Les effets personnels du mariage

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Mariage /
Avril 2007
Les effets personnels du mariage
Le mariage produit plusieurs effets d'ordre personnel. Il modifie certains éléments du
statut des époux, crée à leurs profit et charge des droits et devoirs réciproques et les
investit de missions conjointes.
I. Statut personnel
Le mariage a quelques incidences sur le statut personnel des époux. Tout d'abord,
quoique leur laissant la propriété de leur patronyme, il confère à chacun d'eux le droit
d'user du nom de l'autre. Ce droit d'usage cesse en principe en cas de divorce, sauf
autorisation spéciale du conjoint ou du tribunal si un intérêt particulier le justifie (ex :
exercice d'une profession à clientèle sous le nom de son époux avant le divorce).
Au plan de la capacité juridique ensuite, le mariage n'a plus aujourd'hui d'autre effet que
d'émanciper de plein droit l'époux mineur.
Enfin, à le supposer mixte, le mariage offre à l'époux étranger la faculté d'acquérir la
nationalité française de son conjoint. Ainsi peut-il soumettre au juge d'instance une
déclaration de nationalité sous réserve de remplir certaines conditions, rendues plus
contraignantes par la loi du 26 novembre 2003 (article 21-2 du Code civil). Outre qu'il ne
peut engager la démarche qu'au terme de deux ans de mariage (portés à trois, faute de
résidence ininterrompue du demandeur en France depuis l'union), il doit encore justifier
de la nationalité française de son conjoint au jour de la demande, de la persistance à
cette même date d'une communauté de vie tant affective que matérielle avec lui et d'une
connaissance suffisante de la langue nationale. Sauf opposition valable du
Gouvernement, il acquiert alors la nationalité française. En tout état de cause, même s'il
n'a pour lui aucun effet naturalisant, le mariage donne à l'époux étranger non installé sur
le sol français le droit d'obtenir une carte de résident au nom du droit au regroupement
familial.
II. Droits et devoirs réciproques
Les époux sont réciproquement tenus l'un envers l'autre de respecter quatre devoirs
d'ordre personnel. Le mariage les oblige ainsi à la fidélité, à l'assistance, à la
communauté de vie et, depuis la loi du 4 avril 2006, au respect de l'autre. Le législateur
trace là les grands principes de conduite de la vie du couple marié.
Le devoir de fidélité interdit aux époux d'entretenir une relation amoureuse,
consommée ou non, avec un tiers. Le devoir d'assistance oblige les conjoints à
s'apporter une entraide matérielle et morale au quotidien et, a fortiori, face aux graves
difficultés de l'existence (chômage, deuil, maladie…). Le devoir de communauté de vie
se dédouble et impose aux époux une communauté de lit et de toit. Récemment ajouté
aux précédents, le devoir de respect mutuel répond au vœu de lutter contre toutes
formes de violences conjugales. Il exige de chaque époux qu'il respecte l'autre dans sa
dignité et son intégrité tant corporelle que morale.
III. Missions conjointes
Deux grandes missions incombent aux époux du seul fait de leur mariage. Elles ont en
commun d'associer les conjoints à égalité dans leur exercice et de ne plus relever depuis
1970 du seul pouvoir du mari. La première de ces missions consiste pour les époux à
assurer conjointement la direction morale et matérielle de la famille (article 213 du Code
civil). La loi les charge ainsi d'adopter ensemble tous les choix d'ordre patrimonial et
extrapatrimonial devant engager le groupe constitué autour de leur ménage et de leurs
enfants. De nombreuses décisions plus ou moins graves en relèvent (fixation de la
résidence de famille, investissements et achats divers, loisirs, détermination du train de
vie, définition des règles de vie familiale…). Selon leur objet, certaines doivent être
adoptées d'un commun accord par les époux, d'autres peuvent dériver du choix de l'un
accepté par l'autre. Mais toutes doivent impérativement être dictées par l'intérêt de la
famille.
Les époux ont pour seconde mission conjointe de pourvoir à l'éducation de leurs enfants,
de les nourrir, de les soigner et de préparer leur avenir (articles 203 et 213 du Code
civil).
Bibliographie
- G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd.
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- F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,
n°101 à 108 p.55 et s.
- P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°1470
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- F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,
Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°430 à 445 p.379 et s.