DRIRE ALSACE - Bas-Rhin
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DREAL ALSACE/ RISQUES TECHNOLOGIQUES DDT DU BAS-RHIN/ SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE/ PÔLE PRÉVENTION DES RISQUES PORTER A CONNAISSANCE « RISQUES TECHNOLOGIQUES » CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE DIETRICH THERMIQUE À MERTZWILLER JANVIER 2013 1) Introduction 2) Présentation de l'établissement, situation géographique, situation administrative 3) Les phénomènes dangereux générés par l'établissement 4) Maîtrise des risques 5) Cartographie 6) Dispositions relatives à l'urbanisation PAC De Dietrich MERTZWILLER 1/9 1. Introduction Le cadre d'élaboration d'un « porter à connaissance risques technologiques » est fixé par la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance « risques technologiques » et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées. Le « porter à connaissance risques technologiques » formule les préconisations en matière d'urbanisation ou de plan d'urgence autour des installations classées et comporte obligatoirement deux parties : • une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques, • une deuxième partie comportant les dispositions relatives à l'urbanisme. Le présent rapport comporte la description des différents types d'effets pour tous les phénomènes dangereux susceptibles de se produire en précisant notamment leur probabilité et l'intensité de leurs effets déterminés en application de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. 2. Présentation de l'établissement, situation administrative 2.1. Description de l'établissement Principales caractéristiques L'usine De Dietrich Thermique de Mertzwiller est spécialisée dans la fabrication de ballons de préparation d'eau chaude sanitaire ainsi que dans le montage de chaudières (chaudières au sol et chaudières murales). Au 30/09/2009, le nombre de salariés sur le site était de 764. Les produits fabriqués sont des chaudières en fonte ou aluminium de toutes les puissances (12 kW pour les plus petites à 1500kW pour les plus grosses). Historique du site de Mertzwiller 08/09/1998 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter. 02/01/2003 : Arrêté préfectoral prescrivant une évaluation simplifiée des risques de pollution du sol générés par les activités de la société. 11/05/2004 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté de 1998 (dispositions complémentaires à la prévention de la légionellose. 07/03/2005 : Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires. 01/08/2005 : Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté de 1998. 26/08/2008 : Incendie dans l'atelier de peinture (destruction de l'atelier de peinture et dégradation d'équipements adjacents). 11/01/2010 : Autorisation pour la reprise des activités de traitement de surface et d'application de peinture suite à la reconstruction du hall de peinture et le remplacement de la chaîne de traitement de surface de la peinture. 08/2010 : Mise à jour de l'étude de dangers. PAC De Dietrich MERTZWILLER 2/9 Situation réglementaire Les activités de l'établissement De Dietrich Thermique à Mertzwiller sont soumises à autorisation pour : – le stockage de plus de 20 t de Diisocyanate de diphénylméthane (rubrique 1158-B), – l'activité de traitement de surfaces, le volume des cuves de traitement étant supérieur à 1500 l (rubrique 2565-2), – l'application de peinture, la quantité maximale étant supérieure à 200kg/j (rubrique 29403). Les activités du site sont autorisées par arrêté préfectoral du 08/09/1998. La société De Dietrich Thermique a transmis aux services préfectoraux le 29 octobre 2009 une note d'information au titre de l'article R.512-33 du Code de l'Environnement correspondant à la reprise de ses activités de traitement de surfaces et d'application de peintures, les installations associées ayant été détruites lors d'un incendie en août 2008. suite à la demande de l'inspection des installations classées, des compléments ont été produits et transmis le 19 août 2010. Lanote d'information intègre une étude de dangers relative aux risques liés aux modifications projetées. 2.2. Description des nouvelles installations Bâtiments Les installations associées aux activités de traitement de surface et d'application de peinture sont les suivantes : – un atelier de traitement de surface « peinture » (environ 576 m²) avec un tube en U composé d'un bac de dégraissage, de 4 bacs de rinçage, d'une cuve de conversion chimique et d'un four de séchage. – Un atelier de peinture (environ 608 m²) avec 2 cabines d'application de peinture en poudre. – Une station de traitement des effluents (environ 260 m²) permettant de traiter les effluents issus des lignes de traitement de surface. Le site dispose également d'une ligne de traitement de surface dans l'atelier « ballons ». Produits stockés et manipulés Atelier de traitement de surface : – lessive alcaline – additif pour dégraissage – produit de conversion – additif pour conversion Ce sont des produits corrosifs, irritants ou sans étiquetage. Atelier de peinture : peinture en poudre stockée en fût de 20 l dans un local coupe-feu. Le stockage maximal est de 24 fûts fermés. Le local comporte également des racks pour le stockage de 15 à 20 palettes de cartons de peinture. PAC De Dietrich MERTZWILLER 3/9 3. Les phénomènes dangereux générés par l'établissement L'inspection des installations classées a analysé l'étude de dangers, sur la base des critères définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Cette analyse amène l'inspection des installations classées à proposer que le phénomène dangereux suivant soit retenu pour la maîtrise de l'urbanisation : Phénomène dangereux Description Probabilité Type d'effet SELS1 (m) SEL2 (m) SEI 3 (m) 1 Explosion de poussières dans le local de stockage des peintures D Surpression 13 21 45 Bris de Cinétique vitres (m) 90 Rapide Le seuil de 20 mbar dépasse de quelques mètres la limite d'exploitation de la société De Dietrich Thermique. Cependant, le terrain concerné appartient également à la société et il n'est pas particulièrement accessible. Il est précisé que les effets de surpression sont liés à une explosion. Les seuils d'effet réglementaires sont : Effets sur les personnes Seuil de surpression Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine (SELs) 200 mbar Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine (SEL) 140 mbar Seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (SEI) 50 mbar Seuil des effets indirects par bris de vitres 20 mbar Par ailleurs, compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effet qu'elles engendrent, il convient de rappeler que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis et qu'ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles. 1 Seuil des Effets Létaux Significatifs 2 Seuil des Effets Létaux 3 Seuil des Effets Irréversibles PAC De Dietrich MERTZWILLER 4/9 4. Maîtrise des risques La cotation des risques peut être reportée dans une grille de criticité. Pour cela, la gravité des conséquences potentielles est évaluée en fonction du nombre de personnes exposées à l’extérieur de l’établissement. Les phénomènes dangereux sont classés dans cinq catégories de gravité croissante (modéré, sérieux, important, catastrophique, désastreux). Il est ensuite vérifié que les événements qui présenteraient une gravité élevée présentent une probabilité faible. Ainsi la circulaire du 29 septembre 2005, abrogée et reprise par la circulaire du 10 mai 2010, donne sous forme d’une grille d’évaluation des critères d’appréciation de la maîtrise du risque basés sur ce couple probabilité/gravité. 5 D Probabilité C B A Événement possible mais extrêmement peu probable Événement très improbable Événement improbable Événement probable Événement courant P < 10-5 10-5 ≤ P <10-4 10-4 ≤ P < 10-3 10-3 ≤ P < 10-2 10-2 < P MMR rang 1 MMR rang 2 NON 10p < SELs 100p < SEL 1000p < SEI 3 Important SELs ≤1p 1p < SEL ≤10p 10p < SEI ≤100p 2 Sérieux 1p < SELs ≤10p 10p < SEL ≤100p 100p < SEI ≤ 1000p SELs sur site SEL ≤1p 1p < SEI ≤ 10p 1 Modéré 4 Catastrophique Désastreux Gravité E SELs sur site SEL sur site SEI ≤ 1p Explosion de poussières dans le local de stockage des peintures OUI MMR :Mesures de Maîtrise des Risques La circulaire du 29/09/2005 est relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « Seveso », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié. Elle n'était donsc pas applicable à des établissements soumis à Autorisation tel que De Dietrich Thermique. Cependant cette circulaire a été abrogée par la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de PAC De Dietrich MERTZWILLER 5/9 dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003. Cette circulaire précise qu'elle « a vocation à traiter principalement des établissements relevant du régime de l'autorisation avec servitudes mais les principales règles méthodologiques peuvent être appliquées, avec la proportionnalité à laquelle la réglementation incite, pour l'ensemble des installations classées ». Ainsi l'analyse de la grille de criticité appliquée à l'établissement Hager Electro montre que ce phénomène dangereux ne présente pas un couple « gravité/probabilité » inacceptable selon la circulaire précitée. Phénomènes dangereux exclus Les résultats de la modélisation d'une explosion de poussières dans une cabine de peinture ont permis d'éliminer ce phénomène dangereux en démontrant que celui-ci reste confiné dans l'atelier peinture. Par conséquent, un seul phénomène dangereux a été retenu pour la maîtrise de l'urbanisation à l'issue de l'analyse de l'étude de dangers. PAC De Dietrich MERTZWILLER 6/9 5. Cartographie A partir des données issues de l'étude de dangers et des éléments issus du tableau du paragraphe 3 du présent rapport, l'inspection propose une cartographie des zones d'effets. Enveloppe des intensités des effets de surpression de probabilité D PAC De Dietrich MERTZWILLER 7/9 6. Dispositions relatives à l'urbanisation Sur la base de la cartographie, les dispositions relatives à l'urbanisme sont graduées en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux. Quatre zones sont ainsi définies : Zone des effets très graves (zone violette) Toute nouvelle construction est interdite dans ce périmètre exposé à des effets létaux significatifs à l'exception : - d'installations industrielles directement en lien avec la société De Dietrich Thermique de Mertzwiller et à condition de ne pas augmenter le risque. Zone des effets graves (zone rouge) Toute nouvelle construction ou installation est interdite dans ce périmètre exposé à des effets létaux à l'exception : - d'installations industrielles directement en lien avec la société De Dietrich Thermique de Mertzwiller et à condition de ne pas augmenter le risque - d'aménagement et d'extensions d'installations existantes sans augmentation du risque - de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatible avec cet environnement (en tenant compte notamment des effets dominos et de la gestion des situations d'urgence) - de la construction d'infrastructures de transport uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle. Zone des effets significatifs (zone orange) Dans ce périmètre exposé à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles à condition de ne pas augmenter le risque et la population (hors employés du site à l'origine du risque) exposée. De plus, les nouvelles constructions et les changements de destination peuvent être autorisés sous réserve de ne pas augmenter le risque et la population exposée à ces effets. Zone des effets indirects par bris de verre (zone jaune) Toute nouvelle construction est autorisée, sous réserve du respect des dispositions édictées dans le règlement du document d'urbanisme. Les éventuels pétitionnaires concernés devront être informés de la présence du risque et respecter les dispositions permettant au projet d'être résistant aux effets de surpression compris entre 20 et 50 mbar. Il convient d'intégrer dans le document d’urbanisme de la commune, les dispositions édictées cidessus, en application de l’article R.123-11b du code de l’urbanisme, selon lequel le document d'urbanisme fait apparaître sur le document graphique du règlement des secteurs où l’existence de risques technologiques justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. En outre, lors de l’examen des demandes de permis de construire, vous devrez appliquer dès à présent les mêmes principes, en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. PAC De Dietrich MERTZWILLER 8/9 RAPPELS : • • • les dispositions d'urbanisme ci-dessus sont les règles minimales à respecter et la commune peut sous sa responsabilité adopter des règles plus contraignantes, compte tenu de l'incertitude liée à l'évaluation des risques, les scénarios d'accidents et les zones d'effets associées ne sauraient avoir de valeur absolue, des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à l'extérieur des zones ainsi définies. Il semble donc judicieux de ne pas mettre en œuvre des projets en limite de périmètre d'autant plus que les évolutions de nomenclature peuvent faire varier sensiblement les zones d'effets. PAC De Dietrich MERTZWILLER 9/9