22 October 2014 The Honorable Axelle Lemaire Secrétaire d

 22 October 2014 The Honorable Axelle Lemaire Secrétaire d’Etat chargée du Numérique République Française Chère Ms. Lemaire: Merci pour notre discussion au téléphone, que j’ai trouvée très productive, et que nous devrions répéter bientôt. Comme promis, je vous écris pour élaborer sur plusieurs points que nous avons discutés. A propos des applications pour les nouveaux noms de domaine .vin et .wine, le processus de progression des contrats est suspendu, en attendant l’issue des discussions en cours entre les parties prenantes. Ces discussions ont lieu dans le cadre de deux requêtes de processus d’engagement coopératif (Cooperative Engagement Process (CEP)); l’une par la communauté des producteurs de vin et l’autre par la Commission Européenne au nom des états membre de l’UE.1 Le CEP est une démarche volontaire destinée à réduire ou résoudre les différends, avant d’invoquer un processus éventuel de revue indépendante (Independent Review Proceeding (IRP)). C’est une forme de communication directe de partie à partie. Plusieurs réunions positives ont eu lieu depuis cet été. Les parties prenantes travaillent maintenant sur l’établissement d’un mécanisme qui offrirait des protections pour une liste de noms réservés, qui seraient protégés à travers l’accord de registre d’ICANN, ainsi qu’un nombre de règles sur la manière dont ces noms seraient distribués aux parties qui ont des intérêts et des droits sur ceux-­‐ci. Une fois ce mécanisme finalisé, ICANN serait chargée de surveiller et d'assurer le respect de ces engagements. Si nous ne pouvons prétendre que ce mécanisme apporte la solution à des questions qui n’ont pas été résolues dans d’autres forums depuis de nombreuses années, la solution qui est en train d’être développée devrait fournir les protections recherchées par les différentes parties prenantes. Ce n’est pas une tâche facile et beaucoup reste à faire, mais nous sommes encouragés par le progrès et l’engagement constructifs démontrés jusqu’à présent. J’aimerais en discuter en plus de détail avec vous directement au téléphone très bientôt. 1 https://www.icann.org/en/system/files/files/cep-­‐irp-­‐pending-­‐12aug14-­‐en.pdf 2 Concernant le processus de transition, le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (IANA Stewardship Transition Coordination Group (ICG)) s’est rencontrée à plusieurs reprises cet été. En septembre, le Groupe a publié une proposition de calendrier pour la transition2 ainsi qu’une demande de propositions (Request for Proposals (RFP))3 pour les communautés intéressées et / ou affectées par la transition de la supervision d’IANA par l’agence des Etats-­‐Unis NTIA à la communauté mondiale multi-­‐acteurs. Les propositions devraient être soumises d’ici au 15 janvier 2015. La revue parallèle sur l’amélioration de la responsabilité et de la gouvernance d’ICANN continue de progresser. Ce processus est focalisé sur la responsabilité d’ICANN au vu de l’évolution de sa relation historique avec le gouvernement américain. Un Commentaire Public était ouvert jusqu’à la fin du mois dernier (27 septembre) sur le processus proposé pour cette revue. Un inventaire non-­‐exhaustif des efforts de responsabilité d’ICANN inclut un grand nombre de sujets, dont plusieurs que vous aviez mentionnés dans le passé, tels que les arrêtés (byelaws), l’Affirmation d’Engagements (Affirmation of Commitments); les mécanismes de recours ; les lois externes ; le processus de sélection du Conseil ; et plus. Selon les résultats du Commentaire Public, un processus sur la responsabilité et la gouvernance devrait être mis en place, avec pour tâche d’identifier les sujets de discussion ou d’amélioration. Un groupe public d’experts proposera également jusqu’à sept conseillers pour siéger au sein du groupe de coordination, afin d’aider à informer la discussion, notamment sur les bonnes pratiques et les expériences venues d’autres secteurs et la communauté mondiale plus largement. Un rapport final sur les thèmes identifiés, ainsi qu’une recommandation de calendrier pour le développement de solutions potentielles sera soumis au Conseil d’ICANN, suite à consultation de la communauté mondiale. Comme je l’ai mentionné durant notre appel, il est crucial que nous puissions bénéficier des meilleurs conseils et idées possibles dans ce processus, et donc je vous encourage fortement, ainsi que les membres de votre équipe, à contribuer activement à cet effort. J’aimerais donc continuer notre dialogue dès que possible, afin de discuter plus avant de tous ces points. J’espère que nous pourrons organiser un appel dans la semaine à venir si possible. 2 Suggested Transition Process Timeline, version complete ici: https://www.icann.org/en/system/files/files/icg-­‐
process-­‐timeline-­‐graphic-­‐10sep14-­‐en.xlsx 3 La RFP complète est disponible ici: https://www.icann.org/en/system/files/files/rfp-­‐iana-­‐stewardship-­‐08sep14-­‐
en.pdf 3 Dans l’attente de cette prochaine discussion, veuillez accepter l’expression de mes sentiments les meilleurs, Best regards, Fadi Chehadé President and CEO