Note d`information sur la Déclaration de l`Union

AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE1
UNIÃO AFRICANA
P. O. Box 3243, Addis Ababa, ETHIOPIA Tel.: (251-11) 5182402 Fax: (251-11) 5182400
Note d'information sur la Déclaration de l'Union Africaine sur la
Gouvernance de l'Internet
Préambule
L'Afrique s’apprête à devenir la prochaine «frontière de l'Internet», le foyer d’un
pourcentage très significatif du prochain milliard de personnes qui seront connectées.
Il est donc impératif d’œuvrer pour que les bénéfices économiques de l'Internet
profitent au continent. L'Afrique doit être prête à combler les lacunes de la «fracture
numérique» et ne devrait pas rater l'occasion du passage à l'ère du numérique
comme il l'a fait pour l'ère de l'industrialisation.
L'impact de l'Internet sur la société dans son ensemble est impressionnant. Ainsi, tout
en offrant des possibilités de créativité et d’entrepreneuriat, l'Internet est devenu un
puissant moteur d’innovation technologique et de croissance économique. En plus, il
offre un large éventail d'opportunités pour la préservation et la promotion de la diversité
culturelle et le multilinguisme - Identité Numérique Africaine - ainsi que des progrès
dans la réalisation des objectifs de développement.
La capacité à innover et à créer a été au cœur de la remarquable croissance de
l'Internet et cela a apporté une valeur considérable pour la société mondiale. Les
citoyens Africains ont une véritable attente de voir se développer un Internet
accessible et abordable, sûr et fiable. Pour la préservation du dynamisme de l'Internet,
la gouvernance de l'Internet doit continuer à permettre la libre innovation et sans
entrave à travers un environnement Internet favorable.
Principes directeurs sur la gouvernance de l'Internet
La "Gouvernance de l'Internet est le développement et l'application par les
gouvernements, le secteur privé et la société civile, dans leurs rôles respectifs, des
principes communs, normes, règles, procédures de prise de décision, et des
programmes qui influencent sur l'évolution et l'utilisation de l'Internet."1
Cette administration doit être réalisée par le biais d'un engagement multi-parties
prenantes de la base au sommet et la coopération aux niveaux local, national,
régional et international entre les parties prenantes à travers le renforcement des
capacités, la mobilisation et le partage des connaissances, l'expertise, la technologie et
les ressources financières. Cela, pourrait appuyer la réalisation des objectifs de
développement durable des Nations Unies et l'Agenda 2063 de l'Union Africaine. La
Gouvernance de l’Internet n’est pas une pratique monolithique, mais plutôt une série
multidimensionnelle de tâches distinctes dont certaines sont affectés au secteur privé,
et certaines à l'État-nation souverain…etc.
Rapport du groupe de travail sur la Gouvernance de l’Internet (WGIG), Chateau de Bossey, Juin 2015, disponible
à: http://www.wgig.org/docs/WGIGREPORT.pdf
1
Les gouvernements, à travers leurs décisions politiques et l'élaboration de cadres
institutionnels pour le secteur des TIC en tant que fondement des économies
modernes, visent à assurer le plus haut niveau de transparence et d'ouverture, et à
procéder à une consultation multipartite sur les politiques et les questions de
réglementation touchant le développement de la Société de l’Information. Cette
coopération devrait comprendre l'élaboration de principes applicables au niveau
mondial sur les questions de politiques publiques liées à la coordination et à la gestion
des ressources critiques de l'internet pour le développement du secteur des TIC.
Pour assurer une approche durable de l’Internet, centrée sur les individus et sur les
droits, il est nécessaire d'affirmer les principes de gouvernance de l'Internet qui
reconnaissent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie et
l'état de droit , ainsi que les principes de base des communautés de l'Internet tels qu'ils
ont été développés dans les processus de mise en œuvre des résultats du Sommet
Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) et du mandat du Forum sur la
gouvernance de l'Internet (IGF). Cela a conduit à l'extension du mandat de l'IGF, tout
en réaffirmant les valeurs et les principes de la coopération multipartites ainsi que
l'engagement, pour dix (10) années additionnelles, par la réunion sur le SMSI+10 de
l’Assemblée General des Nations Unies tenue en Décembre à 2015.
Tout en reconnaissant que l'autorité politique pour les questions de politique publique
liées à l'Internet, fait partie de leurs droit souverain, les États devraient avoir un rôle et
une responsabilité identiques pour la gouvernance de l'Internet et pour assurer la
stabilité, la sécurité et la continuité de l'Internet qui sont nécessaires pour le
développement des politiques publiques par les gouvernements, en consultation avec
toutes les parties prenantes.
Ces principes devraient constituer la base de tout engagement futur de toutes les
parties prenantes dans l'élaboration des politiques publiques internationales liées à
Internet. Parmi les valeurs et les défis, sont incluses, les suivantes:
o Modèle multipartite devant être suivi à tous les niveaux (national, régional,
mondial) avec la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, la
société civile, la communauté technique, les universités et les utilisateurs dans
leurs rôles et responsabilités respectifs.
o La Gouvernance de l'Internet doit respecter et promouvoir la diversité culturelle
et linguistique sous toutes ses formes.
o En tant que ressource mondiale universelle, l'Internet doit rester un réseau
sécurisé, stable, résilient, et digne de confiance. L’efficacité dans la lutte contre
les risques et les menaces à la sécurité et à la stabilité de l'Internet dépend de
la coopération forte et l'engagement entre les différentes parties prenantes.
o La surveillance des communications, leur interception et la collecte de données
personnelles, notamment la surveillance de masse, l'interception et la collecte
doit être menée en conformité avec les obligations des États en vertu du droit
international des droits de l’Homme.
o Une attention particulière doit être apportée aux débats sur la structure de la
gouvernance de l'ICANN et de ses tentatives pour modifier cette structure afin
d’améliorer l'équité, l'efficacité et la compétitivité de la gestion du DNS. Les
procédures de l'ICANN pour l’ajout de TLDs (Domaines de 1er niveau) devraient
être souples, axées sur la demande, tout en accentuant sur la coordination des
paramètres techniques du DNS plutôt que sur la réglementation et la restriction
du marché étant donné que les décisions de l'ICANN à propos des TLDs ont
une dimension économique aussi bien que technique.
o Tout en reconnaissant que les plates-formes ont des rôles importants pour
rassembler les personnes et / ou les entreprises et aider à faciliter les échanges
sociaux et commerciaux de biens, de services et de l'information, elles doivent
fonctionner avec un certain degré de transparence et de responsabilité. Elles
devraient éviter l'utilisation des informations personnelles, les intrusions dans la
vie privée, les pratiques concurrentielles conduisant à un filtrage de contenu en
ligne des concurrents et l'utilisation inappropriée des techniques de surveillance
et d’extraction de données.
o Une architecture basée sur l’application des droits de propriété intellectuelle qui
permettrait d’envisager une infrastructure pour l’application du droit d'auteur
ainsi que les droits de propriété intellectuelle incorporés dans l'infrastructure de
la Gouvernance de l'Internet, tels que le règlement des litiges relatifs aux noms
de domaine des marques,
Voie à suivre et actions requises
La Déclaration de l'Union Africaine sur la Gouvernance de l'Internet a été développée à
travers un processus de consultation afin de tirer parti des avantages de l'économie
numérique tout en créant un environnement favorable et inclusif pour les acteurs
Africains pour se réunir, délibérer sur les nouveaux enjeux critiques et contribuer au
développement des politiques publiques de l'Internet qui prennent en compte les
besoins de l'Afrique. La Déclaration servira de principes directeurs pour les parties
prenantes et constitue les valeurs et les piliers communs sur lesquels tous puissent se
mettre d'accord et mener dès lors des délibérations et des débats futurs sur l'avenir de
l'Internet à partir d'un point de vue africain.
Au titre de contribution à ce processus inclusif, ouvert et collaboratif en cours de la
gouvernance de l'Internet, les États membres sont priés de :
1. Examiner et fournir des commentaires sur le projet de déclaration 2
2. Une fois que le projet de Déclaration de l'Union Africaine sur la Gouvernance
de l'Internet a été finalisé (qui devrait se fonder sur les principes de
Gouvernance de l'Internet progressivement développés par les acteurs
africains et les communautés Internet (États membres, les représentants des
Communautés Économiques Régionales (CER), les institutions spécialisées
et les organisations partenaires, le secteur privé africain et la société civile),
il sera présenté aux organes de l'UA (Comité Technique Spécialisé sur la
Communication et les TIC, le Sommet de l'UA) pour examen. il est d’ailleurs
souhaitable de la présenter au Sommet de Janvier 2017.
2
Des copies de la Déclaration ont été envoyées à tous les États membres par la voie diplomatique en octobre
2015. Jusqu'à présent, aucune modification ou révision importante n’a été reçue.
Les actions à entreprendre par les États membres et la CUA en cas d'adoption
de la Déclaration
Suite à l'adoption de la déclaration, les États membres et la CUA devront:
1. Déclarer un engagement ferme des principes et souligner qu'ils devront être
respectés par tous les États membres dans le cadre de l'élaboration de
politiques nationales, régionales et internationales liées à l'Internet;
2. Encourager les parties prenantes à adopter ces principes dans l'exercice de
leurs responsabilités comme ils devraient également constituer la base pour
toutes les obligations futures de toutes les parties prenantes dans les efforts
d'élaboration des politiques nationales, régionales et internationales liées à
l'Internet.
3. Promouvoir le financement et le renforcement des capacités comme
exigences clés pour faire en sorte que les diverses parties prenantes aient
une opportunité pour une participation plus que nominale, pour gagner le
savoir-faire ainsi que les ressources nécessaires pour une participation
effective. Le renforcement des capacités est important pour soutenir
l'émergence de véritables communautés multi-parties prenantes, en
particulier dans les États membres et les régions où la participation des
groupes de parties prenantes doit être considérablement renforcée.