passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité
dans une autre entreprise, il n’y aura pas discontinuité de l’ancienneté.
– la durée des interruptions pour maladie,
accident, maternité, congés payés annuels
ou autorisations d’absences exceptionnelles.
S’il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l’ancienneté
acquise dans la première.
Montant de l’indemnité conventionnelle de
licenciement des IAC
Étape 5
Déterminer l’indemnité à verser
Ancienneté
Indemnité de
licenciement
De 2 ans révolus à
10 ans
3/10 e de mois par
année d’ancienneté
Vous devez comparer l’indemnité légale
et l’indemnité conventionnelle de licenciement : c’est la plus importante qui doit être
retenue et versée au salarié.
Au-delà de 10 ans
6/10 e de mois par
année d’ancienneté
pour les années
au-dessus de 10 ans
La comparaison entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle s’effectue globalement
avec, pour chacune d’elles, les composantes
plus ou moins favorables.
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GLB.05.3.090
Exemple
Supposons un ETAM licencié après 10 ans
d’ancienneté, à nouveau embauché et licencié après 9 ans d’ancienneté.
Calcul de l’ancienneté au titre du premier
licenciement : 2,5/10e de mois × 10 = 25/10e.
Calcul de l’ancienneté au titre du second
licenciement : il faut considérer 19 ans d’ancienneté (10 + 9) :
(15 x 2,5/10 e de mois) + (4 x 3,5/10 e de
mois) = 51,5/10e.
Calcul de l’indemnité différentielle à verser
au départ du second licenciement : 51,5 − 25
= 26,5/10e de mois.
Calculer l’indemnité d’un licenciement
Il existe deux cas où l’indemnité légale est systématiquement plus avantageuse :
– à deux fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale soit 72.744 euros en 2012.
– si votre salarié a une ancienneté comprise
entre 1 et 2 ans : les conventions collectives
du BTP ne prévoyant pas d’indemnité en
cas d’ancienneté inférieure à 2 années, vous
devez verser l’indemnité légale ;
Assujettissement à la CSG CRDS
– si votre salarié est un ouvrier : la convention
collective des ouvriers prévoit une indemnité inférieure à celle du montant légalement
prévu.
– le montant de l’indemnité conventionnelle ou
légale de licenciement.
Vous êtes tenu de verser l’indemnité de licenciement à l’issue du contrat et de la faire figurer
sur le dernier bulletin de paie.
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– la fraction exonérée de charges sociales ;
Pendant l’année 2012, il est mis en place un
régime transitoire :
– ruptures en 2012, notifiées en 2011 : limite
d’exonération portée à 3 plafonds de la
Sécurité sociale, soit 109.116 € en 2012 ;
Étape 6
Payer l’indemnité de
licenciement
Les modalités d’exonération ont de nouveau été
durcies par la loi de financement de la Sécurité
sociale de 2012. Ainsi, les nouvelles limites
d’exonérations depuis le 1er janvier 2012 sont
les suivantes :
Exonération fiscale
Il convient de calculer la fraction non imposable
de l’indemnité en premier car le plafond de
l’exonération fiscale sera également le plafond
de l’exonération sociale.
Les limitations restent les mêmes, à savoir :
– indemnité de licenciement versée dans le
cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
(PSE) intégralement non imposable ;
– indemnité de licenciement hors PSE non
imposable dans la limite du montant le plus
élevé entre l’indemnité prévue par la loi ou
par accord collectif, le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
l’année civile précédant la rupture et 50 %
de l’ensemble des indemnités ; le tout ne
pouvant dépasser un montant égal à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale soit
218.232 euros pour 2012.
Exonération sociale
L’exonération de charges sociales sur l’indemnité de licenciement est modifiée.
Ainsi, la partie exonérée de charges sociales ne
pourra être supérieure :
– à la fraction non imposable de l’indemnité ;
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L’indemnité sera exonérée de CSG CRDS dans
la limite du plus petit montant entre :
– rupture en 2012 notifiées en 2012 : la limite
d’exonération peut être portée à 3 plafonds
de la Sécurité sociale, soit 109.116 € en 2012,
sans pouvoir excéder le montant de l’indemnité prévue par la loi ou par la convention ou
un accord collectif au 31 décembre 2011.
Notez-le
Depuis le 1er janvier 2011, les indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC
sont intégralement soumises à charges
sociales et impôts sur le revenu.
Vous la mentionnerez également sur le reçu
de solde de tout compte et l’attestation Pôle
emploi que vous remettrez à votre salarié.
Évitez les erreurs
Si votre salarié a été occupé à temps plein
puis à temps partiel, ne vous contentez pas
du seul salaire à temps partiel pour déterminer le salaire de base
En effet, vous devez calculer l’indemnité de
licenciement légale ou conventionnelle des
salariés à temps partiel proportionnellement
aux périodes d’emploi effectuées selon l’une
ou l’autre de ces modalités.
Exemple
Un salarié a travaillé dans votre entreprise
14 ans à plein temps et 4 ans à temps partiel
(50 %). La rémunération mensuelle moyenne
la plus favorable servant de base au calcul
de l’indemnité légale de licenciement est de
1.000 euros bruts, soit 2.000 euros pour un
plein temps.
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Calculer l’indemnité d’un licenciement
Le rôle des délégués du personnel
Questions/Réponses
Quel salaire retenir pour les périodes de
maladie comprises dans la période de référence ?
Les délégués du personnel n’ont aucun rôle
particulier à jouer en matière de calcul de
l’indemnité de licenciement. En revanche, ils
peuvent toujours vous demander des explications sur la façon dont l’indemnité de licenciement a été calculée et solliciter l’inspecteur du
travail s’ils estiment que vous avez méconnu
les règles en vigueur.
Vous devez dans ce cas reconstituer le salaire
que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Les sanctions possibles
Doit-on tenir compte des années incomplètes pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
L’employeur qui ne verse pas l’indemnité de
licenciement ou qui ne respecte pas les règles
de calcul peut être condamné par le conseil de
prud’hommes en cas d’action engagée par le
salarié. De plus, ce dernier peut obtenir des
dommages et intérêts.
Notre conseil
Expliquez vos calculs au salarié concerné
Rien de pire que l’incertitude dans une relation
de licenciement qui risque de se dégrader vers
une action en justice.
Vous avez dû faire le calcul des deux indemnités
afin de déterminer la plus avantageuse pour
le salarié, aussi, nous vous conseillons de lui
expliquer ces calculs, voire de lui remettre une
annexe à son solde de tout compte détaillant
vos calculs. Ainsi, il pourra juger vos chiffres
et éventuellement vous inviter à les corriger si
vous vous êtes trompé.
Ainsi, si la convention collective applicable dans
votre entreprise retient, comme base de calcul
de l’indemnité, le salaire brut versé l’année précédant le licenciement, vous devez ajouter à
ce salaire les indemnités journalières perçues
par le salarié pendant la période, même en cas
de maladie ou d’accident non professionnels.
Oui, vous devez tenir compte des années
incomplètes pour déterminer le montant de
l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Comment doit être appréciée l’ancienneté
du salarié licencié pour motif économique
qui accepte la convention de reclassement
personnalisé ?
L’ancienneté s’apprécie à la date de rupture du
contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du délai
de réflexion de 21 jours.
La convention collective des ouvriers prévoit une majoration de 10 % du montant de
l’indemnité de licenciement quand l’ouvrier
est âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis. Dois-je appliquer cette
majoration si je verse l’indemnité légale de
licenciement ?
Non, la majoration s’applique uniquement au
calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Mais surtout, vous serez à même, en cas de
litige, de prouver votre bonne foi. Même si vous
avez commis une erreur, les juges ne pourront
pas retenir la mauvaise foi à votre encontre.
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GLB.05.3.090
Le salaire moyen de référence est donc de :
(1.000 × 4/18) + (2.000 × 14/18) = 1.777,80 €
GLB.05.3.090
Calculer l’indemnité d’un licenciement
Saisissez la Référence Internet GLB.05.3.090 dans le moteur
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Modèles téléchargeables
Indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail - MOD.2649
Régime social et fiscal des indemnités de rupture - MOD.2650
Montant des indemnités dues en cas de rupture de CDI - MOD.2651
Pour aller plus loin sur le sujet
Les formalités et documents de départ en cas de licenciement - GLB.07.2.270
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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