REGLEMENT DE JEU Article 1: Société Organisatrice

REGLEMENT DE JEU
Article 1: Société Organisatrice
La société De Dietrich Thermique, S.A.S. au capital de 22 487 610 euros dont le siège est situé 57 rue
de la Gare – 67580 MERTZWILLER – RCS Strasbourg 347 555 559 (ci-après, la « Société
Organisatrice ») organise chez les installateurs chauffagistes participant une opération commerciale
intitulée « PORTES OUVERTES De Dietrich » Dans le cadre de cette opération, la société De Dietrich
Thermique propose un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « A GAGNER des iPad » (ci-après le
« Jeu ») du 01/09/11 au 31/10/11.
Article 2 : Participation au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion
du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs
familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Article 3 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, demander un des 100 bulletins-jeu disponibles chez l’installateur De Dietrich
participant à l’opération.
1/ Grattage
Pour jouer, gratter le bulletin-jeu pour le gain immédiat qui sera remis par l’installateur
(tous les bulletins sont gagnants).
2/ Tirage au sort
Pour participer, il suffit de compléter le bulletin-jeu ou de mentionner ces coordonnées sur papier libre
et de le glisser dans l’urne chez l’installateur De Dietrich participant à l’opération.
La participation est limitée à un bulletin par personne (même nom, même domicile). Ne seront pris en
considération que les bulletins-jeu correctement remplis et déposés dans l’urne avant la date limite du
31 octobre 2011. Tout bulletin-jeu incomplet, illisible ou raturé sera immédiatement déclaré nul.
Article 4 : Dotation
1/ Grattage
Chez chaque installateur organisant des Portes Ouvertes De Dietrich, 1 caméscope numérique Flip
Mino (valeur unitaire 80 €), 3 livres de recettes (valeur unitaire 6 €) et 96 cadeaux (valeur unitaire 0,50
€) sont à gagner par grattage et remis immédiatement sur place par l’installateur aux gagnants.
2/ Tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué par un huissier avant le 30 novembre 2011 au plus tard parmi les
bulletins-jeu conformes et désignera les 6 gagnants. Chaque gagnant recevra une tablette numérique
iPad d’une valeur commerciale unitaire de 500 € TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises).
Le lot gagné ne pourra être échangé ni contre des espèces, ni contre aucun autre lot.
Article 5 : Obtention des lots du tirage au sort
Toute personne pourra consulter le nom des 6 gagnants sur le site www.dedietrich-thermique.fr
Les gagnants recevront personnellement par lettre recommandée avec accusé réception leur lot, à
l’adresse indiquée sur leur bulletin-jeu dans un délai de 6 semaines à compter du tirage au sort.
Article 6 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable si le Jeu devait être,
écourté, prorogé, modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa
volonté. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations qui
pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal (notamment en ce qui concerne
l’information du gagnant).
Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 7 : Données personnelles
Les données ne seront pas réutilisées à l’issue du jeu
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion du
gagnant, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de
travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit. Le responsable du traitement est la Société Organisatrice.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d'accès, de rectification et
d’opposition, par le participant (et son représentant légal), dans les conditions prévues par la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé
à : De Dietrich Thermique, 57 rue de la Gare – 67580 MERTZWILLER
Article 8 : Modification du règlement :
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du Jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des
dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, et de la politique
commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement
et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice comme le présent règlement.
Article 9 - Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé à
l’étude de Maître Moritz, Huissier de justice, 6 rue des Acacias – 67110 Niederbronn-les-Bains.
Ce règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
De Dietrich Thermique, 57 rue de la Gare – 67580 MERTZWILLER et téléchargeable sur notre site
www.dedietrich-thermique.fr.
La demande du règlement sera remboursée par virement au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur
simple demande à l’adresse suivante :
De Dietrich Thermique, 57 rue de la Gare – 67580 MERTZWILLER
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB.
Article 11 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux français du siège de la société organisatrice.
EXTRAIT DU REGLEMENT
Jeu gratuit sans obligation d’achat organisé par De Dietrich, ouvert à toute personne majeure résidant
en France Métropolitaine. 6 tablettes numériques iPad (valeur unitaire 500 €) à gagner par tirage au
sort. Chez chaque installateur organisant des Portes Ouvertes De Dietrich, 1 caméscope numérique
Flip Mino (valeur unitaire 80 €), 3 livres de recettes (valeur unitaire 6 €) et 96 cadeaux (valeur unitaire
0,50 €) à gagner par grattage. Pour jouer, gratter le bulletin-jeu pour le gain immédiat et le déposer
dûment complété dans l’urne pour le tirage au sort. Une seule participation par foyer (même nom,
même adresse). Règlement déposé chez Me Moritz, huissier de justice à 67110 Niederbronn les
Bains, disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’organisateur.