1 • Incendies volontaires, involontaires, sinistres Les atteintes aux

Les atteintes aux biens
•
Incendies volontaires, involontaires, sinistres
Description :
L’incendie peut toucher les parties communes, les logements, les véhicules stationnés sur
les parkings ou des biens appartenant au bailleur (containers) ou aux locataires. Selon
l’origine (volontaire ou involontaire), les réponses à apporter varient.
Que dit la loi ? :
Les incendies sont pénalement qualifiés suivant les circonstances volontaires ou
involontaires, la nature des biens incendiés, les risques causés aux personnes et la gravité
des dommages qui en résultent. Article 322-5 à 322-11 du Code pénal.
Les peines encourues vont d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende à la réclusion
criminelle à perpétuité et 150 000 € (en cas de mort). Les tentatives d’incendie sont
systématiquement punissables.
Concernant les risques de sinistres, le locataire a obligation « de s'assurer contre les risques
dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis,
chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la
remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant » (article 7 loi 89462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-36 6 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové – art 1er-10°- g)
Que l’incendie soit
volontaire ou non, le dépôt
de plainte est nécessaire.
Sa localisation détermine
QUI – locataire ou bailleur dépose plainte.
Quelle est la marche à suivre ?
si l’incendie dans les parties communes de l’immeuble
est volontaire ou lié à un manquement délibéré à une
obligation contractuelle de prudence, le bailleur
dépose plainte
le bailleur doit aussi obtenir l’accord des services de police ou
unités de gendarmerie et/ou des experts d’assurance avant toute
intervention technique ou de nettoyage afin de ne pas entraver le
cours de l’enquête et les possibilités de recours
si l’incendie est involontaire, le locataire doit déclarer le sinistre à son assurance
si l’incendie concerne un véhicule stationné, c’est au propriétaire du véhicule de
déposer plainte
Que peuvent faire les autres interlocuteurs de proximité ?
la police ou la gendarmerie : intervention immédiate
les pompiers : intervention immédiate
la justice : engagement de poursuites si une infraction pénale est caractérisée.
1