propriétaires les diagnostics à réaliser
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propriétaires les diagnostics à réaliser
PROPRIÉTAIRES LES DIAGNOSTICS À RÉALISER Risques naturels et technologiques - PPRn et PPRt Durée de validité du document 6 mois Information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie du bien immobilier, objet de la transaction immobilière : L'article L. 125-5 dans son quatrième alinéa prévoit que le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui même informé. Cette obligation d'information s'applique à compter du 1er juin 2006 : - Pour toute commune ayant été déclarée au moins une fois en état de catastrophe technologique ou naturelle en application des articles L.128-1 et L.128-2 ou L.125-1 du code des assurances - Pour les sinistres ayant affecté tout ou partie de l'immeuble pendant la période où le vendeur ou bailleur du bien a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. Les sinistres doivent avoir donné lieu au versement d'une indemnité en application des articles L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances. A défaut l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix. AGENCE OPTIMUS - 37 Grande Rue 89340 Villeneuve la Guyard - RCS 483 613 980 – APE 6831 Z Tél : 03.86.66.44.95 – Fax : 03.86.66.47.21- E-mail : [email protected] - Site internet : www.agence-optimus.fr Carte professionnelle n°327 délivrée par la Préfecture de l’Yonne – Compte séquestre Crédit Agricole n°52102237056 Adhérant n°27639 Caisse de garantie CGAIM (120 000 €)- 89 rue de la Boétie 75008 Paris